Le 23 septembre 2018, le peuple suisse se prononçait sur l'initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques », dite initiative pour des aliments équitables, lancée par les Verts. Le texte voulait inscrire dans la Constitution un mandat fédéral renforçant l'offre d'aliments durables — respectueux de l'environnement, du bien-être animal et de conditions de travail équitables — y compris pour les denrées importées.
Déposée en 2015, l'initiative répondait à une demande croissante de transparence sur l'origine et les conditions de production de l'alimentation. Elle proposait que la Confédération puisse poser des exigences aux importations et favoriser les filières durables, par des incitations davantage que par des interdictions générales.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient le rejet : le texte était jugé superflu — la loi sur l'agriculture et les labels privés couvrant déjà l'essentiel — et juridiquement risqué au regard des engagements commerciaux internationaux de la Suisse. La campagne opposa une gauche écologiste et des organisations de consommateurs à une large coalition de l'économie et de la droite agrarienne.
Le verdict des urnes fut net : 61,3 % de non, pour une participation d'environ 37 %. Seuls quatre cantons romands acceptèrent le texte.
▲ Cantons ayant accepté Genève (63,9 %), Vaud (63,8 %), Jura (58,9 %), Neuchâtel (57,1 %). | ▼ Cantons ayant refusé Les 22 autres cantons. Parmi les Romands : Fribourg (51,3 % de non) et le Valais (61,5 %). Refus les plus marqués à Obwald (79,6 %), Nidwald (77,5 %) et Schwytz (77,4 %). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Les Verts (parti initiant) • Adèle Thorens et Maya Graf (conseillères nationales, Verts) • Parti socialiste • Fédération romande des consommateurs (FRC) • Slow Food et ONG environnementales | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (Johann Schneider-Ammann, DEFR) • UDC, PLR, PDC, PBD • economiesuisse • Union suisse des paysans (USP) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Élargir l'offre d'aliments durables, ici et à l'importation « Nous voulons que la Suisse propose davantage d'aliments produits dans des conditions écologiques et équitables. » — Les Verts, argumentaire de campagne (2018) ✓~ Partiellement confirmé L'offre durable a effectivement progressé depuis 2018 — mais portée par le marché et les labels privés, non par un mandat constitutionnel. En 2023, l'agriculture biologique couvrait près d'un cinquième de la surface agricole utile, le nombre de fermes bio passant de 5 659 (2010) à 7 896 (2023). Source : OFS ; JAM/Université de Neuchâtel, agriculture biologique Lier les importations à des exigences de durabilité « Les denrées importées devraient respecter des standards sociaux et écologiques comparables aux nôtres. » — Comité d'initiative, 2018 ✓~ Partiellement confirmé La demande a trouvé un débouché partiel hors initiative : l'accord de libre-échange AELE–Indonésie, approuvé le 7 mars 2021, a lié pour la première fois des concessions douanières (huile de palme) à des critères de durabilité certifiés. La logique défendue par le camp du Oui s'est donc concrétisée ponctuellement, sans cadre contraignant général. Source : SECO ; swissinfo.ch (2021) | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le marché et les labels suffisent, sans contrainte étatique « L'initiative est une mise sous tutelle coûteuse : l'offre durable se développe déjà sans diktat. » — economiesuisse, campagne 2018 ✓~ Partiellement confirmé La progression du bio et des labels équitables depuis 2018 confirme partiellement que le marché a élargi l'offre durable sans le mandat proposé. La part bio a continué de croître pour atteindre environ 20 % des surfaces en 2023. Source : OFS ; economiesuisse Intégrer la durabilité au commerce est incompatible avec nos accords « Imposer des conditions aux importations entrerait en conflit avec les règles de l'OMC et nos accords de libre-échange. » — Conseil fédéral, message 2018 ✗~ Partiellement infirmé L'accord avec l'Indonésie (2021) a démontré qu'il est possible d'introduire des critères de durabilité dans un accord commercial — une première pour la Suisse, jugée compatible avec ses engagements. L'incompatibilité présentée comme rédhibitoire s'est révélée moins absolue qu'annoncé. Source : SECO ; swissinfo.ch (2021) |
Bilan factuel
0 Confirmé | 3 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ~ | Une durabilité qui a progressé — mais par le marché Le refus n'a pas stoppé la transition : la part de l'agriculture biologique a atteint environ 20 % de la surface agricole utile en 2023, et le nombre de fermes bio a augmenté de près de 40 % depuis 2010. L'objectif affiché par les initiants a avancé, sans le levier étatique qu'ils réclamaient. Source : OFS ; JAM/Université de Neuchâtel |
| ✓ | Le commerce s'est verdi sans l'initiative L'accord AELE–Indonésie (7 mars 2021) a lié, pour la première fois dans un accord suisse, des concessions douanières à des critères de durabilité certifiés pour l'huile de palme — illustrant qu'une partie de la demande portée par l'initiative a trouvé d'autres canaux. Source : SECO ; swissinfo.ch |
| ~ | La contrainte refusée, le débat persiste Le rejet s'inscrit dans une série : les initiatives sur les pesticides de synthèse et l'eau potable ont été refusées en 2021. Le corps électoral a écarté à plusieurs reprises les contraintes agricoles fortes, tout en laissant la demande sociétale de durabilité s'exprimer autrement. Source : OFS, votations 2021 |
Le rejet de l'initiative pour des aliments équitables illustre une constante de la politique agricole suisse : une demande réelle de durabilité, mais une méfiance tenace envers les contraintes constitutionnelles et les nouvelles normes d'importation.
Les faits postérieurs nuancent les deux camps. Le camp du Oui a vu sa cause progresser — la part du bio a continué de croître et la durabilité s'est invitée dans le commerce extérieur — mais par le marché et des accords ciblés, non par le mandat qu'il proposait. Le camp du Non a eu partiellement raison sur la capacité du marché à élargir l'offre, mais l'argument de l'incompatibilité commerciale s'est révélé moins absolu qu'annoncé.
Sur le fond, la votation a moins tranché une question de valeurs qu'un débat de moyens : faut-il contraindre ou laisser faire ? Les développements ultérieurs montrent une voie médiane — incitations, labels et clauses de durabilité ponctuelles — plutôt que le cadre global voulu par les initiants.