Le 24 novembre 2013, le peuple suisse rejette l’initiative « 1:12 – Pour des salaires équitables », lancée par la Jeunesse socialiste. Le texte voulait inscrire dans la Constitution qu’au sein d’une même entreprise, le salaire le plus élevé ne puisse dépasser de plus de douze fois le salaire le plus bas.
Le refus est net : 65,3 % de non, et surtout l’opposition de la totalité des cantons. Aucun canton n’accepte le texte, même si le Tessin (51 % de non) et le Jura (52,2 %) s’en approchent. La participation atteint 53,6 %, un niveau élevé pour une votation suisse.
La campagne oppose une gauche défendant la « justice salariale » à une large coalition — Conseil fédéral, PLR, PDC, UDC et milieux économiques — qui voit dans le plafond une atteinte à la liberté économique et au partenariat social. L’initiative survient quelques mois après l’acceptation de l’initiative Minder « contre les rémunérations abusives » (mars 2013).
Plus de dix ans après, AfterVote confronte les arguments de campagne aux données observées : évolution de l’écart salarial, robustesse de l’économie et efficacité des mécanismes volontaires.
▲ Cantons ayant accepté Aucun canton n’a accepté l’initiative. | ▼ Cantons ayant refusé Tous les cantons. Refus le plus net : Zoug (77 %), Schwytz (76,7 %), Nidwald (74,8 %). Refus le plus serré : Tessin (51 %), Jura (52,2 %), Genève (56,9 %), Fribourg (61,9 %). |
Acteurs et personnalités
Camp du Oui • Jeunesse socialiste suisse (initiants, présidée par David Roth) • Parti socialiste (soutien officiel, mais base divisée) • Les Verts • Union syndicale suisse et Unia | Camp du Non • Conseil fédéral et majorité du Parlement • PLR, PDC, UDC et PBD • economiesuisse et Union patronale suisse • USAM (arts et métiers) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (Jeunesse socialiste) Les écarts salariaux se creusent durablement « L’écart entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé est passé de 1 à 6 en 1984 à 1 à 43 en 2011. » — Comité d’initiative / USS ✓ Argument confirmé Après le rejet, les études annuelles « Lohnschere » du syndicat Unia montrent que l’écart a continué de se creuser dans les grands groupes. Chez Roche, le rapport entre la rémunération du CEO et le plus bas salaire suisse passe d’environ 1:236 (2013) à 1:307 (2022). UBS, Novartis et Nestlé dépassent régulièrement le rapport 1:200. Source : Unia, études Lohnschere 2019-2023. Les mécanismes volontaires ne suffisent pas « Le partenariat social et l’autorégulation n’ont pas empêché la dérive des rémunérations. » — Comité d’initiative ✓~ Partiellement confirmé L’initiative Minder (mars 2013) a donné aux actionnaires un vote contraignant sur les rémunérations (« say on pay »). La transparence a progressé, mais les rémunérations des dirigeants et les écarts internes ont continué de croître, validant en partie le diagnostic — même si certains bonus ont été ponctuellement modulés sous la pression des actionnaires. Source : NZZ ; Tages-Anzeiger ; études Unia. | ▼ Arguments CONTRE (Conseil fédéral, économie) Le système suisse se régule sans plafond imposé « La politique salariale repose sur le partenariat social et les conventions collectives, non sur des règles rigides de l’État. » — Conseil fédéral ✗~ Partiellement infirmé Le mécanisme de régulation vanté n’a pas resserré les écarts : ceux-ci ont au contraire augmenté dans les grands groupes cotés après 2013. Le « say on pay » a renforcé la transparence sans inverser la tendance. Source : Unia Lohnschere ; NZZ. Refuser le plafond préserve l’emploi « Un carcan salarial rigide pousserait les entreprises à délocaliser et fragiliserait l’emploi. » — economiesuisse / Conseil fédéral ✓ Argument confirmé Sans plafond, la Suisse a conservé un taux de chômage bas (autour de 2 à 3 % selon le SECO) et les multinationales y ont maintenu leurs sièges. Aucun exode lié au sujet salarial n’a été observé — même si, l’initiative ayant été rejetée, le scénario inverse n’est pas testable. Source : SECO, statistiques du chômage. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ~ | L’écart salarial a continué de se creuser Les études Unia documentent une hausse des rapports salariaux internes après 2013 : Roche d’environ 1:236 à 1:307, UBS, Novartis et Nestlé au-delà de 1:200. Le diagnostic des initiants est validé, mais aucun plafond n’a été appliqué. Source : Unia, études Lohnschere. |
| ✓ | L’économie est restée robuste Le chômage est demeuré faible et les sièges des grandes entreprises sont restés en Suisse. La crainte d’un exode lié à la question salariale ne s’est pas réalisée. Source : SECO. |
| ~ | La transparence a progressé, pas l’égalité L’initiative Minder a imposé des votes contraignants sur les rémunérations et davantage de transparence, sans pour autant resserrer les écarts internes. Source : NZZ ; Tages-Anzeiger. |
Dix ans après, le rejet de l’initiative 1:12 apparaît comme un choix de méthode plus que de fond. Les Suisses n’ont pas nié l’existence d’écarts salariaux importants — ils ont refusé d’y répondre par un plafond constitutionnel rigide.
Les données donnent en partie raison aux initiants sur leur diagnostic : l’écart entre les plus hauts et les plus bas salaires a continué de se creuser dans les grands groupes cotés, malgré l’introduction du « say on pay » de l’initiative Minder. Les mécanismes volontaires ont amélioré la transparence sans inverser la tendance.
Le camp du non a toutefois vu sa principale promesse tenue : l’économie suisse est restée robuste, le chômage faible et les sièges des multinationales sont demeurés. Les scénarios catastrophes — exode des entreprises d’un côté, effondrement des recettes de l’autre — n’avaient de toute façon pas à être testés, l’initiative ayant échoué.
Reste un débat non tranché : faut-il agir contre les écarts salariaux, et par quels outils ? La question est ressortie depuis, notamment autour des salaires minimaux cantonaux adoptés à Neuchâtel, au Tessin, à Genève et au Jura.