Le 26 septembre 2004, le peuple suisse accepte enfin l'introduction d'une assurance-maternité fédérale. Le résultat — 55,4 % de Oui — clôt l'une des plus longues sagas de la politique sociale helvétique : un mandat constitutionnel adopté en 1945 était resté lettre morte pendant près de soixante ans.
Le projet soumis au vote était une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Il prévoyait quatorze semaines de congé indemnisé à 80 % du salaire (plafonné), financées par le régime existant des APG plutôt que par une nouvelle assurance. Cette construction modeste et pragmatique était le fruit d'un compromis entre milieux féminins et milieux économiques.
Le chemin avait été semé d'échecs : les projets de 1984, 1987 et surtout celui de 1999 (refusé à plus de 60 %) avaient tous capoté, souvent jugés trop ambitieux ou trop coûteux. La Suisse restait, avec quelques rares exceptions, le dernier pays occidental sans congé maternité payé au niveau national.
L'enjeu était double : pour le camp du Oui, mettre fin à une anomalie et sécuriser les jeunes mères salariées ; pour le camp du Non, éviter une nouvelle charge sociale jugée superflue et une étatisation rampante de la famille.
▲ Cantons ayant accepté La révision a été acceptée par une majorité de cantons, en particulier l'ensemble des cantons romands (Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais) et du Tessin, ainsi que les grands cantons urbains alémaniques (Zurich, Bâle-Ville, Berne). | ▼ Cantons ayant refusé Le Non l'a emporté dans plusieurs cantons conservateurs de Suisse centrale et orientale (notamment les régions de Suisse primitive et d'Appenzell). S'agissant d'une loi fédérale, seule la majorité du peuple était requise : le refus de ces cantons n'a pas suffi à bloquer le projet. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral et majorité du Parlement (projet de révision LAPG) • Parti socialiste, Verts, PDC, PRD modérés large soutien transpartisan • Syndicats et organisations féminines (Travail.Suisse, USS, alliance F) • Une partie des milieux économiques rallliés au compromis via les APG | ▼ Camp du Non • Union démocratique du centre (UDC) principale opposition • Aile libérale-conservatrice et fiscale contre une nouvelle charge • Certaines organisations patronales craignant un surcoût pour les PME • Union démocratique fédérale (UDF) opposition de principe |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Appliquer enfin un mandat constitutionnel de 1945 « Il est temps de concrétiser une obligation inscrite dans la Constitution depuis près de soixante ans et de combler un retard inacceptable. » — Camp du Oui (PS, syndicats, organisations féminines), 2004 ✓ Argument confirmé L'allocation de maternité est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, mettant fin à des décennies de blocage. Quatorze semaines à 80 % du salaire sont versées depuis lors à toutes les salariées remplissant les conditions AVS. Source : OFAS / Swissinfo — « L'assurance maternité devient réalité » Un financement maîtrisé, sans nouvel impôt « En passant par le régime existant des APG, le dispositif reste bon marché et n'impose pas de charge nouvelle disproportionnée. » — Camp du Oui, milieux du compromis, 2004 ✓ Argument confirmé Le financement via les APG s'est révélé soutenable. En 2024, le fonds APG atteignait près de 2 milliards de francs et restait excédentaire, les congés maternité représentant environ la moitié des dépenses. Source : CHSS — « 20 ans d'allocation de maternité » Mieux maintenir les mères dans l'emploi « Un congé payé permettra aux jeunes mères de conserver leur lien avec l'employeur et leur revenu. » — Camp du Oui, syndicats, 2004 ✓~ Partiellement confirmé Des études économiques montrent un effet positif modéré : meilleure continuité de l'emploi avec l'employeur d'avant la naissance et hausse des revenus pour certaines femmes. Mais ces effets restent limités et s'estompent dans les cinq ans. Source : Étude « Mothers at Work » (Labour Economics / IZA), 2023 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une charge financière insupportable pour l'économie « Cette nouvelle prestation alourdira les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, et pèsera sur la compétitivité. » — Camp du Non (UDC, milieux patronaux), 2004 ✗ Argument infirmé Aucune surcharge significative ne s'est matérialisée. Financée par une cotisation APG modeste, l'allocation n'a pas creusé de déficit ; le fonds APG a même continué de croître pour atteindre près de 2 milliards en 2024. Source : CHSS / OFAS — finances des APG Première étape vers une extension coûteuse des congés « Accepter ce congé, c'est ouvrir la porte à des congés parentaux toujours plus longs et plus chers. » — Camp du Non, 2004 ✗~ Partiellement infirmé Les extensions ultérieures sont restées modestes : un congé paternité de deux semaines, accepté en 2020 et lui aussi financé par les APG. Aucun congé parental généreux n'a été instauré et la Suisse demeure au bas du classement de l'OCDE. Source : OCDE / votation du 27 septembre 2020 (congé paternité) |
Affiches de campagne (4)
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Un mandat constitutionnel enfin appliqué après soixante ans Entrée en vigueur le 1er juillet 2005, l'allocation de maternité a concrétisé une obligation inscrite dès 1945. Toutes les salariées remplissant les conditions touchent quatorze semaines à 80 % du salaire. Source : OFAS — allocation de maternité |
| ✓ | Un financement par les APG sain et durable Le choix de passer par les APG plutôt que par une nouvelle assurance s'est révélé robuste : le fonds est resté largement excédentaire, démentant les craintes de dérapage financier. Source : CHSS — finances des APG |
| ~ | Une prestation restée modeste, la Suisse au bas de l'OCDE Avec seulement quatorze semaines et sans véritable congé parental, la Suisse figure toujours en queue du classement de l'OCDE. Le congé paternité de 2020 n'a comblé qu'une partie des lacunes. Source : OCDE / REISO — bilan de l'allocation maternité |
La votation du 26 septembre 2004 a refermé une parenthèse de soixante ans. En acceptant un dispositif volontairement modeste, le peuple a fait ce que des projets plus ambitieux n'avaient jamais réussi : doter la Suisse d'un congé maternité payé au niveau national.
Le recul de vingt ans valide l'essentiel du discours du camp du Oui. Le financement par les APG, présenté comme la clé de voûte du compromis, a tenu ses promesses : le fonds est resté excédentaire, sans la « charge insupportable » annoncée par les opposants.
Les craintes du camp du Non se sont largement dégonflées. Ni surcoût économique massif, ni glissement vers des congés démesurés : les extensions ultérieures, comme le congé paternité de 2020, sont restées limitées et financées de la même manière.
Le principal bémol vient paradoxalement du succès même de la prudence helvétique : la prestation reste l'une des plus chiches de l'OCDE. Ce que les uns présentent comme une gestion responsable, d'autres le lisent comme un retard persistant en matière de politique familiale.