Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté à 54,6 % l'arrêté fédéral approuvant les accords de Schengen et de Dublin avec l'Union européenne. La participation s'est établie à 56,6 %, un niveau élevé pour un scrutin fédéral. L'arrêté ouvrait la voie à l'association de la Suisse à l'espace européen sans contrôles systématiques d'identité aux frontières intérieures (Schengen) et au système de répartition des demandes d'asile (Dublin).
La campagne fut l'une des plus intenses de la décennie. Le Conseil fédéral, divisé en interne (4 contre 3, avec l'opposition des conseillers Merz, Schmid et Blocher), a finalement défendu le oui sous la conduite de Micheline Calmy-Rey (DFAE). L'UDC, l'ASIN et plusieurs milieux conservateurs ont lancé un référendum, puis mené une campagne d'opposition centrée sur la sécurité, la souveraineté et le risque migratoire.
L'entrée en vigueur opérationnelle de Schengen est intervenue le 12 décembre 2008 (29 mars 2009 dans les aéroports) ; le règlement Dublin s'applique en Suisse depuis la même date. Cette fiche confronte les arguments-clés de la campagne 2005 aux faits documentés depuis l'entrée en vigueur.
▲ Cantons ayant accepté Zurich, Berne, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura | ▼ Cantons ayant refusé Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (majorité 4/3) (défense pilotée par Micheline Calmy-Rey, DFAE) • Micheline Calmy-Rey (conseillère fédérale PS, cheffe de campagne du oui) • PS, PLR, PDC, Verts (partis gouvernementaux et écologistes) • economiesuisse, USAM (milieux économiques et arts et métiers) • hotelleriesuisse, Fédération suisse du tourisme (secteur touristique) • Cantons frontaliers (GE, BS, TI plaidaient particulièrement pour le oui) | ▼ Camp du Non • UDC (parti référendaire principal) • Christoph Blocher (conseiller fédéral UDC opposé en interne) • Hans-Rudolf Merz, Samuel Schmid (conseillers fédéraux PLR et UDC opposés au sein du collège) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) • Démocrates suisses, Lega dei Ticinesi (partis nationalistes-conservateurs) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (Conseil fédéral, partis gouvernementaux, économie) Sécurité renforcée par l'accès au SIS « Schengen ne signifie pas l'ouverture des frontières aux criminels — au contraire, l'accès au Système d'information Schengen renforcera la sécurité. » — Micheline Calmy-Rey, campagne 2005 ✓ Argument confirmé Depuis le branchement de la Suisse au SIS en août 2008, fedpol a documenté plusieurs milliers de signalements exploités. Selon le bilan publié par le DFJP, près de 6 000 personnes recherchées ont été identifiées en Suisse grâce au SIS sur les premières années d'application, dont des dizaines de criminels jugés particulièrement dangereux. La deuxième évaluation Schengen de la Suisse (2014) a abouti à un bilan positif des autorités européennes. Source : DFJP, communiqué du 18 novembre 2014 ; fedpol, rapports SIS Meilleure gestion de l'asile via Dublin « Dublin permettra de traiter chaque demande d'asile dans un seul État Schengen et d'éviter les demandes multiples. » — Conseil fédéral, brochure explicative 2005 ✓ Argument confirmé Le règlement Dublin est entré en application en Suisse le 12 décembre 2008. Le SEM initie systématiquement la procédure Dublin et la Suisse figure parmi les pays qui mobilisent le plus l'instrument à l'échelle européenne. Le taux de transferts effectifs reste toutefois plus bas que le taux de demandes — un constat assumé par les autorités fédérales mais critiqué par les ONG d'aide aux migrants. Source : Secrétariat d'État aux migrations (SEM), statistiques annuelles asile ; OSAR, rapports Dublin Aucun démantèlement des contrôles douaniers « Schengen ne touche pas l'union douanière : les marchandises continueront d'être contrôlées aux postes-frontières. » — Conseil fédéral, brochure explicative 2005 ✓ Argument confirmé L'Administration fédérale des douanes (devenue OFDF / BAZG) a maintenu intégralement ses missions de contrôle des marchandises. La Suisse n'étant pas membre de l'union douanière de l'UE, les contrôles douaniers aux frontières persistent à ce jour, comme l'avaient annoncé le Conseil fédéral et les milieux économiques durant la campagne. Source : OFDF / BAZG, missions et statistiques ; documentation officielle Schengen-Dublin | ▼ Arguments CONTRE (UDC, ASIN, milieux conservateurs) Perte de souveraineté et reprise automatique du droit européen « Avec Schengen, la Suisse devra reprendre des développements de l'acquis qu'elle n'aura pas décidés. C'est une perte nette de souveraineté. » — UDC, brochure de campagne 2005 ✓~ Partiellement confirmé La Suisse a effectivement repris plusieurs centaines de développements de l'acquis Schengen-Dublin depuis 2008, le plus souvent sans réelle possibilité de négociation. Le Parlement peut refuser une reprise, mais cela mettrait en péril les accords (clause-guillotine). En 