Le 9 juin 2013, le peuple suisse rejette nettement l'initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple », déposée par l'UDC avec 110 291 signatures valables. Le texte proposait de remplacer l'élection des sept conseillers fédéraux par l'Assemblée fédérale par un scrutin majoritaire à deux tours, organisé tous les quatre ans à l'échelle nationale. Le verdict est sans ambiguïté : 76,3 % de Non, avec rejet dans l'ensemble des 26 cantons.
Le score national maximal du Oui est enregistré au Tessin (35,8 %), suivi du Valais (35,1 %) et du Jura (32,2 %). Le canton de Vaud, l'un des plus densément peuplés et le berceau d'une partie du débat, dit Non à 75,1 %. Plus largement, c'est dans les centres urbains alémaniques (Bâle-Ville, Zurich, Berne ville) que le rejet est le plus net. La participation atteint 39,5 %.
Treize ans après le scrutin, cette fiche confronte les arguments de campagne aux faits institutionnels observés depuis : composition réelle du Conseil fédéral, représentation des minorités linguistiques, fonctionnement de la concordance et tentatives ultérieures de réforme.
▲ Cantons ayant accepté Aucun canton | ▼ Cantons ayant refusé Tous les 26 cantons. Les scores les plus serrés : TI (35,8 % Oui), VS (35,1 %), JU (32,2 %), FR (28,1 %), SZ (26,8 %), UR (26,3 %). Les plus défavorables : BS (15,1 %), GE (16,9 %), VD (24,9 %), ZH (22,2 %). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • UDC Suisse (initiante, principale force du camp Oui) • Christoph Blocher (conseiller national UDC, figure centrale de la campagne) • Toni Brunner (président UDC suisse à l'époque) • Lega dei Ticinesi (soutien tessinois) • Une partie de l'UDC romande (notamment Valais et Vaud) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (préavis négatif unanime) • Parlement (rejet massif des deux chambres) • PLR, PDC, PS, Les Verts, PVL, PBD, PEV (positions officielles convergentes) • Comité unitaire « Pour des élections justes » (emblème de la coalition Non) • economiesuisse • Union patronale suisse (UPS) • Union syndicale suisse (USS) (rare alignement avec les organisations patronales) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Les conseillers d'État cantonaux sont élus par le peuple et le système fonctionne « L'élection des membres des exécutifs cantonaux par le peuple fonctionne bien. Pourquoi en serait-il autrement au niveau fédéral ? » — UDC, dossier de campagne 2013 ✓ Argument confirmé Le constat factuel est juste : tous les exécutifs cantonaux suisses sont élus directement par le peuple depuis le XIXe siècle et le système est universellement perçu comme fonctionnel. La transposition au niveau fédéral aurait toutefois supposé d'autres équilibres (multilinguisme national, fédéralisme). L'argument descriptif est confirmé ; sa portée comparative reste discutée. Source : Cantons admin.ch ; OFS statistiques élections cantonales L'initiative garantirait deux sièges aux minorités latines « Notre projet inscrit dans la Constitution un siège romand-tessinois garanti. Sans cela, les Latins risquent d'être sous-représentés. » — Comité d'initiative UDC, 2013 ✗ Argument infirmé L'argument est infirmé par les faits postérieurs. Sans modification constitutionnelle, l'Assemblée fédérale a maintenu, voire renforcé, la représentation latine : trois Romands ont siégé simultanément entre 2016 et 2022 (Berset, Maurer, Cassis puis Parmelin), et le Tessin a retrouvé son siège en 2017 avec l'élection d'Ignazio Cassis, après dix-huit ans d'absence. La voie parlementaire a livré ce que l'initiative promettait de garantir, sans nécessiter de réforme. Source : admin.ch composition du Conseil fédéral 2013-2026 L'élection populaire renforcerait la légitimité démocratique du gouvernement « Faire confiance au peuple : un Conseil fédéral désigné directement par les citoyens disposerait d'une légitimité supérieure. » — UDC, exposé de campagne 2013 ✗~ Partiellement infirmé Aucun déficit majeur de légitimité du Conseil fédéral n'a été observé depuis 2013. Les taux d'approbation des conseillers fédéraux mesurés dans les enquêtes (gfs.bern, Sotomo) restent globalement élevés, comparables à ceux des exécutifs cantonaux élus directement. La promesse d'un « bond de légitimité » par l'élection populaire reste théorique et n'a pas trouvé de validation empirique faute de mise en œuvre. Source : gfs.bern baromètre confiance institutionnelle ; Sotomo | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le système actuel garantit la représentation des minorités linguistiques « L'Assemblée fédérale assure depuis 1848 une représentation équilibrée des régions linguistiques. Une élection populaire avec 70 % d'alémaniques rendrait improbable l'élection de Tessinois ou de candidats romands jugés moins charismatiques. » — Conseil fédéral, brochure officielle 2013 ✓ Argument confirmé L'argument est confirmé. Depuis 2013, l'Assemblée a élu un Tessinois (Cassis, 2017) et garanti trois Romands simultanément (2016-2022). Aucune initiative populaire similaire visant l'exécutif n'a abouti depuis. Le mécanisme parlementaire a démontré sa capacité à équilibrer