Au début des années 1990, l’Europe se transforme. La Communauté économique européenne (CEE) prépare son grand marché unique pour 1993 et négocie avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) — dont la Suisse — un accord pour leur en ouvrir l’accès sans qu’ils n’adhèrent à la CEE elle-même : ce sera l’Espace économique européen, signé le 2 mai 1992 à Porto.
Pour le Conseil fédéral, l’EEE est un compromis idéal : participer au marché européen (libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes) sans renoncer à la souveraineté politique. Il dépose même, en parallèle, une demande d’adhésion à la CEE — geste vu par les opposants comme la preuve que l’EEE n’est qu’un cheval de Troie vers Bruxelles.
La Suisse traverse une période économique difficile : franc fort, éclatement de la bulle immobilière, premières conséquences de la mondialisation. Les milieux économiques, les syndicats, la majorité des partis (PRD, PDC, PS, libéraux) et l’ensemble du Conseil fédéral soutiennent le Oui. Un sondage à un an du vote donne 80 % de partisans.
Mais la campagne se durcit. Christoph Blocher, conseiller national zurichois, mobilise sa fortune personnelle pour financer une campagne d’affiches massive via l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). Le thème : perte de souveraineté, « juges étrangers », fin de la démocratie directe.
Les conseillers fédéraux romands Jean-Pascal Delamuraz (Économie) et René Felber (Affaires étrangères) s’engagent personnellement. Le 6 décembre 1992, la participation atteint 78,73 % — record absolu pour une votation fédérale. Sur 3 549 580 votants, l’écart est de 23 836 voix. Six cantons romands plus Bâle-Ville et Bâle-Campagne acceptent ; quatorze cantons et quatre demi-cantons refusent. Le « Röstigraben » éclate au grand jour, doublé d’un fossé villes/campagnes.
|
▲ Cantons ayant accepté
Vaud · Genève · Fribourg · Neuchâtel · Jura · Valais · Bâle-Ville · Bâle-Campagne
|
▼ Cantons ayant refusé
Toute la Suisse alémanique sauf Bâle, plus le Tessin (14 cantons + 4 demi-cantons)
|
Acteurs et personnalités
|
▲ Camp du Oui
• Conseil fédéral (collège in corpore)
• Jean-Pascal Delamuraz (PRD, Économie)
• René Felber (PS, Affaires étrangères)
• Adolf Ogi (UDC, Conseil fédéral) — au nom de la collégialité
• Partis gouvernementaux : PRD, PDC, PS, Parti libéral
• Union syndicale suisse (USS)
• Faîtières économiques (Vorort, future economiesuisse)
• Nouveau Mouvement Européen Suisse (NOMES)
|
▼ Camp du Non
• Christoph Blocher (UDC Zurich)
• Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN)
• Aile conservatrice de l’UDC
• Démocrates suisses (DS)
• Lega dei Ticinesi
• Ligue vaudoise
|
Arguments et verdicts — 34 ans après
|
▲ Arguments POUR (Conseil fédéral / Parlement / partis)
L’EEE est indispensable pour l’économie suisse et l’emploi : sans accès au marché unique, le pays perdra compétitivité et postes de travail.
« C’est un dimanche noir. »
— Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral PRD, le soir du vote ✗~ Partiellement infirmé
La décennie 1990 a été la pire période économique suisse de l’après-guerre : croissance 1 à 2 points sous la moyenne UE, chômage triplé à 5,7 % en 1997. Mais le lien causal direct avec le refus EEE est contesté : les Bilatérales I (2002) ont apporté l’essentiel des avantages d’accès au marché. La Suisse a survécu sans EEE — juste plus lentement et plus douloureusement.
Source : SECO / OFS, Comptes nationaux 1992-2000
L’EEE permet de garder la souveraineté politique : aucune compétence transférée à Bruxelles.
« L’EEE n’est pas l’antichambre de l’UE. »
— Conseil fédéral, Message du 18.05.1992 ✓ Argument confirmé
Sur le plan strictement institutionnel, l’EEE n’est pas une antichambre obligée à l’UE. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont membres de l’EEE depuis 1994 sans avoir rejoint l’UE.
Source : DFAE, statut EEE Norvège/Islande/Liechtenstein 1994-2024
Sans EEE, l’isolement diplomatique et des négociations longues à venir.
