Le 27 septembre 2009, les Vaudois acceptent par 70,81 % de Oui l'inscription d'un nouvel article 63a dans la Constitution cantonale, consacré à l'« école à journée continue ». Le score, supérieur à 70 %, traduit un large consensus sur la nécessité de structures d'accueil pour les écoliers.
L'article 63a prévoit qu'« en collaboration avec l'État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme de journée continue dans des locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire ». L'accueil vise les enfants de 4 à 15 ans, avec au minimum un accueil de midi assorti d'un repas.
Le principe étant inscrit dans la Constitution, sa réalisation concrète a demandé des années de négociations entre le canton et les communes. Cette fiche confronte les promesses et les craintes de la campagne aux faits observés depuis le vote.
▲ Résultat global Article 63a accepté par 70,81 % de Oui. Large adhésion populaire à l'inscription de l'accueil parascolaire dans la Constitution cantonale. | ▼ Carte de vote Acceptation très large à l'échelle du canton, dans les villes comme dans les régions. Le détail par district n'est pas reproduit ici. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Parti socialiste et Les Verts • Syndicats et associations d'enseignants • Milieux familiaux et associations de parents • Conseil d'État vaudois (soutien à la mise en œuvre) • Partie du centre | ▼ Camp du Non • UDC Vaud • Une partie du PLR / des Libéraux • Communes inquiètes des coûts (charge financière et organisationnelle) • Opposants à une obligation faite aux communes |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Concilier vie familiale et vie professionnelle « Les familles ont besoin de structures d'accueil pour concilier travail et éducation des enfants. » ✓ Confirmé L'accueil parascolaire s'est fortement développé après le vote, porté par une demande soutenue. La concrétisation s'est faite via la révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), généralisant l'offre de midi et du soir. Source : État de Vaud ; SPV (enseignants) Répondre à un besoin réel et croissant « La demande de places d'accueil dépasse l'offre ; il faut combler ce retard. » ✓ Confirmé La demande de places parascolaires a continué de croître dans les années suivantes, obligeant communes et canton à créer de nouvelles structures et à pérenniser leur financement via la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Source : État de Vaud ; FAJE Un accueil facultatif, pas une obligation pour les familles « L'accueil restera facultatif : aucune famille ne sera contrainte d'y recourir. » ✓ Confirmé Le caractère facultatif pour les familles, inscrit dans l'article 63a, a été préservé : les parents restent libres de recourir ou non à l'accueil parascolaire. Source : Constitution vaudoise, art. 63a | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une charge financière lourde pour les communes « L'obligation d'organiser l'accueil fera peser une charge financière et organisationnelle excessive sur les communes. » ✓~ Partiellement confirmé La crainte n'était pas sans fondement : la mise en œuvre a été longue et coûteuse, nécessitant des années de négociations canton-communes. Mais un financement partagé (FAJE, contributions des employeurs et du canton) a réparti la charge, évitant qu'elle ne pèse sur les seules communes. Source : État de Vaud ; FAJE Une atteinte à l'autonomie communale « Imposer aux communes un modèle d'accueil porte atteinte à leur autonomie d'organisation. » ✗~ Partiellement infirmé Les communes ont conservé une latitude d'organisation (locaux, prestataires, horaires) dans le cadre fixé par le canton. L'autonomie n'a pas été supprimée mais encadrée par un standard minimal commun. Source : État de Vaud ; couverture presse Une étatisation de la garde des enfants « L'école à journée continue revient à confier la garde des enfants à l'État au détriment des familles. » ✗ Infirmé L'accueil étant resté facultatif et organisé par les communes avec des partenaires privés, aucune étatisation de la garde n'est documentée : les familles décident librement d'y recourir. Source : Constitution vaudoise, art. 63a |
Bilan factuel
4 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
Quinze ans après, l'article 63a a tenu sa promesse : l'accueil parascolaire est devenu une réalité dans le canton, inscrit dans la loi et financé de manière pérenne. La promesse centrale du camp du Oui — répondre au besoin des familles tout en laissant le choix — a été concrètement tenue, le caractère facultatif n'ayant jamais été remis en cause.
Les craintes des opposants se sont en partie vérifiées : la mise en œuvre a été longue et coûteuse, au point que l'État devait, cinq ans après le vote, relancer la plate-forme canton-communes. La charge financière était bien réelle. Mais elle a été répartie entre canton, communes et employeurs via la FAJE, et non laissée aux seules communes.
Quant au procès en « étatisation » de la garde des enfants, il ne résiste pas aux faits : l'accueil est resté facultatif et organisé localement, avec des partenaires privés. Le canton a fixé un standard minimal, pas un modèle unique. L'épisode illustre surtout qu'une votation plébiscitaire ne dispense jamais du travail patient de l'application.