les régions linguistiques, validant le diagnostic du camp Non. Source : admin.ch composition CF 2013-2026 ; Le Temps « ministres tessinois » La concordance et la collégialité résisteraient mal à une élection populaire « Élus par le peuple avec leur propre mandat, les conseillers fédéraux ne pourraient plus fonctionner collégialement. La concordance, ciment de la stabilité suisse, en serait fragilisée. » — PLR, dossier de campagne 2013 ✓ Argument confirmé Le système de concordance et la formule magique 2-2-2-1 (PS-PLR-Mitte-UDC) ont continué de structurer la composition du Conseil fédéral depuis 2013. Les épisodes de tension (non-réélection de Blocher en 2007, élection de Cassis en 2017) ont été absorbés par le Parlement sans rupture institutionnelle. Aucun modèle alternatif présidentialisant n'a émergé. L'argument du camp Non sur la fragilité d'une élection populaire reste cohérent avec la pratique observée. Source : Parlement.ch élections CF 2007-2024 ; Wikipedia composition CF Les conseillers fédéraux seraient absorbés par leur campagne au lieu de gouverner « Avec une élection populaire tous les quatre ans, les membres du Conseil fédéral passeraient la moitié de leur mandat à faire campagne au lieu de gérer leurs départements. » — Comité « Pour des élections justes », 2013 ✓~ Partiellement confirmé Cet argument est difficile à tester directement faute de mise en œuvre, mais des indices indirects le soutiennent : dans les pays présidentialisés (États-Unis, France), la « permanence électorale » des exécutifs est largement documentée. Les conseillers fédéraux suisses peuvent aujourd'hui consacrer leur attention à la gestion de leurs départements et à la collégialité, sans contrainte de campagne nationale. L'effet redouté reste plausible mais non vérifiable empiriquement. Source : OECD Government at a Glance ; études comparatives présidence vs. collégialité |
Bilan factuel
3 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Les minorités latines sont restées bien représentées sans modification constitutionnelle Trois Romands ont siégé simultanément entre 2016 et 2022, et le Tessin a retrouvé son siège en 2017 avec Ignazio Cassis après dix-huit ans d'absence. Le système parlementaire a livré ce que l'initiative promettait de garantir, démontrant la robustesse de la voie actuelle pour la représentation linguistique. Source : admin.ch ; Le Temps « ministres tessinois » |
| ✓ | La concordance perdure malgré les épisodes de tension La formule magique a structuré toutes les élections depuis 2013 (élections complémentaires comprises). Les conseillers fédéraux ont continué à fonctionner collégialement et aucune crise institutionnelle de gouvernance n'a éclaté. Le diagnostic du camp Non sur la solidité du système actuel a résisté à l'épreuve du temps. Source : Parlement.ch ; Wikipedia composition CF |
| ~ | L'idée d'élection populaire revient ponctuellement mais peine à mobiliser Plusieurs initiatives ou tentatives ont émergé après 2013 (notamment des sphères de la souveraineté nationale), mais aucune n'a réuni les signatures nécessaires pour aboutir à un nouveau scrutin national. La défaite massive de 2013 a refroidi le débat public sur cette question. Source : Chancellerie fédérale, registre des initiatives 2013-2025 |
| ! | La promesse d'un bond de légitimité reste spéculative Aucune crise majeure de légitimité du Conseil fédéral n'a éclaté depuis 2013. Les indicateurs de confiance dans les institutions politiques suisses restent parmi les plus élevés d'Europe. L'argument central du camp Oui — une légitimité supérieure conférée par l'élection populaire — n'a pas trouvé de validation empirique, l'institution conservant un crédit solide auprès des citoyens. Source : gfs.bern baromètre confiance ; Sotomo ; OECD Trust Survey |
Treize ans après le rejet quasi unanime de l'initiative, le bilan factuel est largement défavorable aux arguments du camp du Oui. La représentation des minorités latines — argument central de l'UDC — s'est en fait améliorée sans modification constitutionnelle : trois Romands simultanément au Conseil fédéral entre 2016 et 2022, et un Tessinois (Ignazio Cassis) élu en 2017 après dix-huit ans d'absence. La voie parlementaire a livré ce que l'initiative entendait garantir.
La promesse d'un bond de légitimité par l'élection populaire reste, elle, théorique et non vérifiable : aucune crise institutionnelle n'a éclaté, et la confiance dans le Conseil fédéral reste élevée dans les enquêtes d'opinion. Les craintes du camp du Non sur la fragilisation de la concordance et le risque pour les minorités linguistiques se sont avérées cohérentes avec la pratique observée — quoique sans pouvoir trancher l'effet contrefactuel d'une réforme.
Ce scrutin illustre un phénomène politique typique du système suisse : un large consensus institutionnel autour des mécanismes parlementaires de désignation de l'exécutif, capable de résister à la mobilisation d'un grand parti et d'absorber les pressions sans rupture. La défaite massive de 2013 a, depuis, refroidi durablement les ambitions de réforme dans cette direction.