Le 5 juin 2016, l'initiative populaire « En faveur du service public » est balayée par 67,6% de non et le refus de la totalité des 26 cantons. Lancée par quatre magazines de consommateurs (K-Tipp, Bon à Savoir, Saldo et Spendere Meglio), elle n'avait reçu le soutien d'aucun parti gouvernemental.
Le texte voulait inscrire dans la Constitution que la Confédération et ses entreprises (La Poste, les CFF, Swisscom) ne visent pas de but lucratif dans les prestations de base, renoncent aux subventionnements croisés et aux objectifs fiscaux. Il plafonnait aussi les salaires de leurs employés au niveau de l'administration fédérale.
Le Conseil fédéral et le Parlement — ce dernier sans une seule voix favorable — recommandaient le rejet, estimant que l'initiative affaiblirait paradoxalement le service public qu'elle prétendait défendre.
▲ Cantons ayant accepté Aucun canton — l'initiative a été refusée par l'ensemble des 26 cantons. | ▼ Cantons ayant refusé Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Comité « Pro Service Public » (comité d'initiative) • K-Tipp, Bon à Savoir, Saldo, Spendere Meglio (magazines de consommateurs) • Aucun parti gouvernemental (soutien quasi inexistant) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral • Parlement (196-0 au National, 43-0 aux États) • UDC, PLR, PDC, PS, Verts, PVL (tous les grands partis) • Syndicats, La Poste, CFF, Swisscom (syndicats et entreprises visées) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR Les ex-régies font passer le profit avant la mission de service de base « On démantèle le service public au nom du profit. » — comité « Pro Service Public », 2016 ✓~ Partiellement confirmé Moins de deux ans après le vote, le scandale CarPostal (2018) a révélé que la filiale de La Poste avait illégalement dégagé puis dissimulé des bénéfices dans le transport régional subventionné — environ 200 millions de francs remboursés à la Confédération, aux cantons et aux communes. C'est précisément la dérive « profit avant service » que dénonçaient les initiants. Le cas est toutefois resté circonscrit et a été sévèrement sanctionné. Source : OFT, affaire CarPostal, 2018. Les rémunérations des dirigeants sont excessives « Les patrons de ces entreprises gagnent des fortunes pendant qu'on rogne les prestations. » — initiants, campagne 2016 ✓~ Partiellement confirmé Les salaires des dirigeants — en 2015, 1,83 million pour le patron de Swisscom, 1,05 million aux CFF, 0,98 million à La Poste — sont restés nettement supérieurs au niveau de l'administration fédérale après le vote, et la question est revenue périodiquement au Parlement. Le diagnostic de départ ne s'est pas démenti, même si aucun plafonnement aussi strict que celui proposé n'a été instauré. Source : Rapports de rémunération 2015 ; débats parlementaires ultérieurs. | ▼ Arguments CONTRE Interdire les bénéfices priverait les entreprises des moyens d'investir « Sans bénéfices, plus d'investissements dans le rail, la fibre optique ou le réseau postal. » — Conseil fédéral et Parlement, 2016 ✓ Argument confirmé Les ex-régies ont continué d'investir massivement grâce à leurs résultats : déploiement de la fibre optique et du réseau mobile par Swisscom, achat de matériel roulant et programme Léman 2030 aux CFF. Une interdiction constitutionnelle des bénéfices aurait compliqué ce financement, comme l'avançait le camp du non. Source : Rapports d'entreprise CFF/Swisscom ; Confédération. Le service public suisse fonctionne bien ; l'initiative est superflue et risquée « La Suisse dispose de l'un des meilleurs services publics au monde ; cette initiative n'a pas lieu d'être. » — Conseil fédéral, 2016 ✗~ Partiellement infirmé Le scandale CarPostal et la réduction continue du réseau d'offices postaux après 2016 ont montré que tout n'allait pas si bien : la gouvernance des ex-régies a été entamée et des centaines d'offices propres ont été fermés ou transformés en agences. L'argument « tout va bien » a été partiellement démenti, sans pour autant valider les remèdes de l'initiative. Source : OFT 2018 ; rapports de La Poste / PostCom. |
Bilan factuel
1 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ! | Le scandale CarPostal a confirmé un risque réel En 2018, l'Office fédéral des transports établit que CarPostal, filiale de La Poste, avait illégalement transféré et dissimulé des bénéfices réalisés dans le transport régional subventionné (2007-2015). Environ 200 millions ont été remboursés et toute la direction a été remerciée — une illustration de la dérive que pointaient les initiants. Source : OFT, point final affaire CarPostal, 2018. |
| ✓ | Bénéfices et investissements ont financé la modernisation Libres de leurs résultats, les ex-régies ont poursuivi d'importants investissements (fibre optique chez Swisscom, matériel roulant et Léman 2030 aux CFF), confirmant l'argument central du camp du non sur le rôle des bénéfices. Source : Rapports d'entreprise ; Confédération. |
| ~ | Le réseau postal s'est, lui, bel et bien contracté Après 2016, La Poste a poursuivi la fermeture ou la transformation de nombreux offices en agences et points d'accès, réduisant fortement le maillage d'offices propres — la dégradation du service de proximité crainte par les initiants s'est en partie réalisée. Source : La Poste ; PostCom, rapports annuels. |
« Pro Service Public » restera comme l'une des initiatives les plus mal engagées de l'histoire récente : refusée par les deux tiers des votants et la totalité des cantons, sans aucun soutien partisan et rejetée à l'unanimité par le Parlement. Le verdict des urnes fut sans appel.
Sur le fond, pourtant, ses promoteurs n'avaient pas tout faux. Le scandale CarPostal, éclaté moins de deux ans plus tard, a montré qu'une entreprise de service de base pouvait bel et bien chercher — et cacher — du profit là où la loi l'interdisait. La méfiance des initiants envers la logique commerciale dans les prestations subventionnées n'était pas infondée.
Mais sur le remède, le camp du non a eu l'essentiel pour lui : les bénéfices ont financé des investissements lourds que l'interdiction constitutionnelle aurait fragilisés, et le service public a globalement tenu. L'initiative confondait un problème de gouvernance ponctuel avec un vice de système.
Reste un acquis ambivalent : le réseau d'offices postaux a continué de se réduire et les rémunérations des dirigeants sont restées élevées, donnant rétrospectivement du relief à des inquiétudes que le scrutin avait pourtant écrasées.