Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté de justesse la réforme « AVS 21 », destinée à stabiliser le financement de l'assurance-vieillesse et survivants. Portée par une coalition de droite et par le Conseil fédéral, elle harmonisait l'âge de référence des femmes sur celui des hommes, à 65 ans.
Le scrutin portait en réalité sur deux objets liés : la modification de la loi sur l'AVS (relèvement de l'âge des femmes, flexibilisation du départ entre 63 et 70 ans, compensations pour les femmes proches de la retraite) et un financement additionnel par un relèvement de la TVA. Les deux devaient passer ensemble pour que la réforme entre en vigueur.
Le contexte était celui d'une AVS dont les projections officielles annonçaient des déficits croissants dès le milieu de la décennie, sous l'effet du départ à la retraite des baby-boomers. La précédente grande réforme, Prévoyance 2020, avait échoué dans les urnes en 2017 ; la droite cherchait une victoire après des années d'impasse.
La gauche, les syndicats et les organisations féministes ont combattu le projet, dénonçant une réforme « sur le dos des femmes », dont les rentes sont déjà inférieures à celles des hommes. Le résultat — 50,57 % de oui à la modification de la LAVS — fut l'un des plus serrés de la décennie et révéla un net clivage entre Suisse romande et Suisse alémanique.
▲ Cantons ayant accepté Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Bâle-Campagne, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie | ▼ Cantons ayant refusé Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Tessin, Bâle-Ville, Schaffhouse, Soleure |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (Alain Berset, ministre des assurances sociales) • PLR, UDC, Le Centre (Alliance « 2x OUI à AVS 21 ») • Vert'libéraux et PEV • economiesuisse, USAM (faîtières économiques) | ▼ Camp du Non • Parti socialiste, Verts • USS (Pierre-Yves Maillard) et Travail.Suisse • Femmes socialistes et collectifs de la grève féministe • Syndicats (Unia, SSP) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) L'égalité des âges de référence à 65 ans « L'âge de référence sera le même pour les femmes et pour les hommes : 65 ans. » — Conseil fédéral, brochure explicative, 2022 ✓ Argument confirmé Depuis le 1er janvier 2024, la réforme est en vigueur. L'âge de référence des femmes est relevé par paliers de trois mois dès 2025 (génération 1961) pour atteindre 65 ans en 2028 (génération 1964). L'harmonisation formelle promise est réalisée, selon le calendrier prévu. Source : OFAS / BSV, 2024 Une réforme qui stabilise l'AVS « AVS 21 garantit le financement de l'AVS pour une dizaine d'années. » — Conseil fédéral, 2022 ✗~ Partiellement infirmé Les recettes nouvelles (TVA à 8,1 % et âge relevé) sont effectives. Mais en août 2024, l'OFAS a reconnu une erreur de modélisation surestimant les dépenses futures de l'AVS d'environ 4 milliards de francs à l'horizon 2033. Surtout, l'acceptation de la 13e rente AVS en mars 2024 a ajouté plusieurs milliards de charges annuelles, effaçant en grande partie l'effet stabilisateur revendiqué. Source : OFAS, août 2024 ; OFS Des compensations garanties pour les femmes proches de la retraite « Des compensations sont prévues pour les femmes de la génération transitoire. » — Conseil fédéral, 2022 ✓ Argument confirmé Les mesures de compensation pour les femmes nées entre 1961 et 1969 (supplément de rente à vie pour celles qui n'anticipent pas, taux de réduction favorables, anticipation possible dès 62 ans) sont entrées en vigueur et s'appliquent depuis 2025. L'engagement de campagne a été tenu sur ce point. Source : OFAS / ahv-iv.ch, 2025 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une réforme payée par les femmes « C'est une gifle pour toutes les femmes. » — Femmes socialistes suisses, 2022 ✓~ Partiellement confirmé Factuellement, le relèvement de l'âge ne concerne que les femmes, qui travaillent désormais jusqu'à un an de plus. Les compensations atténuent l'effet pour la génération transitoire sans l'annuler, et l'écart de prévoyance entre femmes et hommes demeure important (rentes de vieillesse des femmes nettement inférieures, écart global avoisinant un tiers selon l'OFS). Le principe se vérifie ; le « recul de l'égalité » est tempéré par les compensations. Source : OFS, statistiques des rentes L'urgence financière est surestimée « Le déficit annoncé sert à justifier un recul social. » — Comité référendaire, 2022 ✓~ Partiellement confirmé L'argument a été partiellement validé a posteriori : l'erreur de calcul de l'OFAS révélée en août 2024 a montré que les perspectives financières de l'AVS étaient trop pessimistes d'environ 4 milliards. Les chiffres brandis pendant la campagne étaient donc surévalués. Le défi démographique de l'AVS reste réel, mais l'ampleur du déficit invoqué était exagérée. Source : OFAS, août 2024 ; RTS La hausse de la TVA pèse sur le pouvoir d'achat « Augmenter la TVA, c'est faire payer surtout les bas revenus. » — Opposants de gauche, 2022 ✓~ Partiellement confirmé La TVA a effectivement été relevée de 7,7 % à 8,1 % le 1er janvier 2024. La hausse est réelle mais modeste (0,4 point) et diluée dans les prix ; son effet sur le pouvoir d'achat est mesurable mais limité, et n'a pas constitué le choc redouté. L'argument se vérifie dans son fait, à une ampleur contenue. Source : AFC / Conseil fédéral |
Bilan factuel
2 Confirmé | 3 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | L'harmonisation des âges est réalisée Depuis 2024 la réforme s'applique ; l'âge de référence sera uniformément fixé à 65 ans d'ici 2028. La promesse institutionnelle centrale du camp du Oui a été tenue. Source : OFAS, 2024 |
| ~ | Une « stabilisation » rapidement dépassée L'erreur de calcul de l'OFAS (≈ 4 milliards) puis l'adoption de la 13e rente AVS en mars 2024 ont effacé une grande partie de l'effet stabilisateur. Dix-huit mois après le vote, l'AVS affrontait déjà de nouveaux défis de financement. Source : OFAS, août 2024 |
| ~ | Les femmes, contributrices nettes de la réforme Le coût du relèvement de l'âge repose sur les femmes ; les compensations adoucissent la transition sans combler l'écart de rentes qui persiste entre les sexes. Source : OFS |
La réforme AVS 21 illustre la difficulté chronique de réformer la prévoyance vieillesse en Suisse : il aura fallu un scrutin parmi les plus serrés de la décennie, et un profond clivage linguistique, pour faire passer une harmonisation des âges que la plupart des pays voisins avaient adoptée de longue date.
Sur le plan factuel, les engagements concrets du camp du Oui ont été tenus : l'âge de référence est harmonisé selon le calendrier prévu et les compensations pour la génération transitoire sont effectives. Ce sont des résultats vérifiables, indépendants de tout jugement de valeur.
En revanche, l'argument central de l'urgence financière a mal vieilli. La révélation, en août 2024, d'une erreur de modélisation de l'OFAS surestimant les dépenses de l'AVS de quelque 4 milliards, puis l'adoption rapide de la 13e rente, ont relativisé la « stabilisation » promise. Les opposants qui dénonçaient des chiffres alarmistes ont reçu, sur ce point, une validation tardive.
Reste le cœur du débat — l'équité entre les sexes — que les faits ne tranchent pas : les femmes travaillent désormais plus longtemps pour des rentes qui demeurent inférieures, mais bénéficient de compensations réelles. Le scrutin a déplacé le curseur sans clore la controverse.