Le 25 juin 1995, le peuple suisse accepte par 60,71 % des voix la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), au terme d'un référendum lancé contre elle. Avec une participation de seulement 40,42 %, la réforme franchit l'obstacle des urnes tout en divisant profondément la gauche.
Le paquet est un compromis caractéristique du système suisse. D'un côté, il introduit des avancées majeures pour les femmes : rente individuelle pour chacun, splitting (partage par moitié des revenus acquis durant le mariage) et bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. De l'autre, il relève par étapes l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans — la contrepartie financière exigée.
C'est ce relèvement qui déclenche le référendum, déposé par l'Union syndicale suisse, la Confédération des syndicats chrétiens et des organisations de femmes et de retraités, forts de plus de 141 000 signatures. La conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss, cheffe du Département de l'intérieur, défend la réforme comme un progrès net pour les femmes, malgré la pilule de l'âge.
La configuration politique est inhabituelle : presque tous les partis — radicaux, démocrates-chrétiens, UDC, mais aussi socialistes et Verts — recommandent le oui, tandis que seuls les syndicats, le Parti du travail et la Lega s'y opposent. Entrée en vigueur au 1er janvier 1997 pour le splitting et les bonifications, la réforme verra l'âge des femmes porté à 63 ans en 2001, puis à 64 ans en 2005.
▲ Cantons ayant accepté Argovie, Appenzell Rh.-Int., Appenzell Rh.-Ext., Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Soleure, Thurgovie, Uri, Vaud, Zoug, Zurich (21 cantons) | ▼ Cantons ayant refusé Fribourg, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais (5 cantons) |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (recommandation du oui) • Ruth Dreifuss (PS), conseillère fédérale, cheffe du DFI — porteuse de la réforme • PRD, PDC, UDC, PS, Verts quasi tout l'éventail partisan • Milieux économiques Vorort/economiesuisse, Union patronale, Union suisse des paysans, USAM • Organisations féminines favorables au splitting et aux bonifications | ▼ Camp du Non • Union syndicale suisse (USS) initiatrice du référendum • Syndicats chrétiens (CNG) futur Travail.Suisse • Parti suisse du Travail (PdA) • Lega dei Ticinesi • Sections de gauche dissidentes PS Genève, PS Jura, Verts Grisons |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Splitting et bonifications : un progrès d'égalité pour les femmes « Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes est la contrepartie nécessaire à une amélioration significative de leur situation dans l'AVS. » — Ruth Dreifuss, conseillère fédérale (PS), 1995 ✓ Argument confirmé Entrés en vigueur le 1er janvier 1997, la rente individuelle, le splitting des revenus du couple et les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance sont devenus des piliers permanents de l'AVS. Ils ont sensiblement amélioré les rentes de nombreuses femmes, notamment divorcées et veuves, et restent salués comme une avancée d'égalité. Source : OFAS, « Histoire de l'AVS 1948-2023 » Un relèvement de l'âge soutenable et réalisable « Le passage progressif à 64 ans est nécessaire pour assurer le financement de l'AVS. » — Camp du oui (Conseil fédéral, partis bourgeois), 1995 ✓ Argument confirmé L'âge de référence des femmes a été porté à 63 ans en 2001, puis à 64 ans en 2005, exactement selon le calendrier annoncé. La réforme a été appliquée sans le bouleversement social prédit par ses adversaires et a contribué à stabiliser les comptes de l'AVS durant la période. Source : OFAS ; OFS, statistiques de l'AVS | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Faire payer la facture de l'AVS aux femmes « On demande aux femmes d'avaler une pilule amère : deux ans de travail en plus pour équilibrer l'AVS. » — Comité référendaire syndical, 1995 ✗~ Partiellement infirmé L'âge a bien été relevé et les femmes ont effectivement travaillé deux ans de plus. Mais la même réforme a aussi relevé de nombreuses rentes féminines grâce au splitting et aux bonifications : la « régression » annoncée a été, pour une part importante des femmes, compensée par des gains concrets. Le bilan est donc contrasté. Source : OFAS ; analyses VOX 1995 Un premier pas vers 65 ans et au-delà « Ce relèvement à 64 ans n'est qu'une étape : la porte est désormais ouverte à 65 ans pour les femmes. » — Opposants syndicaux à la réforme, 1995 ✓ Argument confirmé L'avertissement s'est vérifié. La réforme AVS 21, acceptée le 25 septembre 2022, a porté l'âge de référence des femmes à 65 ans, et les débats sur un relèvement général à 66 ou 67 ans se poursuivent. La logique du « pas suivant » annoncée en 1995 s'est concrétisée vingt-sept ans plus tard. Source : OFS, votation AVS 21 du 25.09.2022 |
Affiches de campagne (13)
Bilan factuel
3 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une avancée d'égalité qui a tenu Splitting, rente individuelle et bonifications éducatives sont entrés dans le droit en 1997 et n'ont jamais été remis en cause. Ils figurent parmi les réformes sociales les plus durables de la décennie. Source : OFAS |
| ✓ | L'âge relevé, comme annoncé Le calendrier promis a été tenu : 63 ans en 2001, 64 ans en 2005. La mise en œuvre s'est faite sans heurt majeur. Source : OFAS |
| ~ | Le pronostic du « pas suivant » confirmé Les syndicats prédisaient que 64 ans ne serait qu'une étape. AVS 21 a porté l'âge des femmes à 65 ans en 2022 : l'engrenage redouté s'est bien enclenché. Source : OFS |
La 10e révision de l'AVS illustre l'art suisse du compromis : un paquet où chacun trouve à la fois une victoire et une concession. Les femmes ont gagné l'individualisation de leurs droits — splitting, rente propre, bonifications — au prix de deux années de travail supplémentaires.
Sur le terrain des promesses vérifiables, le camp du oui a tenu parole : les avancées d'égalité sont entrées en vigueur et ont profité à de nombreuses assurées, tandis que le relèvement de l'âge s'est déroulé selon le calendrier annoncé, sans le séisme social redouté.
Les opposants, eux, avaient tort sur l'ampleur de la « régression » — largement amortie par les nouveaux droits — mais raison sur la trajectoire : l'âge de 64 ans n'aura été qu'une station intermédiaire avant les 65 ans d'AVS 21. Un quart de siècle aura suffi à leur donner partiellement raison.