2019, la révision du droit suisse sur les armes pour s'aligner sur la directive UE a illustré ce mécanisme, étant elle-même soumise au référendum. L'argument structurel est donc factuellement avéré, même si la Suisse a conservé ses procédures démocratiques. Source : Bureau de l'intégration / DFAE-DEFR, suivi des reprises Schengen ; votation du 19 mai 2019 sur la loi sur les armes Plus de Schengen, plus de criminalité « Schengen, c'est ouvrir la porte au crime organisé européen, aux cambrioleurs itinérants et à la délinquance transfrontalière. » — UDC, exposé de campagne 2005 ✗~ Partiellement infirmé Les statistiques de la Confédération ne valident pas une explosion de la criminalité directement attribuable à Schengen. Plusieurs rapports policiers cantonaux notent des bandes itinérantes, mais la coopération via le SIS et les mandats d'arrêt européens (Schengen permet aussi le retour rapide de personnes recherchées) a aussi amélioré l'identification des suspects. La statistique policière de la criminalité a connu des hausses et des baisses cycliques depuis 2008, sans rupture nette imputable à Schengen. Source : OFS / fedpol, Statistique policière de la criminalité ; rapports annuels de la Conférence des commandants des polices cantonales (CCPCS) La Suisse va devenir le pays d'asile par excellence « Avec Dublin, la Suisse se retrouvera au cœur du système et devra accueillir des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires. » — Camp du non, campagne 2005 ✗ Argument infirmé L'effet a été inverse : Dublin permet à la Suisse de renvoyer dans le premier pays d'entrée Schengen un nombre significatif de demandeurs d'asile chaque année. Le SEM rapporte que la procédure Dublin se solde par plusieurs milliers de décisions de non-entrée en matière annuellement. La Suisse demande davantage de prises en charge à ses partenaires qu'elle n'en accepte. Le solde net joue en faveur de la Suisse depuis l'entrée en vigueur du règlement. Source : Secrétariat d'État aux migrations, statistiques en matière d'asile (publications annuelles) |
Bilan factuel
4 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Sécurité : le SIS a livré ce qui était promis Le Système d'information Schengen a clairement renforcé la coopération policière de la Suisse : identification de personnes recherchées, mandats d'arrêt européens exploités, signalements en temps réel. Les évaluations Schengen successives de la Suisse ont donné un bilan technique positif. Source : DFJP, évaluations Schengen 2008 et 2014 ; fedpol |
| ✓ | Dublin : un instrument utile à la Suisse Contrairement aux craintes des opposants, Dublin a structurellement bénéficié à la Suisse, qui sollicite davantage de transferts qu'elle n'en accueille — même si l'exécution effective de ces transferts reste limitée par les délais et les refus des États requis. Source : Statistiques annuelles SEM ; Avenir Suisse, analyses Schengen-Dublin |
| ~ | Souveraineté : la critique de l'UDC n'était pas infondée La Suisse a effectivement dû reprendre des dizaines de développements de l'acquis Schengen depuis 2008, parfois sans marge réelle. La clause-guillotine pèse sur chaque vote parlementaire. La critique sur la perte de marge décisionnelle s'est avérée, sans pour autant menacer les accords. Source : Bureau de l'intégration ; débats parlementaires successifs ; votation du 19 mai 2019 |
| ✓ | Économie et tourisme : impact globalement positif Le secteur touristique et les régions frontalières (Genève, Bâle, Tessin) ont bénéficié de la suppression des contrôles systématiques d'identité, notamment pour les visiteurs extra-européens munis d'un visa Schengen unique. Aucun coût économique significatif imputable à Schengen n'a été documenté depuis 2008. Source : Fédération suisse du tourisme ; SECO, rapports sectoriels ; études d'Avenir Suisse |
L'arrêté fédéral du 5 juin 2005 sur Schengen-Dublin appartient à la courte liste des grandes décisions européennes de la Suisse moderne. Près de vingt ans plus tard, les promesses du camp du oui ont été tenues sur l'essentiel : accès opérationnel au SIS, coopération policière renforcée, utilisation active de Dublin par la Suisse, maintien des contrôles douaniers et bilan touristique favorable.
Les craintes du camp du non ne se sont, dans l'ensemble, pas matérialisées sur le terrain sécuritaire ou migratoire — Dublin profite même structurellement à la Suisse. Une critique reste néanmoins partiellement valable : la reprise quasi-automatique de l'acquis Schengen-Dublin, sous menace de la clause-guillotine, est un fait régulièrement débattu au Parlement, dont la votation sur la loi sur les armes en 2019 fut une illustration concrète.
Globalement, le bilan factuel valide l'orientation choisie par le peuple : Schengen-Dublin s'est intégré sans rupture dans le fonctionnement institutionnel suisse, tout en obligeant à un dialogue permanent — parfois inconfortable — avec Bruxelles.