Le 22 septembre 2002, le corps électoral vaudois accepte par 55,9 % de Oui la nouvelle Constitution cantonale, élaborée par une Assemblée constituante élue en 1999. Le texte remplace la Constitution de 1885 et entre formellement en vigueur le 14 avril 2003. La participation s'établit à 44,36 %.
Fruit de trois ans de travaux d'une assemblée de 180 membres, la nouvelle charte réduit le Grand Conseil de 180 à 150 députés, allonge les mandats à cinq ans, crée une Cour constitutionnelle et une Cour des comptes, instaure des fédérations de communes, diminue le nombre de districts, et inscrit de nouveaux droits sociaux (assurance maternité, allocations familiales, accueil de jour) ainsi que le droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal.
Plus de vingt ans après son entrée en vigueur, cette fiche confronte les promesses des constituants et les craintes des opposants aux faits institutionnels observés dans le canton depuis 2003.
Résultat global Oui 55,9 % — Non 44,1 %. Participation 44,36 %. Texte accepté, en vigueur depuis le 14 avril 2003 ; il remplace la Constitution de 1885. | Carte de vote Acceptation portée par l'agglomération lausannoise et les centres urbains ; opposition plus sensible dans certaines régions rurales et conservatrices. Le détail par district n'est pas reproduit ici. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Assemblée constituante vaudoise (rédactrice du texte, adopté en plénum le 17 mai 2002 par 135 voix contre 16) • Parti socialiste vaudois (soutien) • Les Verts vaudois (soutien) • Une large part du centre et de la société civile (soutien) | ▼ Camp du Non • UDC Vaud (opposée, notamment au droit de vote des étrangers) • Parti libéral vaudois (opposé, mêmes motifs) • Milieux conservateurs |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Une charte modernisée remplaçant un texte de 1885 « Vaud a besoin d'une Constitution lisible et adaptée à son époque. » — Argumentaire des constituants, 2002 ✓ Argument confirmé La Constitution de 2003 est toujours en vigueur plus de vingt ans après, sans révision totale ni crise de mise en œuvre. Le bilan des 20 ans (2023) la juge solide. Source : 24 heures « la nouvelle Constitution tient la route » ; vd.ch, 20 ans de la Constitution De nouveaux droits sociaux et une démocratie élargie ✓ Argument confirmé Assurance maternité cantonale, allocations familiales, accueil parascolaire et droit de vote communal des étrangers ont tous été concrétisés et inscrits dans le droit vaudois. Source : Cst-VD ; vd.ch Des institutions de contrôle inédites « Une Cour des comptes garantira un contrôle indépendant de l'action publique. » — Constituants, 2002 ✓ Argument confirmé La Cour des comptes vaudoise est la première de ce type ancrée dans une constitution suisse ; elle est opérationnelle depuis 2008. Une Cour constitutionnelle a également été créée. Source : vd.ch/cdc | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le droit de vote des étrangers dénaturera la citoyenneté « Accorder le droit de vote aux étrangers, c'est brader les droits démocratiques des citoyens. » — Argumentaire UDC Vaud ✗~ Partiellement infirmé Le droit de vote communal des étrangers est entré en vigueur et s'est banalisé sans bouleversement institutionnel ; les tentatives d'abrogation ont échoué. En revanche, son extension au niveau cantonal a été refusée à plusieurs reprises, encore en novembre 2025 — une limite durable, mais qui n'a pas concerné l'échelon communal voulu par la Constitution. Source : RTS ; 20 minutes (votation cantonale novembre 2025) Un texte trop long, trop ambitieux et coûteux ✗~ Partiellement infirmé Les 180 articles n'ont pas engendré l'ingérabilité redoutée : la charte a tenu plus de vingt ans avec peu de révisions majeures et sans surcoût institutionnel identifié comme problématique. Source : 24 heures, bilan des 20 ans |
Bilan factuel
3 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une Constitution durable Plus de vingt ans après son entrée en vigueur, la charte de 2003 est toujours en place et fait référence ; le bilan officiel des 20 ans (2023) est globalement positif. |
| ✓ | Une Cour des comptes pionnière Première institution du genre ancrée dans une constitution suisse, la Cour des comptes vaudoise est opérationnelle depuis 2008 et a normalisé le contrôle indépendant de l'action publique. |
| ~ | Vote des étrangers : communal oui, cantonal non Le droit de vote communal des étrangers s'est installé durablement, mais son extension au niveau cantonal reste refusée par le peuple, encore en 2025. |
| ✓ | Fusions de communes encouragées Le cadre incitatif posé par la Constitution a porté ses fruits : depuis 2003, plus d'une centaine de communes ont fusionné dans le cadre de plusieurs dizaines de projets. |
Plus de vingt ans après, le bilan penche nettement en faveur des constituants. La nouvelle charte a tenu, et ses innovations institutionnelles — Cour des comptes, Cour constitutionnelle, fédérations de communes — sont entrées dans le paysage vaudois sans provoquer les dysfonctionnements redoutés. Les droits sociaux promis ont été concrétisés.
Le seul point réellement disputé, le droit de vote des étrangers, illustre une frontière durable de la démocratie vaudoise : accepté et banalisé au niveau communal, il bute systématiquement sur l'échelon cantonal, refusé à plusieurs reprises jusqu'en 2025. Les craintes d'une « dénaturation » de la citoyenneté ne se sont pas matérialisées là où la Constitution les avait ouvertes, mais le corps électoral a confirmé qu'il entendait en rester à l'échelon communal.