Le 20 mars 2016, le corps électoral vaudois accepte par 87,12 % de Oui (125 362 voix contre 18 538) le volet cantonal de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), soumis au peuple à la suite d'un référendum lancé par la gauche radicale et le Syndicat des services publics (SSP). La participation s'établit à 35,31 %.
Conçue par le tandem gouvernemental Pascal Broulis (PLR, finances) et Pierre-Yves Maillard (PS, santé-social), la réforme instaure dès 2019 un taux unique d'imposition du bénéfice de 13,79 % (contre environ 22 % auparavant) pour toutes les entreprises, multinationales comme PME, en anticipation de la suppression des statuts fiscaux spéciaux exigée au niveau international. En contrepartie, elle prévoit un paquet social : hausse des allocations familiales, développement de l'accueil de jour des enfants et plafonnement des primes maladie à 10 % du revenu via les subsides.
Dix ans après le scrutin, cette fiche confronte les promesses du camp du Oui — préservation des emplois et des recettes, contreparties sociales — et les craintes du camp du Non — cadeau fiscal et austérité — aux faits observés : recettes fiscales effectives, mise en œuvre des mesures sociales et destin fédéral mouvementé de la réforme.
Résultat global Oui 87,12 % — Non 12,88 %. Participation 35,31 %. Loi acceptée ; le nouveau taux unique de 13,79 % est entré en vigueur le 1er janvier 2019. | Carte de vote Plébiscite dans l'ensemble du canton : toutes les régions acceptent largement le texte, un raz-de-marée qualifié d'historique par la presse. Le détail par district n'est pas reproduit ici. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État in corpore (Pascal Broulis (PLR) et Pierre-Yves Maillard (PS), architectes de la réforme) • PLR, PS, UDC et PDC vaudois (alliance inédite de la droite et de la gauche gouvernementale) • CVCI et milieux économiques • Syndicats favorables au compromis | ▼ Camp du Non • POP et solidaritéS (lanceurs du référendum) • Syndicat des services publics (SSP) • Une partie de la gauche syndicale |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Préserver les emplois et l'assiette fiscale « Sans taux compétitif, les multinationales partiront et les PME paieront la facture de la fin des statuts spéciaux. » — Conseil d'État vaudois, brochure 2016 ✓ Argument confirmé Le pari est tenu selon le bilan officiel du Conseil d'État : la baisse du produit de l'impôt sur le bénéfice estimée dans la brochure de votation a été entièrement compensée depuis l'entrée en vigueur. Hors effets exceptionnels, les recettes retrouvent environ 660 millions de francs, leur niveau de 2016, malgré un taux passé de 22 % à 13,79 %. Le tissu de sièges internationaux du canton s'est maintenu. Source : État de Vaud, bilan RIE III ; Le Temps Des contreparties sociales tangibles pour la classe moyenne « Cette réforme est aussi un paquet social : allocations familiales, accueil de jour et primes maladie plafonnées. » — Pierre-Yves Maillard (PS), campagne 2016 ✓ Argument confirmé Les mesures promises ont été mises en œuvre : hausse des allocations familiales, développement de l'accueil de jour cofinancé par les employeurs et, dès 2019, subside plafonnant la prime maladie à 10 % du revenu déterminant. Près des deux tiers des coûts de la réforme sont portés par l'économie privée via des prélèvements additionnels. Source : vd.ch ; info.vd.ch (RFFA) | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Un cadeau fiscal qui imposera l'austérité « Des centaines de millions offerts aux actionnaires qu'il faudra reprendre dans les prestations publiques. » — Comité référendaire (POP, solidaritéS, SSP), 2016 ✗~ Partiellement infirmé L'austérité annoncée n'a pas eu lieu au niveau cantonal : les recettes de l'impôt sur le bénéfice ont retrouvé leur niveau d'avant-réforme. Le creux a en revanche été réel pour les communes : après le refus fédéral de 2017, quelque 128 millions de compensations attendues ont manqué, conduisant le canton à un accord versant 50 millions aux communes dès 2019. Source : État de Vaud ; swissinfo.ch ; 24 heures Les actionnaires seront les grands gagnants « La baisse du taux profitera d'abord au capital, pas aux salariés. » — Opposants de la gauche radicale, 2016 ✓~ Partiellement confirmé Dès 2018, la presse constatait que la perspective du taux unique « souriait déjà aux actionnaires », plusieurs sociétés vaudoises augmentant leurs distributions de dividendes. L'argument est toutefois à nuancer : les contreparties sociales — subsides, allocations, accueil de jour — ont bien bénéficié aux ménages, financées aux deux tiers par les employeurs. Source : RTS ; vd.ch |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Le pari fiscal vaudois a tenu Taux abaissé à 13,79 %, recettes de l'impôt sur le bénéfice revenues à leur niveau d'avant-réforme (environ 660 millions hors effets exceptionnels), sièges d'entreprises maintenus : le scénario noir des référendaires ne s'est pas matérialisé au niveau cantonal. |
| ✓ | Le volet social a été livré Subside plafonnant les primes maladie à 10 % du revenu, hausse des allocations familiales et accueil de jour renforcé sont entrés en vigueur, financés majoritairement par l'économie privée — le cœur du compromis Broulis-Maillard a été respecté. |
| ~ | Les communes ont essuyé les plâtres Le refus de la RIE III fédérale en 2017 a privé canton et communes de quelque 128 millions de compensations attendues. L'accord de 2018 (50 millions répartis entre les communes) n'a couvert qu'une partie du manque, nourrissant des tensions financières durables entre canton et communes. |
Le plébiscite de 2016 — 87 %, un score rarissime pour un objet fiscal contesté par référendum — a validé la méthode vaudoise : un compromis fiscal-social négocié entre un ministre des finances PLR et un ministre de la santé PS. Dix ans plus tard, les faits confirment l'essentiel des promesses des deux signataires.
Les recettes de l'impôt sur le bénéfice ont retrouvé leur niveau d'avant-réforme malgré un taux presque divisé par deux, et les contreparties sociales — du plafonnement des primes aux allocations familiales — ont été effectivement déployées. Sur ces deux points, le camp du Non a perdu son pari.
Son intuition n'était pourtant pas infondée sur tout : les actionnaires ont rapidement profité de la baisse, et le trou de 128 millions laissé par le refus fédéral de 2017 a durablement pesé sur les communes, que l'accord de compensation de 2018 n'a que partiellement soulagées.
Reste le paradoxe politique : les Vaudois ont massivement approuvé en 2016 ce que les Suisses refusaient en 2017 — avant que la RFFA de 2019 ne donne, rétrospectivement, raison au calendrier vaudois. Le canton aura servi de laboratoire fiscal à la Confédération.