L'imposition d'après la dépense — les « forfaits fiscaux » — permet à certains ressortissants étrangers fortunés, domiciliés en Suisse sans y travailler, d'être imposés non sur leur revenu et leur fortune réels, mais sur leur train de vie. Genève, place internationale, compte parmi les cantons qui recourent le plus à ce régime, régulièrement dénoncé à gauche comme un privilège.
Le 30 novembre 2014, les Genevois avaient déjà refusé, à près de 70 %, deux initiatives visant à supprimer purement et simplement les forfaits. Restait à mettre le droit cantonal en conformité avec la nouvelle loi fédérale harmonisée : le Grand Conseil adopte donc la loi 11683 (octobre 2015), qui relève la dépense imposable minimale à 400 000 francs et intègre la fortune dans le calcul. La gauche lance un référendum, réclamant cette fois encore l'abolition.
Le 5 juin 2016, les Genevois acceptent la loi par 53,97 % de oui contre 46,03 % de non. Le canton confirme le maintien des forfaits, désormais alignés sur les exigences fédérales plus strictes. Le débat, ouvert depuis des années, se referme — au moins pour un temps.
▲ Oui — le maintien accepté Oui au maintien : 53,97 % des voix (loi 11683) Dépense imposable minimale portée à 400 000 fr. Soutien du Conseil d’État, de la droite et de l'économie | ▼ Non — l'abolition écartée Non : 46,03 % — pour l'abolition Référendum de la gauche, deuxième tentative après 2014 Le régime jugé « injuste » par ses opposants |
Les forces en présence
▲ Camp du Oui (maintien des forfaits) • Conseil d’État et administration fiscale cantonale • PLR, PDC, MCG et UDC, majorité du Grand Conseil • Chambre de commerce (CCIG) et milieux économiques | ▼ Camp du Non (abolition) • PS, Verts et solidaritéS, auteurs du référendum • Syndicats et associations pour la justice fiscale • Gauche de la gauche, partisane d'une abolition pure et simple |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Supprimer les forfaits ferait fuir une manne fiscale et des emplois. « Genève peut clore le débat : ces contribuables rapportent au canton » (CCIG, 2016). ✓~ Plutôt confirmé par l'exemple d'autres cantons. Genève a conservé ses forfaitaires et les recettes associées. L'exemple zurichois — abolition votée en 2009 — a montré qu'une part importante des contribuables au forfait quittent effectivement le canton après suppression, ce qui accrédite le risque d'exode invoqué. Source : votation ZH 2009 et études de suivi ; AFC-GE. S'aligner sur le droit fédéral harmonisé est un compromis raisonnable. « Mieux vaut un forfait encadré et durci qu'un saut dans l'inconnu » (camp du oui, 2016). ✓ Confirmé. Le régime a été stabilisé et durci (seuil de 400 000 fr., prise en compte de la fortune) ; il demeure en vigueur à Genève en 2026, sans nouvelle remise en cause dans les urnes depuis le scrutin. Source : LIPP art. 14 (rsGE D 3 08) ; état du droit 2026. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Les forfaits sont une injustice : on impose le train de vie, pas le revenu réel. « Un privilège fiscal réservé aux étrangers fortunés » (comité référendaire, 2016). ~ Jugement d'équité, non tranchable par les faits. Il s'agit d'un débat de valeurs que l'observation ne départage pas. On peut seulement constater que le régime contesté a été maintenu, puis durci, et qu'il continue de susciter des critiques récurrentes sur le plan de l'égalité devant l'impôt. Source : débats parlementaires et campagnes, 2014-2016. Le risque d'exode fiscal en cas d'abolition est largement exagéré. « On agite l'épouvantail du départ des riches pour bloquer toute réforme » (opposants, 2016). ✗~ Plutôt infirmé. L'expérience de Zurich, qui a aboli les forfaits en 2009, indique au contraire qu'une proportion notable des contribuables concernés ont quitté le canton, donnant du poids à l'argument adverse plutôt qu'à cette minimisation. Source : suivi post-abolition du canton de Zurich, dès 2010. |
Le bilan, une décennie plus tard
05.06.2016 Date du scrutin | 53,97 % Oui au maintien | 400 000 fr. Dépense imposable minimale | 2014 Abolition déjà refusée |
Le vote genevois du 5 juin 2016 clôt, pour un temps, un feuilleton fiscal de plusieurs années. En acceptant à près de 54 % la version durcie de l'imposition d'après la dépense, le corps électoral confirme le choix déjà exprimé en 2014 : Genève garde ses forfaits, mais sous une forme resserrée et conforme au droit fédéral.
Sur le terrain des faits, l'argument central du camp du oui — le risque d'exode en cas d'abolition — trouve un appui dans l'expérience zurichoise, où la suppression de 2009 a bel et bien entraîné des départs. À l'inverse, la thèse des opposants minimisant ce risque en sort affaiblie.
Reste que le cœur du désaccord — le forfait est-il « juste » ? — échappe par nature à la vérification : c'est une question d'équité, non un pronostic. Le scrutin n'a pas tranché ce débat moral ; il a seulement décidé, à une courte majorité, de ne pas y toucher.