Le 12 février 2017, le peuple et les cantons se prononcent sur un arrêté fédéral introduisant la naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération — les petits-enfants d'immigrés, nés en Suisse. Il s'agit d'une modification de l'article 38 de la Constitution, fruit d'une initiative parlementaire de la conseillère nationale Ada Marra (PS) et d'un long cheminement aux Chambres.
Le projet ne crée aucune naturalisation automatique : il ouvre une procédure simplifiée, sur demande, réservée aux jeunes de moins de 25 ans nés en Suisse, ayant suivi leur scolarité obligatoire dans le pays, dont l'un des grands-parents avait un droit de séjour et dont un parent a résidé durablement en Suisse.
La campagne oppose une large coalition favorable — Conseil fédéral, PS, PLR, PDC, Verts, Vert'libéraux, PBD — à l'UDC, qui agite le spectre d'une « naturalisation de masse » et d'un premier pas vers le droit du sol. L'affiche de l'UDC représentant une femme en niqab marquera les esprits.
Le peuple accepte l'arrêté par 60,4 % des voix et 19 cantons contre 7. La participation atteint 46,84 %. C'est la première fois qu'une révision constitutionnelle facilitant l'accès au passeport suisse pour des descendants d'immigrés obtient la double majorité du peuple et des cantons.
▲ Cantons ayant accepté Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Vaud, Valais, Zoug, Zurich (19 cantons) | ▼ Cantons ayant refusé Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Obwald, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri (7 cantons) |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Ada Marra (conseillère nationale PS, à l'origine de l'initiative parlementaire) • Conseil fédéral (Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP) • PS, PLR, PDC, Verts, PVL, PBD (large coalition parlementaire favorable) • economiesuisse, Opération Libero (soutiens de la société civile) | ▼ Camp du Non • UDC (principal opposant, campagne de l'affiche au niqab) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) • UDF (Union démocratique fédérale) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Ce n'est pas une naturalisation automatique, mais une procédure encadrée « Il ne s'agit pas de distribuer des passeports : la démarche reste individuelle et soumise à des conditions strictes. » — Camp du Oui, campagne 2017 ✓ Argument confirmé L'ordonnance d'application, en vigueur depuis le 15 février 2018, a confirmé le caractère non automatique de la mesure : demande individuelle, âge limite de 25 ans, naissance et scolarité en Suisse, preuves du séjour des grands-parents. La naturalisation ordinaire n'a pas été abolie ni contournée. Source : art. 24a LN ; SEM, entrée en vigueur le 15.02.2018. Environ 25 000 jeunes intégrés, nés ici, pourraient en bénéficier « Ce sont des dizaines de milliers de jeunes pleinement suisses de fait qui attendent cette reconnaissance. » — Partisans du Oui, campagne 2017 ✗~ Partiellement infirmé Le recours a été bien inférieur aux attentes : environ 1 065 demandes la première année, 309 naturalisations, et seulement 1 847 personnes naturalisées à fin 2020 — très loin des 25 000 bénéficiaires potentiels annoncés. Les obstacles administratifs et le manque d'information ont freiné la procédure. Source : SEM, statistiques de la naturalisation facilitée de la 3e génération (2018-2020). | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) C'est la porte ouverte à une naturalisation de masse « On s'apprête à naturaliser massivement, presque automatiquement, des dizaines de milliers d'étrangers. » — UDC, campagne 2017 ✗ Argument infirmé Aucune naturalisation de masse n'a eu lieu. Les chiffres réels — quelques centaines de naturalisations par an, moins de 2 000 en trois ans — sont dérisoires au regard de la population résidente et de la naturalisation ordinaire. La procédure est restée sélective et peu utilisée. Source : SEM, statistiques 2018-2020. Premier pas vers le droit du sol et la naturalisation à la naissance « Après la troisième génération, on introduira le droit du sol automatique. » — Opposants de l'UDC, campagne 2017 ✗ Argument infirmé Aucun droit du sol automatique n'a été introduit depuis. Le régime est resté circonscrit à la troisième génération, sur demande et sous conditions. La pente glissante annoncée ne s'est pas matérialisée dans la législation sur la nationalité. Source : loi sur la nationalité suisse (LN), régime inchangé sur ce point. |
Affiches de campagne (1)
Bilan factuel
1 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 2 Infirmé |
| ✓ | Une procédure encadrée, pas un automatisme Comme l'affirmait le camp du Oui, la naturalisation facilitée de la 3e génération, entrée en vigueur le 15 février 2018, est restée une démarche individuelle soumise à des conditions strictes. Il n'y a eu ni distribution automatique de passeports, ni abolition de la naturalisation ordinaire. Source : art. 24a LN ; SEM. |
| ! | La « naturalisation de masse » n'a pas eu lieu La crainte centrale de l'UDC ne s'est pas réalisée. Avec environ 1 065 demandes la première année et moins de 2 000 naturalisations à fin 2020, le phénomène de masse annoncé s'est révélé sans fondement. La prédiction catastrophiste a été démentie par les faits. Source : SEM, statistiques 2018-2020. |
| ~ | Un impact plus modeste qu'espéré À l'inverse, l'enthousiasme du camp du Oui a aussi été déçu : sur environ 25 000 personnes potentiellement concernées, une petite minorité seulement a entamé la démarche, freinée par la complexité administrative et le manque d'information. La réforme est réelle, mais son effet est resté limité. Source : SEM ; swissinfo (2021). |
L'acceptation du 12 février 2017 a valeur de symbole. Après les refus de 1983, 1994 et 2004, c'est la première fois que le peuple et les cantons acceptent de faciliter l'accès au passeport suisse pour des descendants d'immigrés. La double majorité, obtenue sur un thème identitaire réputé miné pour la gauche, a été saluée comme un tournant.
Sur le fond, le camp du Oui avait dit vrai sur l'essentiel : la mesure n'a rien d'un automatisme. L'ordonnance entrée en vigueur en 2018 a maintenu une procédure exigeante, sur demande, réservée à des jeunes nés et scolarisés en Suisse. Le passeport n'a pas été bradé.
Les deux camps ont toutefois surestimé la portée du texte, en sens inverse. L'UDC annonçait une naturalisation de masse : elle n'a pas eu lieu, les chiffres réels étant dérisoires. Mais les partisans annonçaient 25 000 bénéficiaires : à peine 1 847 personnes avaient été naturalisées à fin 2020, freinées par une bureaucratie décourageante et un déficit d'information.
La réforme aura donc été à la fois un succès politique et une déception pratique. Le principe a été acquis ; l'usage, lui, est resté confidentiel — au point que le Parlement a par la suite débattu d'un assouplissement des conditions pour lui donner enfin l'ampleur promise.