Le 17 juin 2012, le canton de Vaud devient le premier de Suisse à se doter d'une base légale sur l'assistance au suicide dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les hôpitaux. Le corps électoral rejette l'initiative d'EXIT et accepte le contre-projet du Grand Conseil par environ 61,6 % de Oui. La participation atteint 43,5 %.
Le contre-projet inscrit dans la loi sur la santé publique (art. 27d) le droit, pour un résident d'EMS ou un patient d'un hôpital reconnu d'intérêt public, de recourir à l'assistance au suicide, sous conditions (capacité de discernement, maladie ou séquelles graves). Il prévoit une clause de conscience : ni l'établissement, ni le personnel, ni le médecin ne sont tenus d'y participer. L'initiative d'EXIT visait une obligation plus directe, sans encadrement comparable.
Plus de dix ans après son entrée en vigueur (1er janvier 2013), cette fiche confronte les promesses et les craintes des deux camps aux faits observés dans le canton et au-delà.
Résultat global Contre-projet accepté : ~61,6 % de Oui. Initiative EXIT rejetée (~59 % de Non). Participation 43,5 %. Loi en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (art. 27d LSP) — une première suisse. | Carte de vote Acceptation large à l'échelle du canton. Le détail par district n'est pas reproduit ici. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État vaudois (porteur du contre-projet) • Grand Conseil vaudois (auteur du contre-projet, retenu en lieu et place de l'initiative) • Parti socialiste et large part du centre-gauche (soutien) | ▼ Camp du Non • EXIT (ADMD Suisse romande) (initiante ; jugeait le contre-projet trop restrictif) • Milieux opposés à toute obligation faite aux EMS (dont des établissements confessionnels) • Partisans du droit des EMS à refuser |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Garantir aux résidents d'EMS un accès encadré à l'assistance au suicide « Une personne en fin de vie ne doit pas avoir à quitter son lieu de vie pour exercer ce choix. » — Argumentaire en faveur du contre-projet, 2012 ✓ Argument confirmé L'article 27d LSP est entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; les résidents d'EMS et patients d'hôpitaux reconnus peuvent s'en prévaloir, sous conditions. Le droit promis a bien été créé et appliqué. Source : vd.ch (assistance au suicide, art. 27d LSP) ; humanrights.ch Encadrer une pratique sans base légale — une première suisse ✓ Argument confirmé Vaud a été le premier canton suisse à légiférer sur l'assistance au suicide en institution. Le modèle a ensuite fait école : Neuchâtel, puis Genève (2018) et le Valais (2022) ont légiféré à leur tour. Source : swissinfo « première loi sur l'aide au suicide adoptée en Suisse » ; humanrights.ch Préserver la liberté de conscience du personnel soignant ✓ Argument confirmé La loi prévoit que ni le médecin ni le personnel de l'établissement ne sont tenus de prendre part à l'acte. Cette clause de conscience individuelle a été maintenue dans l'application. Source : art. 27d LSP ; Le Temps | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Obliger les EMS à accueillir l'assistance au suicide nie leur autonomie et leur mission de soin « Un établissement de soins ne devrait pas être contraint d'héberger une assistance au suicide. » — Opposants au contre-projet, 2012 ✗~ Partiellement infirmé La crainte d'une dénaturation de la mission de soin ne s'est pas généralisée : la clause de conscience individuelle a été préservée et les soins palliatifs ont continué à se développer. Mais certains EMS, notamment confessionnels, ont d'abord résisté, obligeant l'État à rappeler l'obligation pour les établissements subventionnés. Source : 24 heures « des EMS refusent d'appliquer la loi » ; Le Temps « l'État en impose à Exit » Une telle loi banalisera l'assistance au suicide ✗~ Partiellement infirmé Aucune banalisation propre au canton n'est documentée comme dérive : le recours reste encadré et soumis à conditions. La hausse globale des assistances au suicide observée en Suisse sur la décennie est une tendance nationale et multifactorielle, qui ne peut être attribuée à la seule loi vaudoise. Source : statistiques nationales (OFS) ; couverture presse cantonale |
Bilan factuel
3 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une première suisse entrée en vigueur La base légale (art. 27d LSP) est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; Vaud a été le premier canton à légiférer sur l'assistance au suicide en institution. |
| ✓ | Un modèle qui a fait école D'autres cantons ont légiféré ensuite dans un esprit voisin, parmi lesquels Neuchâtel, Genève (2018) et le Valais (2022). |
| ~ | Des résistances dans certains EMS Certains établissements, notamment confessionnels, ont d'abord refusé d'appliquer la loi ; l'État a dû rappeler l'obligation pour les institutions reconnues d'intérêt public et subventionnées. |
| ✓ | La liberté de conscience individuelle préservée Conformément à la loi, ni les soignants ni le médecin de l'établissement ne sont contraints de participer à l'acte. |
Plus de dix ans après, la loi pionnière vaudoise a tenu et inspiré d'autres cantons. La promesse du camp du Oui — un accès encadré à l'assistance au suicide pour les résidents d'EMS, et une première base légale en Suisse — a été concrètement tenue, puis reprise ailleurs. La liberté de conscience individuelle des soignants, point sensible de la campagne, a été préservée dans l'application.
Les craintes des opposants se sont en partie dissipées : la mission de soin des établissements n'a pas été globalement dénaturée et les soins palliatifs ont continué de progresser. Elles n'étaient toutefois pas sans fondement, puisque certains EMS ont d'abord refusé d'appliquer la loi, contraignant l'État à faire valoir l'obligation pour les institutions subventionnées. Quant au reproche d'une « banalisation », il reste invérifiable comme effet propre au canton : la hausse des assistances au suicide en Suisse relève d'une dynamique nationale qui dépasse largement le cadre vaudois.