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Refusée Fédéral Migration et asile 24 septembre 2000

Initiative « pour une réglementation de l’immigration » (18%)

À la fin des années 1990, l’immigration s’impose comme un thème politique brûlant. La population résidante étrangère avoisine 19 % et continue de croître. En mai 2000, le peuple vient d’approuver les accords bilatéraux I avec l’Union européenne, qui incluent…

Oui — 36.2% Non — 63.8%
Participation : 45.3%
L'enjeu de l'époque

À la fin des années 1990, l’immigration s’impose comme un thème politique brûlant. La population résidante étrangère avoisine 19 % et continue de croître. En mai 2000, le peuple vient d’approuver les accords bilatéraux I avec l’Union européenne, qui incluent la libre circulation des personnes.

C’est dans ce contexte qu’un comité de politiciens de droite, avec le radical argovien Philipp Müller comme figure de proue, lance l’initiative « pour une réglementation de l’immigration », vite surnommée « initiative des 18 % ». Elle demande de plafonner la part d’étrangers à 18 % de la population — un seuil inférieur au niveau déjà atteint, ce qui impliquerait des réductions — et de durcir le domaine de l’asile.

La campagne est déséquilibrée. Le Conseil fédéral, la quasi-totalité des partis (sauf l’UDC et la droite nationaliste), les milieux économiques et les syndicats appellent à voter non, redoutant un dommage économique et une menace pour la voie bilatérale tout juste engagée. Seuls l’UDC, le Parti de la liberté, la Lega et les Démocrates suisses soutiennent le texte.

Le 24 septembre 2000, l’initiative est massivement rejetée : 63,8 % de non et un refus de l’ensemble des vingt-six cantons, pour une participation de 45,3 %.

Note méthodologique : Cette fiche traite la votation de manière factuelle et non partisane. Les verdicts portent uniquement sur les arguments de campagne vérifiables — c’est-à-dire confrontables aux faits observés depuis le vote — et non sur le scrutin lui-même.
▲ Cantons ayant accepté
Aucun canton
▼ Cantons ayant refusé
Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura

Acteurs et personnalités

▲ Camp du Oui
Comité pour une immigration limitée (avec Philipp Müller (PRD) en figure de proue)
UDC (mot d’ordre favorable)
Parti de la liberté (FPS)
Lega dei Ticinesi
Démocrates suisses, UDF
▼ Camp du Non
Conseil fédéral (position défavorable)
PDC, PRD, PS, Verts, PLS, PEV, PCS, PdT (mots d’ordre contre)
Vreni Spoerry (PRD) (porte-voix des milieux économiques)
Milieux économiques (economiesuisse, USAM, Union des paysans, Swissmem, tourisme, construction)
Syndicats et Églises (USS, Travail.Suisse, Fédération des Églises protestantes)
À noter : L’initiative a été refusée par les vingt-six cantons sans exception (0 sur 23 voix de canton), une rare unanimité. Fait piquant : son initiant Philipp Müller était un élu radical, parti qui combattait pourtant le texte.

Arguments et verdicts

▲ Arguments POUR (camp du Oui)
Plafonner à 18 % pour enrayer la surpopulation
« Sans limite, la part d’étrangers continuera de grimper et pèsera sur le logement, l’emploi et les infrastructures. »
— Comité des 18 %, campagne 2000
✓~ Partiellement confirmé
La prévision démographique s’est vérifiée : la part d’étrangers, déjà proche de 19 % en 2000, a poursuivi sa hausse jusqu’à environ 27 % en 2024. En revanche, les conséquences catastrophiques annoncées ne se sont pas matérialisées : la Suisse a conservé l’un des plus bas taux de chômage d’Europe.
Source : Office fédéral de la statistique (population résidante étrangère)
Le peuple doit pouvoir fixer une limite à l’immigration
« La maîtrise de l’immigration est une question légitime que le souverain doit pouvoir trancher. »
— Camp du Oui, 2000
✓~ Partiellement confirmé
La demande de contrôle n’a pas disparu : quatorze ans plus tard, le peuple acceptait l’initiative « contre l’immigration de masse » (2014). Le thème est resté central, même si le mécanisme rigide des 18 % a, lui, été nettement écarté.
Source : Votation fédérale du 9 février 2014
▼ Arguments CONTRE (camp du Non)
Un plafond irréaliste qui exigerait des expulsions
« Fixer un seuil inférieur au niveau actuel reviendrait à devoir renvoyer des centaines de milliers de personnes — économiquement intenable. »
— Camp du Non, 2000
✓ Argument confirmé
Le rejet de l’initiative a évité tout contingentement brutal. La suite a donné raison aux opposants : l’économie suisse a prospéré avec une part d’étrangers croissante, montrant qu’un quota rigide n’était pas nécessaire à la prospérité.
Source : Données économiques OFS ; évolution du marché du travail
Un danger pour la voie bilatérale avec l’UE
« Un oui mettrait en péril les accords bilatéraux et la libre circulation tout juste approuvés. »
— Vreni Spoerry (PRD) et milieux économiques, 2000
✓ Argument confirmé
Les accords bilatéraux I, incluant la libre circulation des personnes, sont entrés en vigueur le 1er juin 2002 et la relation avec l’UE s’est approfondie. Un plafond chiffré aurait frontalement contredit cet accord.
Source : Accords bilatéraux I (entrée en vigueur 2002), admin.ch

Affiches de campagne (9)

Bilan factuel

2
Confirmé
2
Partiellement confirmé
0
Partiellement infirmé
0
Infirmé
~
Une démographie qui a confirmé la tendance, pas la catastrophe
La part d’étrangers a continué de croître jusqu’à environ 27 % — bien au-delà des 18 % visés. Mais la Suisse, loin de sombrer, est restée prospère et proche du plein emploi.
Source : Office fédéral de la statistique
La voie bilatérale préservée
En écartant un plafond chiffré incompatible avec la libre circulation, le vote a laissé entrer en vigueur les accords bilatéraux I (2002) et a permis l’approfondissement des relations avec l’UE.
Source : admin.ch ; accords bilatéraux
~
Un thème qui n’a pas disparu
La question de la maîtrise de l’immigration est revenue avec force et a fini par l’emporter en 2014 avec l’initiative « contre l’immigration de masse », preuve que le rejet de 2000 portait sur le moyen, pas sur le sujet.
Source : Votation du 9 février 2014
Analyse éditoriale
Conclusion

L’initiative des 18 % a été l’une des plus nettement rejetées de son époque : tous les cantons et près de deux votants sur trois l’ont refusée. En cause, un mécanisme jugé brutal et irréaliste — un plafond chiffré inférieur au niveau déjà atteint — et la crainte de compromettre la voie bilatérale fraîchement approuvée.

Avec le recul, les deux camps peuvent revendiquer une part de raison. Le camp du Oui avait vu juste sur la tendance : la population étrangère a continué de croître bien au-delà de 18 %. Mais il s’était trompé sur les conséquences : cette croissance s’est accompagnée de prospérité et d’un chômage faible, et non de l’effondrement annoncé.

Le camp du Non, lui, a vu ses arguments confortés : la libre circulation est entrée en vigueur, l’économie a profité de l’immigration, et le scénario d’expulsions massives a été évité. Sa promesse implicite d’apaisement du débat, en revanche, ne s’est pas réalisée.

Car le sujet est resté explosif. Quatorze ans plus tard, le peuple acceptait l’initiative « contre l’immigration de masse » : le rejet de 2000 visait un chiffre, non la question, qui n’a cessé de revenir devant les urnes.