« La Suisse devra mendier des accords sectoriels. »
— René Felber, conseiller fédéral PS, Affaires étrangères ✓~ Partiellement confirmé
Vrai pour la longueur : sept ans pour aboutir aux Bilatérales I, puis trente-trois ans avant les Bilatérales III, signées le 2 mars 2026. Vraie aussi sur la nature précaire des négociations (échec accord-cadre 2021). Faux pour l’isolement complet : la Suisse a finalement obtenu un accès comparable au marché intérieur.
Source : DFAE, chronologie Suisse-UE 1992-2026
L’EEE facilitera la modernisation des transports et du transit alpin.
« Sans accord, pas de cohérence européenne. »
— Adolf Ogi, conseiller fédéral UDC, Transports ✗~ Partiellement infirmé
L’accord transports terrestres a été conclu dans les Bilatérales I (2002) avec la libre circulation des poids lourds en échange de la RPLP. Les NLFA (Lötschberg 2007, Gothard 2016) ont transformé le transit alpin — sans EEE. La modernisation prévue a eu lieu, sans nécessiter l’EEE.
Source : OFT, mise en service NLFA 2007/2016
|
▼ Arguments CONTRE (ASIN / UDC Zurich / Blocher)
L’EEE menace la souveraineté et la démocratie directe : reprise automatique du droit communautaire sans codécision.
« Un gouvernement faible nous propose une perte de souveraineté. »
— Christoph Blocher, conseiller national UDC, fondateur de l’ASIN ✓~ Partiellement confirmé
L’argument était techniquement exact pour l’EEE : les pays AELE membres reprennent l’acquis du marché intérieur sans codécision. C’est resté un point sensible. Les Bilatérales III (2026) intègrent justement la « reprise dynamique du droit » et un mécanisme d’arbitrage avec rôle de la CJUE — ce que Blocher combattait déjà en 1992. Diagnostic confirmé sur 30 ans, via un autre véhicule.
Source : DFAE, Message Bilatérales III 13.03.2026
Les « juges étrangers » décideront à la place du peuple.
« Plus jamais de juges étrangers. »
— Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ✓~ Partiellement confirmé
La crainte s’est concrétisée plus tard : en 2014 l’initiative « contre l’immigration de masse » a vu sa mise en œuvre contrainte par l’accord de libre circulation. Le rôle de la CJUE dans le règlement des différends est l’un des points les plus disputés des Bilatérales III. Reste un raccourci : la Cour AELE comprend des juges des États AELE eux-mêmes.
Source : DFAE / Cour AELE, composition 1994-2026
L’EEE ouvrira les frontières et fera baisser les salaires.
« Pression incontrôlée sur l’emploi suisse. »
— Christoph Blocher / ASIN, tract de campagne novembre 1992 ✗ Argument infirmé
La libre circulation des personnes est arrivée en 2002 via les Bilatérales I — le refus EEE ne l’a pas empêchée. Population suisse passée de 6,9 millions (1992) à environ 9 millions (2025). Les mesures d’accompagnement (2004) ont contenu le dumping salarial. La pression sur le logement existe mais l’effondrement salarial annoncé n’a pas eu lieu.
Source : OFS / SECO, statistiques population et salaires 1992-2025
Coût économique disproportionné et perte d’autonomie monétaire.
« L’EEE coûtera des milliards à la Suisse. »
— UDC Zurich, novembre 1992 ✗ Argument infirmé
La Suisse a finalement contribué via la « contribution à l’élargissement » (1,3 milliard CHF entre 2007 et 2017, puis 1,3 milliard de 2019 à 2029) — bien moins que ce que prévoyait l’EEE. La BNS a conservé son autonomie monétaire complète, exercée notamment lors du taux plancher EUR/CHF (2011-2015).
Source : BNS / DFAE, contributions à l’élargissement 2007-2029
|
Bilan factuel · 34 ans après (2026)
|
1
Confirmé
|
3
Partiellement confirmé
|
2
Partiellement infirmé
|
2
Infirmé
|
|
Économie : décennie de stagnation puis rebond avec les Bilatérales
|
SECO / OFS, comptes nationaux 1992-2024
|
| ! |
De 1991 à 1996, la croissance du PIB suisse a été en moyenne de 0,5 %/an, contre 2,0 % pour la zone OCDE. Le chômage est passé de 1,1 % (1991) à 5,7 % (1997), dépassant 150 000 sans-emploi pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale.
