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Acceptée Fédéral Économie, travail et fiscalité Environnement, climat et énergie 09 février 2014

Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)

Le 9 février 2014, le peuple suisse se prononçait sur l'arrêté fédéral réglant le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire — le projet FAIF, qui donnera naissance au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Soumis au vote le même jour que l'initiative…

Oui — 62% Non — 38%
Participation : 55.8%
L'enjeu de l'époque

Le 9 février 2014, le peuple suisse se prononçait sur l'arrêté fédéral réglant le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire — le projet FAIF, qui donnera naissance au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Soumis au vote le même jour que l'initiative « contre l'immigration de masse » qui occupait tous les esprits, ce projet technique a été éclipsé par le séisme politique du scrutin migratoire.

Le FAIF n'était pas une initiative populaire mais une révision constitutionnelle portée par le Conseil fédéral et le Parlement, soumise au référendum obligatoire. Il constituait un contre-projet indirect à l'initiative « Pour les transports publics » de l'Association transports et environnement (ATE), retirée en échange. Son objectif : remplacer le fonds temporaire pour les grands projets ferroviaires (FTP) par un fonds permanent, à durée illimitée.

L'enjeu était considérable : sécuriser durablement le financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement du réseau, alimenté par la Confédération, les cantons, les voyageurs, les entreprises et les contribuables — notamment via un plafonnement de la déduction fiscale des frais de transport et une part de TVA. Le fonds devait financer les grandes étapes d'aménagement, dont Léman 2030 et le tunnel du Ceneri.

Le verdict fut net : 62 % de oui et tous les cantons sauf un (Schwyz), avec une participation exceptionnellement élevée de 55,8 % — dopée par le scrutin sur l'immigration. Un succès large pour un projet d'apparence aride.

Note méthodologique : Cette fiche traite la votation de manière factuelle et non partisane. Les verdicts portent uniquement sur les arguments de campagne vérifiables — c'est-à-dire confrontables aux faits observés depuis le vote — et non sur le scrutin lui-même.
▲ Cantons ayant accepté
Tous les cantons et demi-cantons sauf un — soit 25 sur 26 —, dont Genève (76,6 %), Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville et le Tessin.
▼ Cantons ayant refusé
Schwyz, seul canton à rejeter le projet.

Acteurs et personnalités

▲ Camp du Oui
Conseil fédéral (Doris Leuthard, cheffe du DETEC)
PS, PLR, PDC (les principaux partis de gouvernement)
Verts, PVL, PBD
LITRA, UTP, ATE (milieux des transports publics)
CFF et la majorité des cantons
▼ Camp du Non
UDC (seul grand parti à donner le mot d'ordre « non »)
Milieux routiers et automobiles
Opposants au plafonnement de la déduction des frais de pendulaires
À noter : Le FAIF étant une révision constitutionnelle, il était soumis au référendum obligatoire : il n'a donc pas fait l'objet d'un comité référendaire organisé. La campagne, discrète, a été largement éclipsée par l'initiative « contre l'immigration de masse » votée le même jour.

Arguments et verdicts

▲ Arguments POUR (camp du Oui)
Un financement durable et garanti pour le rail
« Le FIF assurera un financement sûr et pérenne de l'infrastructure ferroviaire. »
— Conseil fédéral, brochure explicative 2014
✓ Argument confirmé
Le Fonds d'infrastructure ferroviaire est entré en vigueur en 2016. À durée illimitée, il a remplacé l'ancien fonds FTP temporaire et rassemble aujourd'hui environ 6 milliards de francs par an, issus de la Confédération, des cantons, des voyageurs et des contribuables.
Source : Office fédéral des transports (OFT), bilan des 10 ans du FAIF, 2024.
Les grands chantiers ferroviaires seront réalisés
« Grâce au FAIF, des projets comme Léman 2030 sont financièrement garantis. »
— Métropole lémanique et partisans du Oui
✓~ Partiellement confirmé
Les étapes d'aménagement 2025 (6,4 mia) et 2035 (12,89 mia, adoptée en 2019) ont bien été financées. Mais leur réalisation accuse des retards importants : Léman 2030 affiche 5 à 10 ans de retard et d'importants surcoûts.
Source : Le Temps, CFF (2024-2025).
▼ Arguments CONTRE (camp du Non)
La facture retombera sur les contribuables et les pendulaires
« Le projet est financé par une hausse de la TVA et un plafonnement des déductions fiscales. »
— Union démocratique du centre (UDC)
✓ Argument confirmé
Dès 2016, la déduction des frais de transport a été plafonnée à 3000 francs pour l'impôt fédéral direct ; le fonds est aussi alimenté par une part de TVA (2 ‰ dès 2018). La charge annoncée sur les pendulaires et contribuables s'est matérialisée.
Source : RTS, Administration fédérale des contributions.
Un fonds illimité, un chèque en blanc difficile à maîtriser
« Un fonds à durée indéterminée, c'est un risque de dérapage financier. »
— Opposants au projet
✗~ Partiellement infirmé
Le FIF a tenu une décennie et financé les aménagements prévus. Mais la planification du Conseil fédéral de septembre 2025 anticipe des fonds propres durablement négatifs dès fin 2028, ce que le Contrôle fédéral des finances juge contraire à la loi : la crainte n'était donc pas infondée.
Source : Contrôle fédéral des finances (CDF), planification du FIF, 2025.

Affiches de campagne (21)

Bilan factuel

2
Confirmé
1
Partiellement confirmé
1
Partiellement infirmé
0
Infirmé
Un fonds qui a sécurisé le financement du rail
Opérationnel depuis 2016, le FIF a doté la Suisse d'un mécanisme stable et durable de financement ferroviaire, salué comme un modèle. Promesse centrale du Oui tenue.
Source : OFT, bilan FAIF 2024.
~
Des aménagements financés mais en retard
Les étapes 2025 et 2035 sont budgétées, mais les chantiers — Léman 2030 en tête — accumulent retards et surcoûts. Le réseau reste par endroits saturé.
Source : Le Temps, CFF.
~
Un équilibre financier sous tension
Une décennie après, le Contrôle fédéral des finances alerte sur des fonds propres du FIF durablement négatifs dès 2028 — donnant rétrospectivement du poids aux craintes des opposants.
Source : CDF, 2025.
Analyse éditoriale
Conclusion

Dix ans après, le FAIF apparaît comme l'un des projets de financement les plus aboutis de la politique des transports suisse. Sa promesse centrale — un fonds permanent et sécurisé pour le rail — a été tenue : le FIF fonctionne depuis 2016 et garantit chaque année quelque 6 milliards de francs.

Les grandes étapes d'aménagement ont été votées et budgétées, mais leur exécution est une autre histoire : Léman 2030 et plusieurs chantiers accusent des retards de plusieurs années et des surcoûts notables. Les promesses de calendrier du camp du Oui étaient trop optimistes.

Les avertissements des opposants ne se sont pas révélés entièrement faux. Le plafonnement de la déduction des frais de transport à 3000 francs a bel et bien alourdi la facture des pendulaires, et l'alerte du Contrôle fédéral des finances sur des fonds propres négatifs dès 2028 montre que la maîtrise financière d'un fonds illimité reste un défi.

Le FAIF illustre un cas où les deux camps avaient une part de raison : une architecture de financement solide et durable, mais une exécution et une trajectoire financière plus fragiles que ne le laissait croire la campagne.