Le 28 novembre 1993, la Suisse vote sur une réforme aussi technique que décisive : remplacer le vieil impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), datant de la Seconde Guerre mondiale, par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'européenne. C'est la quatrième tentative : le peuple avait refusé l'idée en 1977, 1979 et 1991.
Le contexte est celui d'un pays en quête de boussole, un an après le « non » à l'Espace économique européen. Les finances fédérales sont sous pression, l'ICHA — qui ne frappe que les marchandises et non les services — est jugé dépassé et peu compatible avec le marché unique européen. L'arrêté sur le régime financier prévoit l'introduction de la TVA dès le 1er janvier 1995, au taux initial de 6,5 %.
Cette fois, un large front politique soutient la réforme : le Conseil fédéral, la quasi-totalité des partis gouvernementaux (PDC, PRD, PS, UDC), les milieux économiques et les syndicats. En face, une opposition hétéroclite réunit le Parti de la liberté (Auto-Partei), la Lega, le Parti du Travail et les Démocrates suisses, qui dénoncent un nouvel impôt promis à grimper sans fin.
Le verdict est sans appel : 66,66 % de Oui et 22 cantons sur 23, seul le Valais s'y opposant. La TVA entre en vigueur en 1995. Trente ans plus tard, elle est devenue l'une des principales recettes de la Confédération — et a effectivement été relevée à plusieurs reprises.
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▲ Cantons ayant accepté
Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell RE, Appenzell RI, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura (22 cantons sur 23)
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▼ Cantons ayant refusé
Valais (seul canton opposant)
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Acteurs et personnalités
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▲ Camp du Oui
• Conseil fédéral (en faveur de la réforme) • Parlement (Conseil national 98 pour, États 38 pour) • PDC, PRD, PS, UDC , PLS, PEV, UDF, AdI • Union syndicale suisse , Vorort et milieux économiques
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▼ Camp du Non
• Parti suisse de la liberté (Auto-Partei) • Lega dei Ticinesi • Parti du Travail (POP) et Démocrates suisses • Société des cafetiers-restaurateurs ; Les Verts laissent la liberté de vote
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Arguments et verdicts
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▲ Arguments POUR (camp du Oui)
Moderniser une fiscalité dépassée et eurocompatible
« L'ICHA ne taxe que les marchandises, ignore les services et nous isole de nos voisins : la TVA est la norme en Europe. »
— Comité « Oui à la TVA », 1993 ✓ Argument confirmé
Introduite le 1er janvier 1995 au taux de 6,5 %, la TVA a remplacé l'ICHA et adopté le modèle européen (taxation des biens et services, déduction de l'impôt préalable). Elle est aujourd'hui l'une des principales recettes de la Confédération, rapportant plus de 25 milliards de francs par an.
Source : AFC ; OFS
Un impôt simple et transparent
« La TVA apportera clarté et simplicité au système fiscal suisse. »
— Partisans de la réforme, 1993 ✗~ Partiellement infirmé
La TVA a bien modernisé le système, mais elle est rapidement devenue réputée pour sa complexité : trois taux différents (normal, réduit, spécial hébergement) et de multiples exceptions ont nourri trente ans de débats récurrents sur sa simplification, jusqu'aux célèbres querelles sur la taxation des denrées.
Source : AFC, rapports de simplification de la TVA
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▼ Arguments CONTRE (camp du Non)
Une fois introduite, la TVA grimpera sans fin
« Ce nouvel impôt deviendra une machine à augmenter : aujourd'hui 6,5 %, demain bien davantage. »
— Parti de la liberté / Lega, campagne 1993 ✓~ Partiellement confirmé
Le taux a effectivement été relevé six fois : 6,5 % (1995), 7,5 % (1999, AVS/AI), 7,6 % (2001, financement des NLFA), 8,0 % (2011, AI), 7,7 % (2018), puis 8,1 % (2024, AVS). La dérive haussière s'est confirmée — mais la Suisse conserve le taux normal le plus bas d'Europe, loin de l'« explosion » redoutée.
Source : AFC, évolution des taux de TVA
Un impôt régressif qui pèse sur les ménages modestes
« La TVA frappe la consommation de tous de la même manière, indépendamment du revenu. »
— Parti du Travail, 1993 ✓~ Partiellement confirmé
La TVA est par nature un impôt régressif, qui pèse proportionnellement davantage sur les bas revenus. Le constat reste valable — mais un taux réduit (2,5 %) sur l'alimentation, les médicaments et les biens de première nécessité en atténue l'effet le plus injuste.
Source : AFC ; OFS
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Bilan factuel
1 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
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La TVA, pilier des finances fédérales
Trois décennies après son introduction, la TVA rapporte plus de 25 milliards de francs par an et constitue l'une des deux principales recettes de la Confédération. L'argument central du camp du Oui — sécuriser durablement les finances fédérales — s'est pleinement vérifié.
Source : AFC ; OFS
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Une hausse régulière, comme le craignaient les opposants
De 6,5 % en 1995 à 8,1 % en 2024, le taux a été relevé à six reprises, le plus souvent pour financer l'AVS, l'AI ou les NLFA. La crainte du camp du Non d'un impôt voué à monter s'est partiellement réalisée, même si la Suisse garde le taux le plus modéré du continent.
Source : AFC, évolution des taux
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Un impôt devenu complexe
Promise simple, la TVA s'est révélée d'une grande technicité : trois taux, de nombreuses exonérations et des cas limites célèbres ont alimenté un débat permanent sur sa simplification, encore d'actualité aujourd'hui.
Source : AFC
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Avec le recul, la votation du 28 novembre 1993 apparaît comme une réforme de fond réussie. La TVA a modernisé une fiscalité héritée de la guerre, s'est alignée sur le standard européen et est devenue un pilier des recettes fédérales. L'essentiel des promesses du camp du Oui s'est concrétisé.
Les opposants n'avaient pourtant pas entièrement tort. Leur principale prédiction — un taux appelé à grimper — s'est vérifiée à six reprises en trente ans. Mais la dérive est restée mesurée au regard des standards européens, et la « machine à impôts » redoutée n'a pas explosé. Le caractère régressif de la taxe, lui, demeure une réalité que les taux réduits ne corrigent qu'en partie.
Reste un angle mort des deux camps : nul n'avait anticipé que cette TVA « simple » deviendrait l'un des impôts les plus techniques du pays, objet d'un chantier de simplification permanent. Trente ans plus tard, la TVA est solidement installée — et tout aussi solidement discutée.