Le 25 septembre 2022, le corps électoral vaudois accepte à 65,18 % de Oui (participation 51,36 %) une révision partielle de la Constitution cantonale créant un Conseil de la magistrature. Vaud devient ainsi le dernier canton romand à se doter d'un tel organe de surveillance de la justice.
Voulu par le Conseil d'État et une large majorité du Grand Conseil, le Conseil de la magistrature réunit neuf membres — magistrats du Tribunal cantonal et du Ministère public, juge de première instance, avocats et membres de la société civile. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire des magistrats et rend un préavis avant l'élection des juges par le Parlement.
Seules l'UDC et l'extrême-gauche s'y opposaient. Près de quatre ans plus tard, cette fiche confronte les promesses des partisans et les craintes des opposants à la mise en œuvre observée depuis 2023.
▲ Résultat global Révision constitutionnelle acceptée par 65,18 % de Oui, participation 51,36 %. Le Conseil de la magistrature est créé et entre en vigueur le 1er janvier 2023. | ▼ Carte de vote Un Oui large et homogène à l'échelle cantonale. L'opposition, limitée à l'UDC et à une partie de l'extrême-gauche, n'a pas réussi à entamer le large consensus en faveur d'une surveillance modernisée de la justice. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État vaudois (porteur du projet) • PLR, PS, Les Verts, Le Centre, Vert'libéraux (large majorité du Grand Conseil) • Milieux judiciaires favorables (modernisation de la surveillance) | ▼ Camp du Non • UDC Vaud, Yvan Pahud (chef de groupe) (contrôle par les élus) • Extrême-gauche (crainte d'une technocratisation) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Créer un organe indépendant de surveillance de la justice « Un Conseil de la magistrature renforcera l'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. » ✓ Confirmé Le Conseil de la magistrature (LCMag) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Composé de neuf membres, il exerce la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que la surveillance disciplinaire de tous les magistrats. Source : État de Vaud, loi 173.07 (LCMag) Combler le retard vaudois « Vaud est le dernier canton romand sans Conseil de la magistrature ; il doit s'aligner. » ✓ Confirmé Tous les autres cantons romands disposaient déjà d'un tel organe. Avec ce Oui, Vaud a comblé son retard institutionnel et rejoint le standard romand. Source : RTS ; État de Vaud (2022) Donner aux citoyens un canal de signalement « Chacun pourra signaler un dysfonctionnement de la justice. » ✓ Confirmé Depuis 2023, tout citoyen vaudois peut saisir le Conseil de la magistrature pour signaler un dysfonctionnement d'une autorité judiciaire ou d'un magistrat. Source : Conseil de la magistrature, État de Vaud | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La justice va se contrôler elle-même « Avec ce Conseil, seuls des professionnels de la justice se contrôleront entre eux. » ✓~ Partiellement confirmé Une majorité des neuf membres est issue du monde judiciaire (Tribunal cantonal, Ministère public, avocats). Mais deux membres proviennent de la société civile, et la surveillance ne relève plus du seul Grand Conseil. Source : composition du Conseil de la magistrature (LCMag) On retire le contrôle aux élus du peuple « La justice était contrôlée par des députés élus démocratiquement ; on leur retire ce pouvoir. » ✗~ Partiellement infirmé Le Grand Conseil continue d'élire les juges cantonaux et le procureur général ; le Conseil de la magistrature ne fait que rendre un préavis. Le contrôle démocratique des nominations subsiste. Source : État de Vaud, LCMag (préavis aux élections) Un organe technocratique de plus « C'est une bureaucratie supplémentaire qui éloigne la justice du citoyen. » ✗~ Partiellement infirmé L'organe reste léger — neuf membres — et reproduit un modèle déjà éprouvé dans les autres cantons romands. Il a au contraire ouvert au citoyen une voie de saisine directe. Source : État de Vaud ; comparaison intercantonale |
Bilan factuel
3 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
La création du Conseil de la magistrature relevait d'un quasi-consensus : seules l'UDC et l'extrême-gauche s'y opposaient, et le Oui à 65 % n'a pas surpris.
Sur l'essentiel, les promesses des partisans se sont concrétisées : l'organe existe, fonctionne depuis 2023 et offre au citoyen une voie de signalement inédite. Le principal grief de l'UDC — un autocontrôle entre gens de robe — n'est que partiellement fondé : si les professionnels de la justice y sont majoritaires, la société civile y siège et le Grand Conseil conserve le dernier mot sur les élections.
Quatre ans de recul restent peu pour juger l'effet réel sur l'indépendance et la qualité de la justice. Mais sur le plan institutionnel, le canton a fait ce qu'il avait promis : rattraper ses voisins romands sans bouleverser l'équilibre des pouvoirs.