Le 9 février 2014, le peuple et les cantons acceptent de justesse l’initiative « contre l’immigration de masse » lancée par l’UDC. Avec 50,3 % de oui et une majorité de 12 cantons et 5 demi-cantons, le texte l’emporte de 19 516 voix seulement.
L’initiative inscrit un nouvel article 121a dans la Constitution : la Suisse doit « gérer de manière autonome » l’immigration au moyen de plafonds et de contingents annuels, en accordant la priorité à la main-d’œuvre indigène. Un délai de trois ans est fixé pour la mise en œuvre.
Le résultat heurte de plein fouet l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne, et donc l’ensemble des bilatérales I. La campagne avait opposé l’UDC à une large coalition réunissant le Conseil fédéral, le PS, le PLR, le PDC, les Verts et les milieux économiques.
Plus de dix ans après, AfterVote confronte les promesses de campagne à la réalité : contingents annoncés, niveau de l’immigration et sort des accords bilatéraux.
▲ Cantons ayant accepté 12 cantons et 5 demi-cantons, surtout alémaniques, ainsi que le Tessin (68,2 %) : Schwytz, Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, Appenzell, St-Gall, Thurgovie, Schaffhouse, Argovie, Lucerne, Soleure et Berne (51,1 %). | ▼ Cantons ayant refusé 8 cantons et demi, surtout latins et urbains : Vaud (61,1 %), Genève (60,9 %), Neuchâtel (60,7 %), Jura (55,9 %), Valais (51,7 %), Fribourg (51,5 %), ainsi que Zurich et Bâle-Ville. |
Acteurs et personnalités
Camp du Oui • UDC (initiants — Christoph Blocher, Toni Brunner) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante) • Lega dei Ticinesi (Tessin) • Milieux souverainistes et conservateurs | Camp du Non • Conseil fédéral (Simonetta Sommaruga en tête) • PS, PLR, PDC, Verts et PVL • economiesuisse et Union patronale suisse • Syndicats (USS) et milieux académiques |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (UDC) La Suisse reprendra le contrôle autonome de son immigration « La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers, au moyen de plafonds et de contingents. » — Comité d’initiative UDC ✗ Argument infirmé Le système de contingents pour les ressortissants de l’UE n’a jamais été instauré. Pour préserver l’ALCP et les bilatérales, le Parlement a adopté en décembre 2016 une « préférence indigène light » : une simple obligation d’annoncer les postes vacants dans les secteurs à fort chômage (en vigueur dès 2018). L’article 121a n’a pas été appliqué dans son esprit. Source : SEM ; loi d’application du Parlement (2016). Sans frein, l’immigration restera massive « La libre circulation provoque une immigration incontrôlée qui pèse sur le pays. » — Comité d’initiative UDC ✓ Argument confirmé Faute de contingents, l’immigration nette est restée élevée et a même battu des records : environ 81 000 personnes en 2022 et près de 99 000 en 2023 — le solde migratoire le plus élevé jamais enregistré. La population résidente a franchi le cap des 9 millions en 2023. Source : SEM, statistiques migratoires ; OFS. | ▼ Arguments CONTRE (Conseil fédéral, économie) L’initiative met en péril les accords bilatéraux « Le texte est incompatible avec la libre circulation et menace toute la voie bilatérale. » — Conseil fédéral ✓~ Partiellement confirmé Dès 2014, l’UE a suspendu plusieurs dossiers : la Suisse a été reléguée au rang d’État tiers dans Horizon 2020 et exclue d’Erasmus+, et le protocole d’extension à la Croatie a été gelé. La rupture complète a toutefois été évitée grâce à la mise en œuvre « light » de 2016 ; la Suisse a réintégré Horizon 2020 dès 2017. Source : Le Temps ; swissinfo ; DFAE. La libre circulation est vitale et sera préservée « La libre circulation est indispensable à la prospérité suisse. » — economiesuisse / Conseil fédéral ✓ Argument confirmé La libre circulation a été maintenue. En septembre 2020, le peuple a nettement rejeté (61,7 % de non) l’initiative de « limitation » de l’UDC qui visait à la résilier. L’économie a continué de recruter largement dans l’UE. Source : swissvotes ; OFS. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 0 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ! | Les contingents n’ont jamais vu le jour L’article 121a a été mis en œuvre a minima par une obligation d’annonce des postes vacants (2018), sans plafonds ni contingents pour les citoyens de l’UE. Source : SEM ; Parlement. |
| ~ | L’immigration est restée à des niveaux record Solde migratoire d’environ 81 000 (2022) et près de 99 000 (2023), avec une population qui dépasse désormais 9 millions d’habitants. Source : SEM ; OFS. |
| ~ | Les bilatérales ont vacillé puis tenu Exclusion temporaire d’Horizon 2020 et d’Erasmus+ en 2014, réintégration d’Horizon 2020 en 2017, puis rejet de l’initiative de limitation en 2020. Source : Le Temps ; swissinfo. |
Dix ans plus tard, l’initiative « contre l’immigration de masse » offre un cas d’école : un texte accepté par le peuple, mais largement vidé de sa substance lors de sa mise en œuvre. Confronté à l’incompatibilité avec l’ALCP, le Parlement a choisi de préserver la voie bilatérale plutôt que d’appliquer des contingents.
Le résultat est paradoxal. Le camp du oui a remporté le vote mais perdu sur l’essentiel : aucun plafond n’a été instauré et l’immigration a atteint des niveaux record. Le diagnostic de l’UDC sur l’ampleur de l’immigration s’est vérifié, mais son instrument — les contingents — n’a jamais été mis en service.
Le camp du non a vu sa principale crainte partiellement se concrétiser : la Suisse a subi un coup de froid avec Bruxelles, perdant temporairement l’accès à Horizon 2020 et à Erasmus+. La rupture complète a toutefois été évitée, et la libre circulation, confirmée par le rejet de l’initiative de limitation en 2020, est restée le socle des relations économiques avec l’UE.
La question migratoire n’a pas disparu pour autant : l’UDC a relancé le débat avec son initiative « pour la durabilité » (« Pas de Suisse à 10 millions »), preuve que le scrutin de 2014 a laissé un goût d’inachevé des deux côtés.