Adoptée en 1874, la Constitution fédérale a été révisée plus de 140 fois en un siècle. Le texte est devenu un patchwork : langue vieillie, dispositions obsolètes — comme l’interdiction de l’absinthe —, et surtout de nombreux droits fondamentaux qui n’existaient que dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, sans être écrits noir sur blanc.
Dès les années 1960, l’idée d’une « mise à jour » mûrit. Après un long travail (1987-1998), le Parlement adopte en décembre 1998 l’arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution. L’intention est claire et répétée : codifier le droit existant, moderniser et structurer le texte, sans introduire de changement matériel.
La campagne est discrète : la participation ne dépassera pas 35,9 %. Le Conseil fédéral et la quasi-totalité des partis soutiennent la révision. L’opposition vient de deux bords opposés : une droite nationaliste qui redoute des changements glissés en douce, et une partie de la gauche qui juge la réforme trop timide.
Le 18 avril 1999, le texte est accepté par le peuple (59,2 % de oui) et par les cantons (double majorité, 13 contre 10). La nouvelle Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2000 et remplace celle de 1874.
▲ Cantons ayant accepté Zurich, Berne, Lucerne, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Grisons, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura | ▼ Cantons ayant refusé Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Argovie, Saint-Gall, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Int., Appenzell Rh.-Ext., Thurgovie, Valais |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (position favorable) • PDC, PRD, PS, Verts, PLS, PEV, UDF, AdI, Lega (mots d’ordre pour) • UDC (mot d’ordre national favorable, malgré des sections dissidentes) • Milieux économiques (economiesuisse, USAM, Union suisse des paysans) • Syndicats (USS, Travail.Suisse) | ▼ Camp du Non • Parti de la liberté (FPS) • Parti catholique-conservateur (KVP) • Parti suisse du Travail (PdT) (révision jugée trop timide) • Démocrates suisses • Sections dissidentes de l’UDC et de l’UDF (UDC BS, LU, SG, SO, SZ, UR, ZG, ZH) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Une Constitution moderne et lisible « Le texte de 1874 est devenu illisible et truffé de dispositions dépassées ; il faut le remettre à jour. » — Camp du Oui (Conseil fédéral), 1999 ✓ Argument confirmé La Constitution de 2000 a supprimé les articles obsolètes, modernisé la langue et clarifié la structure. Elle est unanimement reconnue comme plus lisible et systématique que le texte de 1874. Source : Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) Inscrire les droits fondamentaux dans le texte « Les droits reconnus seulement par la jurisprudence doivent figurer noir sur blanc dans la Constitution. » — Camp du Oui, 1999 ✓ Argument confirmé La nouvelle Constitution a codifié un véritable catalogue de droits fondamentaux (art. 7 à 36) jusque-là dispersés dans la jurisprudence, et a inscrit explicitement des garanties comme le droit de grève (art. 28). Source : Art. 7-36 et 28 Cst. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une mise à jour qui ferait passer des changements en douce « Sous couvert de toilettage, on introduit des nouveautés et on menace les fondements traditionnels. » — Droite nationaliste (FPS, Démocrates suisses), 1999 ✗~ Partiellement infirmé La révision est restée pour l’essentiel une mise à jour formelle : aucun bouleversement matériel majeur n’en a découlé. Quelques nouveautés réelles, comme la codification du droit de grève, donnent toutefois une part de raison aux critiques. Source : Doctrine constitutionnelle ; message du Conseil fédéral Une révision trop timide, occasion manquée « On se contente d’un dépoussiérage au lieu d’engager les vraies réformes dont le pays a besoin. » — Gauche de la gauche (Parti du Travail), 1999 ✓~ Partiellement confirmé La critique se vérifie en partie : la mise à jour fut volontairement minimale. Les réformes de fond — droits populaires, réforme de la justice — sont venues séparément par la suite, et la Constitution a depuis été amendée des dizaines de fois. Source : Réformes constitutionnelles 2000 et suivantes |
Affiches de campagne (2)
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une Constitution entrée en vigueur et toujours en place Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2000, a remplacé la Constitution de 1874 et demeure aujourd’hui la loi fondamentale de la Suisse. Source : Constitution fédérale (RS 101) |
| ✓ | Les droits fondamentaux désormais écrits Le catalogue des droits fondamentaux et des garanties comme le droit de grève figurent désormais explicitement dans le texte, servant de référence aux tribunaux. Source : Art. 7-36 Cst. |
| ~ | Un texte vivant, sans cesse amendé Depuis 2000, la Constitution a été modifiée des dizaines de fois par initiative populaire (minarets, renvoi des criminels étrangers, immigration…), confirmant à la fois sa vitalité et le caractère seulement initial de la mise à jour de 1999. Source : Chancellerie fédérale, révisions constitutionnelles |
La mise à jour de 1999 a tenu sa promesse principale : moderniser et clarifier la Constitution sans en bouleverser la substance. Le texte de 1874, devenu illisible, a cédé la place à une loi fondamentale structurée, débarrassée de ses scories et toujours en vigueur un quart de siècle plus tard.
Son apport le plus durable est sans doute la codification des droits fondamentaux : des garanties jusque-là reconnues par la seule jurisprudence sont devenues du droit écrit, offrant aux citoyens comme aux tribunaux une référence claire.
Les deux oppositions se sont largement émoussées. La crainte de la droite — des changements introduits en catimini — ne s’est pas vérifiée, hormis quelques nouveautés ponctuelles. La critique de la gauche — une révision trop timide — était en revanche fondée : les grandes réformes sont venues plus tard et par petites touches.
Vingt-cinq ans après, la Constitution de 2000 apparaît moins comme une rupture que comme un socle assoupli, conçu pour durer tout en étant continuellement complété par la démocratie directe.