Source : SECO, Marché du travail 1991-2000
|
| ~ |
Sept accords sectoriels (Bilatérales I) ont été signés en 1999 et acceptés par 67,2 % du peuple en 2000. Bilatérales II (2004) ajoutent Schengen/Dublin et la fiscalité de l’épargne. Résultat : un accès au marché européen comparable à l’EEE, au prix de 25 ans de négociations.
Source : DFAE, Bureau de l’intégration 2005-2024
|
|
Politique intérieure : montée de l’UDC et fracture durable
|
OFS / études VOX-VOTO
|
| ~ |
La campagne EEE est l’acte fondateur de l’ascension de l’UDC : de 11,9 % (1991) à 22,5 % (1999), 26,6 % (2003), culminant à 29,4 % (2015). La structure politique du pays a été redessinée durablement.
Source : OFS, Statistiques élections fédérales 1991-2023
|
| ! |
Le clivage romand-alémanique exposé en 1992 est resté structurel, particulièrement sur les questions européennes, l’immigration et les institutions internationales. La Suisse romande a voté différemment de la Suisse alémanique sur la majorité des grandes votations européennes depuis.
Source : Études VOX/VOTO, swissvotes.ch
|
|
Souveraineté : la « reprise dynamique » que combattait Blocher revient en 2026
|
DFAE, Message Bilatérales III 13.03.2026
|
| ~ |
Trente-quatre ans après le refus EEE, les Bilatérales III signées le 2 mars 2026 intègrent finalement les éléments institutionnels que combattaient les opposants en 1992 : reprise dynamique du droit du marché intérieur, interprétation homogène, mécanisme d’arbitrage avec rôle de la CJUE. Le sujet sera soumis au peuple — vraisemblablement vers 2028-2029.
Source : Conseil fédéral, communiqué 02.03.2026
|
| ✓ |
La BNS a pu mener une politique monétaire autonome — taux plancher EUR/CHF à 1,20 (2011-2015), opérations difficilement compatibles avec une intégration EEE. Cette flexibilité a probablement protégé l’industrie d’exportation lors de la crise de la zone euro.
Source : Banque nationale suisse, Rapports annuels 2011-2015
|
Trente-quatre ans après le 6 décembre 1992, quel verdict factuel ? Aucun camp n’avait totalement raison, et personne n’avait totalement tort.
Les partisans du Oui avaient raison sur l’urgence économique. La décennie 1990 a effectivement été la pire période de croissance suisse de l’après-guerre, et le rebond n’est venu qu’avec les Bilatérales I — c’est-à-dire avec un accès partiel mais réel au marché intérieur, négocié sept ans après le scrutin. La Suisse a finalement accepté l’essentiel de ce qu’elle refusait en 1992, mais en ordre dispersé et dix ans plus tard.
Les opposants au Non avaient raison sur la souveraineté formelle. L’EEE impliquait bien une reprise institutionnelle du droit communautaire, sans codécision. Et trente ans plus tard, la « reprise dynamique du droit » qu’ils dénonçaient revient par la grande porte avec les Bilatérales III. Sur ce point précis, leur diagnostic s’est confirmé — mais le détour par les bilatérales aura permis à la Suisse d’aborder la question avec plus de leviers et plus de temps.
Là où les deux camps se sont trompés, c’est sur la libre circulation des personnes : combattue par les opposants qui pensaient pouvoir la bloquer en refusant l’EEE, elle est arrivée quand même via les Bilatérales I. Banalisée par les partisans qui sous-estimaient l’ampleur des transformations sociales : 6,9 millions d’habitants en 1992, près de 9 millions en 2025.
L’ASIN avait gagné une bataille mais déclenché une guerre de trente ans, qui se rejoue aujourd’hui aux mêmes conditions, devant le même peuple, avec sensiblement les mêmes arguments. La principale différence : Christoph Blocher a 86 ans en 2026, et son parti pèse trois fois plus qu’en 1992. Le suspense de la votation sur les Bilatérales III, attendue d’ici 2028-2029, sera vraisemblablement lui aussi à la décimale.
Le 6 décembre 1992 n’a pas été un dimanche noir ni un dimanche de libération : il a été le jour où la Suisse a choisi de gérer sa relation à l’Europe au cas par cas, votation par votation, accord par accord. Pour le meilleur et pour le pire — selon où l’on regarde.