Le 24 septembre 2006, le peuple suisse se prononce sur deux textes complémentaires portés par le conseiller fédéral Christoph Blocher, en charge du Département de justice et police : une révision de la loi sur l'asile (LAsi) et une nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). Les deux sont attaqués par référendum.
La loi sur les étrangers ne concerne plus que les ressortissants d'États tiers, la libre circulation réglant déjà le sort des citoyens de l'UE et de l'AELE. Elle réserve l'accès au marché du travail aux personnes hautement qualifiées, harmonise le regroupement familial et renforce l'intégration. La révision de l'asile durcit nettement le régime : non-entrée en matière (NEM) pour les requérants sans papiers d'identité crédibles, suppression de l'aide sociale au profit de la seule aide d'urgence pour les déboutés, mesures de contrainte étendues.
Les Verts et le PS lancent les référendums, soutenus par les syndicats, les Églises et les œuvres d'entraide (OSAR, Caritas, EPER, Amnesty). Pour l'asile, ils reçoivent même l'appui de quelques sections cantonales du PDC et du PLR. Ils dénoncent des lois discriminatoires et une rupture avec la tradition humanitaire.
Face à eux, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement promettent de lutter contre les abus tout en préservant cette tradition. L'enjeu : jusqu'où durcir la politique migratoire suisse ?
▲ Cantons ayant accepté Les 26 cantons ont accepté les deux lois. Soutien le plus fort à Schwyz (80,1 % pour l'asile) et Nidwald (79,7 % pour les étrangers) ; le plus serré à Genève (52,5 % et 51,3 %). | ▼ Cantons ayant refusé Aucun canton n'a rejeté l'un ou l'autre texte. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Christoph Blocher conseiller fédéral (UDC), ministre de justice et police • Conseil fédéral • UDC • PLR • PDC (majorité) • economiesuisse • Majorité du Parlement | ▼ Camp du Non • PS (référendaire) • Les Verts (référendaire) • USS et syndicats • OSAR, Caritas, EPER (œuvres d'entraide) • Amnesty International • Fédération des Églises protestantes • solidaritéS • Sections cantonales PDC/PLR (contre l'asile, partiellement) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Ces lois lutteront contre les abus tout en préservant la tradition humanitaire « Nous combattons résolument les abus dans l'asile et les étrangers, sans renier notre tradition d'accueil. » — Conseil fédéral et majorité, 2006 ✓~ Partiellement confirmé Le régime s'est bel et bien durci (NEM, aide d'urgence, contraintes), et le droit d'asile comme le minimum vital ont été formellement maintenus. Mais l'effet sur les « abus » reste difficile à mesurer, et les demandes d'asile ont surtout suivi les crises mondiales, indépendamment de la loi. Source : SEM ; swissvotes.ch (n° 524/525). La loi sur les étrangers instaure un système d'admission clair « Ouverture pour l'UE et l'AELE, sélectivité pour les États tiers : une politique cohérente et maîtrisée. » — Partisans de la LEtr, 2006 ✓ Argument confirmé Le système dual est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et constitue toujours le cadre de la politique migratoire : libre circulation pour l'UE/AELE, admission réservée aux travailleurs qualifiés pour les pays tiers. Source : SEM, LEtr/LEI en vigueur depuis 2008. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Ces lois sonnent le glas de la tradition humanitaire suisse « Priver de papiers et d'aide sociale des familles et des malades, c'est rompre avec notre tradition d'accueil. » — Comité référendaire, 2006 ✗~ Partiellement infirmé Le durcissement a été réel, mais la rupture annoncée ne s'est pas produite : le droit d'asile a été maintenu, le Tribunal fédéral a garanti un minimum vital (aide d'urgence) à tous, et la Suisse a continué d'accorder sa protection — y compris lors du pic de 2015. Source : SEM ; Tribunal fédéral (art. 12 Cst). Supprimer l'aide sociale aux déboutés crée précarité et clandestinité « On ne réduira pas les abus, on poussera des gens à la rue et dans la clandestinité. » — Œuvres d'entraide et gauche, 2006 ✓~ Partiellement confirmé Une population croissante s'est retrouvée à l'aide d'urgence, dans une précarité documentée par les cantons et les œuvres d'entraide, certains disparaissant dans la clandestinité. En revanche, l'effet dissuasif sur le nombre de demandes n'a jamais été clairement établi. Source : SEM, statistiques aide d'urgence ; OSAR. |
Affiches de campagne (15)
Bilan factuel
1 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Un système d'admission dual devenu durable La loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Sa logique — libre circulation pour l'UE/AELE, admission sélective pour les États tiers — structure encore aujourd'hui la politique migratoire, jusque dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) renommée en 2019. Source : SEM. |
| ~ | Un durcissement qui s'est poursuivi Les mesures de 2006 (NEM, aide d'urgence) ont été suivies de nouvelles révisions : mesures urgentes de 2012-2013 (acceptées à 78,5 % en 2013), restructuration de 2016 (procédures accélérées, centres fédéraux, en vigueur dès 2019). Le régime d'asile suisse figure parmi les plus stricts d'Europe. Source : SEM ; swissvotes.ch. |
| ~ | Une tradition humanitaire formellement préservée Le droit d'asile a été maintenu et le Tribunal fédéral a garanti à chacun un minimum vital, même en cas d'exclusion de l'aide sociale. Mais la croissance de la population à l'aide d'urgence et sa précarité montrent que cette préservation s'est faite sous tension. Source : Tribunal fédéral ; SEM. |
Le 24 septembre 2006, les deux lois sont acceptées par environ 68 % des votants et par l'ensemble des cantons, avec une participation de près de 48 %. C'est un plébiscite pour la ligne ferme incarnée par Christoph Blocher, et l'un des votes fondateurs de la politique migratoire suisse contemporaine.
Le verdict des faits est nuancé. Le camp du Oui a tenu sa promesse de durcissement et de clarification : le système d'admission dual structure toujours la politique des étrangers, et les mesures sur l'asile ont été non seulement maintenues mais renforcées au fil des révisions ultérieures. La crainte du camp du Non d'une fin pure et simple de la tradition humanitaire ne s'est en revanche pas vérifiée : droit d'asile et minimum vital ont été préservés, notamment grâce à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Reste la zone grise. La suppression de l'aide sociale a bien engendré une précarité durable pour une population croissante vivant de l'aide d'urgence, comme l'avaient annoncé les œuvres d'entraide. Mais l'effet sur les « abus » et sur le nombre de demandes, argument central des promoteurs, demeure largement indémontrable : les flux ont surtout épousé les crises internationales. Un durcissement réel, des effets réels sur les personnes, mais une efficacité revendiquée jamais vraiment prouvée.