À Genève, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) est depuis les années 1980 le socle de la protection du parc locatif : elle encadre strictement la vente d'appartements loués et limite les « congés-ventes », ces résiliations de bail destinées à vendre le logement occupé.
En novembre 2015, le Grand Conseil, à majorité de droite, adopte la loi 11408, baptisée « Plus de liberté pour les locataires » et surnommée « loi Zacharias » du nom de son promoteur, le député et propriétaire immobilier Ronald Zacharias. Elle autoriserait, sous conditions, la vente d'un appartement à son locataire en place, à un prix plafonné à 6 900 francs le mètre carré indexé. L'ASLOCA et le Rassemblement pour une politique sociale du logement lancent aussitôt un référendum.
Le 5 juin 2016, les Genevois refusent la loi par 51,82 % de non contre 48,18 % de oui. Le corps électoral préserve la LDTR et referme la porte aux congés-ventes que le texte, selon ses adversaires, aurait rouverte. Deux mois plus tard, Ronald Zacharias annonce qu'il relancera le même projet par une initiative.
▲ Oui à la loi — minoritaire Oui à la loi : 48,18 % — camp minoritaire Soutien de la droite et des milieux immobiliers Prix de vente plafonné à 6 900 fr./m² prévu par le texte | ▼ Non à la loi — majoritaire Non à la loi : 51,82 % — l'emporte LDTR préservée, congés-ventes non rétablis Référendum mené par l'ASLOCA et la gauche |
Les forces en présence
▲ Camp du Oui (la loi Zacharias) • Ronald Zacharias, député et propriétaire immobilier, promoteur de la loi • PLR, PDC, MCG et UDC, majorité du Grand Conseil • Chambre genevoise immobilière (CGI) et milieux propriétaires | ▼ Camp du Non (les référendaires) • ASLOCA Genève et Rassemblement pour une politique sociale du logement • PS, Verts et solidaritéS, unis contre la loi • Syndicats et associations de locataires |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Il faut donner aux locataires la liberté d'acheter leur propre logement. « Cette loi, c'est plus de liberté pour les locataires » (promoteurs, 2016). ✗ Promesse jamais mise à l'épreuve. La loi ayant été refusée, le mécanisme n'a jamais existé. Le statu quo prévaut : Genève reste le canton au plus faible taux de propriétaires de Suisse (moins d'un ménage sur cinq), ce qui alimente encore le débat sur l'accès à la propriété. Source : OFS, statistique du logement ; brochure cantonale 5 juin 2016. La LDTR est trop rigide et bloque toute évolution du parc. « Assez de carcan : rendons un peu de souplesse au marché » (camp du oui, 2016). ✗~ Non confirmé par les faits. Aucun blocage massif attribuable à la seule LDTR n'a été démontré depuis 2016 ; la pénurie genevoise (taux de vacance durablement inférieur à 1 %) tient d'abord à la rareté du foncier et à la pression démographique. Source : OCSTAT, taux de vacance des logements, 2016-2024. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La loi démantèle la LDTR et rouvre la porte aux congés-ventes. « Les spéculateurs ne font que des cadeaux empoisonnés » (ASLOCA, 2016). ✓ Confirmé : l'offensive s'est poursuivie. Le refus a préservé la LDTR, mais la crainte d'un retour à la charge s'est vérifiée : Ronald Zacharias a relancé le projet par initiative, et en décembre 2025 un nouveau référendum a été lancé contre une énième modification de la LDTR autorisant la vente aux locataires. Source : communiqués ASLOCA et Vert·e·s Genève, 2016-2025. Ce sera l'enfer pour les locataires : on chassera les bas revenus de Genève. « Forcer les bas revenus à quitter Genève ? Non ! » (comité référendaire, 2016). ✓~ Objectif atteint pour ce texte. En bloquant la loi, les référendaires ont empêché le mécanisme de congés-ventes visé. Les loyers genevois restent parmi les plus élevés de Suisse, mais la protection spécifique de la LDTR contre les ventes forcées a été maintenue. Source : ASLOCA Genève ; OCSTAT, loyers, 2016-2024. |
Le bilan, une décennie plus tard
05.06.2016 Date du scrutin | 51,82 % Non à la loi | 48,18 % Oui à la loi | 6 900 fr./m² Plafond de vente prévu |
Le scrutin du 5 juin 2016 illustre une constante genevoise : sur le logement, la moindre retouche de la LDTR se solde par une bataille rangée dans les urnes. À 51,82 % contre 48,18 %, l'écart est mince — moins de quatre points — mais suffisant pour renvoyer la « loi Zacharias » au vestiaire et confirmer que la protection du parc locatif reste une ligne rouge pour une courte majorité de Genevois.
Le verdict des faits donne raison, sur l'essentiel, au camp du non : la LDTR est demeurée intacte et les congés-ventes n'ont pas été rétablis. Surtout, leur pronostic implicite — « ils reviendront » — s'est vérifié à la lettre, puisque le dossier a ressurgi par voie d'initiative puis, en 2025, d'un nouveau référendum.
Le camp du oui, lui, ne peut pas vraiment être départagé sur sa promesse centrale : refusée, la loi n'a jamais pu démontrer qu'elle aurait ouvert la propriété aux locataires. Reste un fait têtu que sa défaite n'a pas résolu : Genève demeure le canton où l'on est le moins souvent propriétaire de son toit.