Le 19 mai 2019, les Genevois votent sur la loi cantonale d'application de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Le contexte est contraignant : sous la pression de l'OCDE et de l'Union européenne, la Suisse a dû abolir les statuts fiscaux spéciaux dont bénéficiaient les multinationales. Chaque canton doit désormais fixer un nouveau taux d'imposition, valable pour toutes les entreprises.
Genève, place forte des sociétés internationales, joue gros : un mauvais calibrage du taux et c'est l'exode fiscal. Le Conseil d'État propose un taux unique de 13,99 % sur le bénéfice — contre environ 24,2 % pour les sociétés ordinaires jusque-là — assorti de mesures sociales. Le tout est le fruit d'un compromis serré entre le PLR et le Parti socialiste.
Le débat oppose deux lectures : pour les uns, une baisse indispensable pour préserver l'emploi et retenir les multinationales ; pour les autres, un cadeau fiscal aux entreprises au détriment des recettes publiques. Reste à savoir, cinq ans plus tard, qui avait raison.
▲ Le choix des urnes La réforme cantonale est acceptée à 58,2 % de oui. Genève adopte un taux unique d'imposition du bénéfice de 13,99 % pour toutes les entreprises. | ▼ La gauche de la gauche battue Le non, porté par Ensemble à Gauche et les syndicats, est minoritaire (environ 42 %). Il dénonçait un cadeau fiscal et un risque de pertes pour les caisses publiques. |
Les forces en présence
▲ Camp du Oui • Le Conseil d'État (Nathalie Fontanet, PLR), porteur de la réforme • Le PLR et le PDC, ainsi que le patronat (FER Genève, CCIG) • Le Parti socialiste, rallié « dans la douleur » au compromis ; les Verts divisés (abstention) | ▼ Camp du Non • Ensemble à Gauche, opposé frontalement à la réforme • Les syndicats (CGAS) et la Jeunesse socialiste • Une partie de la gauche dénonçant un « marché de dupes » PLR-PS |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Sans taux compétitif, les multinationales et leurs emplois quittent Genève. « Un taux attractif est vital pour la prospérité et l'emploi à Genève » (argument du camp du oui, 2019). ✓ Confirmé. Genève a conservé ses multinationales après la réforme. Loin de s'effondrer, l'impôt sur le bénéfice a fortement rebondi : les comptes 2022 affichent un excédent record, dont environ 672 millions liés à l'impôt sur les sociétés. Source : Léman Bleu / Radio Lac, comptes 2022 de l'État de Genève. Le compromis finance d'importantes mesures sociales. « La réforme s'accompagne d'un volet social (subsides d'assurance-maladie) » (argument du PS, 2019). ✓ Confirmé. Le paquet incluait un contre-projet à l'initiative IN170 et une hausse des subsides d'assurance-maladie (environ 186 millions). Ces mesures sociales ont bien accompagné la baisse d'impôt. Source : ge.ch ; Tribune de Genève. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) C'est un cadeau fiscal au détriment des recettes publiques. « Un marché de dupes qui videra les caisses de l'État » (argument d'Ensemble à Gauche, 2019). ✗~ Partiellement infirmé. La perte attendue (estimée autour de 400 millions) ne s'est pas traduite par un trou durable : après un creux en 2020, les recettes ont rebondi jusqu'à un excédent record en 2022. Le « trou budgétaire » massif annoncé ne s'est pas matérialisé. Source : Léman Bleu, comptes 2022 ; Tribune de Genève. La baisse profitera surtout aux grandes entreprises. « Les grands groupes seront les premiers gagnants » (argument des opposants, 2019). ✗~ Partiellement infirmé. Les multinationales à statut spécial ont au contraire vu leur charge augmenter (d'environ 9-11 % à 13,99 %), tandis que les PME ordinaires, jusque-là taxées à environ 24,2 %, sont les grandes bénéficiaires de la baisse vers 13,99 %. Source : ge.ch, mise en œuvre de la RFFA ; presse économique. |
Le bilan, cinq ans plus tard
Le pari genevois semble largement tenu. La réforme a atteint son double objectif : supprimer les régimes préférentiels des multinationales tout en maintenant un taux unique compétitif. Les entreprises internationales sont restées, et après un creux conjoncturel en 2020, les recettes fiscales ont atteint des sommets, portant les comptes cantonaux à un excédent record en 2022.
19.05.2019 Date du scrutin | 58,2 % Oui (accepté) | 13,99 % Taux unique d'imposition | n.d. Participation |
Acceptée à 58,2 %, la RFFA genevoise répond à une contrainte externe : l'abolition, sous pression internationale, des statuts fiscaux qui faisaient de Genève un paradis pour multinationales. Le canton devait réagir vite, sous peine de voir partir une part majeure de sa substance fiscale.
La solution retenue — un taux unique bas, compensé par un volet social — est un compromis très genevois entre le PLR et un PS rallié « dans la douleur ». La gauche radicale, elle, y voit un cadeau aux entreprises et part au combat. Elle perd.
Les faits ont largement donné raison au camp du oui. Les multinationales sont restées, et l'impôt sur le bénéfice, loin de s'effondrer, a explosé : excédent record en 2022. Le trou budgétaire promis par les opposants ne s'est pas creusé.
Reste une nuance que les deux camps ont sous-estimée : ce sont les multinationales qui ont vu leur charge augmenter, et les PME ordinaires qui ont le plus profité de la baisse. La réforme a moins « cadeau aux grands » que rééquilibré l'imposition par le bas.