Le 27 septembre 2020, le peuple suisse accepte par 60,3% des voix une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) instaurant un congé de paternité de deux semaines. La Suisse était alors l'un des derniers pays d'Europe à ne disposer d'aucun congé paternité légal : les pères ne bénéficiaient en général que du seul jour octroyé pour un « événement familial ».
Le projet est l'aboutissement d'un long bras de fer. En 2017, l'organisation faîtière Travail.Suisse et l'association « Le congé de paternité maintenant ! » déposent une initiative populaire réclamant quatre semaines. Le Parlement lui oppose un contre-projet indirect plus modeste — deux semaines, soit dix jours, à prendre dans les six mois suivant la naissance. L'initiative est retirée, mais un comité réunissant des élus UDC, des Jeunes PLR et des milieux patronaux lance un référendum contre ce contre-projet, jugé trop coûteux.
L'enjeu dépasse la seule question des pères : il touche à la modernisation de la politique familiale, à l'égalité entre femmes et hommes et à la charge financière supportée par l'économie. Le congé est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), dont le taux de cotisation passe de 0,45% à 0,5% du salaire.
Le 27 septembre 2020, le oui l'emporte nettement avec 60,3% des voix, pour une participation de 59,36%. Le soutien est massif en Suisse romande et latine ; le refus se concentre en Suisse centrale et orientale rurale.
▲ Cantons ayant accepté Genève (79,4%), Jura, Neuchâtel, Fribourg, Vaud, Valais, Berne (56,9%), Tessin (67,3%), Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Lucerne, Soleure, Schaffhouse, Grisons et Zoug — soit 16 cantons (sur la base des voix populaires). | ▼ Cantons ayant refusé Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Saint-Gall et Thurgovie — la Suisse centrale et orientale rurale. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Travail.Suisse (initiateur du compromis avec « Le congé de paternité maintenant ! ») • PS, Verts, Vert'libéraux (soutien franc) • Le Centre / PDC (majorité favorable) • Syndicats (USS, Travail.Suisse) • Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement (recommandent le oui) | ▼ Camp du Non • Comité référendaire (emmené par des élus UDC, dont Christoph Blocher, et une dizaine de conseillers nationaux) • Jeunes PLR (opposition au principe d'un congé imposé par l'État) • Milieux patronaux et PME (crainte de charges supplémentaires) • Une partie du PLR (divisé) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Les pères utiliseront ce congé « Le congé de paternité est un pas important vers une politique familiale moderne. » — Travail.Suisse, campagne 2020 ✓ Argument confirmé Dès le 1er trimestre 2021, une allocation de paternité a été versée dans environ 70% des cas de naissance. La prestation a été immédiatement et massivement utilisée par les pères concernés. Source : Office fédéral de la statistique / CHSS (Sécurité sociale), 2021-2022. Un coût modéré et finançable « Deux semaines représentent une charge raisonnable, entièrement absorbable par le régime des APG. » — Comité « Oui au congé de paternité », 2020 ✓ Argument confirmé Le financement a reposé sur une hausse modeste de la cotisation APG (0,45% à 0,5%). En 2021, le système a versé de l'ordre de 150 millions de francs d'allocations de paternité, un montant inférieur aux 230 millions parfois redoutés. Source : OFAS / APG, comptes 2021. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une facture proche du milliard « Ce congé coûtera 230 millions de coûts directs, auxquels s'ajoutent jusqu'à 900 millions de coûts indirects dans les entreprises. » — Comité référendaire, 2020 ✗~ Partiellement infirmé Le coût direct s'est révélé conforme — voire inférieur — aux estimations du Conseil fédéral (autour de 150 à 230 millions). En revanche, les « 900 millions » de coûts indirects pour les entreprises relevaient d'une projection de campagne qui n'a jamais été documentée par la suite. Source : OFAS / APG, comptes 2021 ; estimations du Conseil fédéral. Ce n'est qu'un premier pas vers toujours plus « Deux semaines aujourd'hui, mais demain on réclamera un véritable congé parental étendu. » — Opposants UDC, 2020 ✓~ Partiellement confirmé Le débat sur une extension ne s'est effectivement pas refermé : motions parlementaires et initiatives cantonales (dont le congé parental genevois) ont relancé la question après 2020. À l'échelon fédéral, toutefois, aucune extension n'a été adoptée à ce jour. Source : Parlement fédéral ; votations cantonales 2023-2024. |
Affiches de campagne (3)
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une prestation entrée dans les mœurs Le congé de paternité est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Dès la première année, environ 70% des pères concernés y ont recouru, signe d'une adoption rapide et large. Source : OFS / CHSS, 2021-2022. |
| ✓ | Un coût maîtrisé Le financement par les APG (cotisation portée à 0,5%) a tenu ses promesses : les dépenses sont restées dans l'enveloppe annoncée, sans dérapage du régime. Source : OFAS / APG, comptes 2021. |
| ~ | Le débat sur le congé parental relancé Comme l'anticipaient les opposants, la question ne s'est pas arrêtée à deux semaines : extensions cantonales et propositions parlementaires ont suivi, sans toutefois aboutir à un congé parental fédéral. Source : Parlement fédéral ; cantons, 2021-2024. |
La votation du 27 septembre 2020 marque l'entrée tardive mais nette de la Suisse dans le club des pays dotés d'un congé de paternité légal. Le compromis parlementaire de deux semaines, plus modeste que les quatre semaines initialement réclamées, a su rassembler une majorité confortable là où une version maximaliste aurait pu échouer.
Avec le recul, les arguments du camp du oui résistent bien à l'épreuve des faits : la prestation a été massivement utilisée et son coût est resté maîtrisé. Les chiffres alarmistes du camp du non — en particulier la facture proche du milliard — n'ont pas trouvé de confirmation dans les comptes publics.
Le seul pronostic des opposants qui se vérifie partiellement est celui du « premier pas » : le sujet du congé parental est resté à l'agenda politique. Mais à l'échelon fédéral, aucune extension n'a été décidée, et la Suisse demeure, en comparaison européenne, plutôt prudente sur ce terrain.