Le 28 septembre 2014, le peuple suisse rejette l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie », soutenue par la gauche. Le texte voulait remplacer la soixantaine de caisses-maladie privées par une institution publique unique gérant l’assurance de base obligatoire (LAMal).
Le refus est net : 61,8 % de non et l’opposition de 16 cantons et 2 demi-cantons. Seuls quatre cantons romands — Vaud, Genève, Neuchâtel et le Jura — acceptent l’initiative, dessinant un Röstigraben caractéristique. La participation atteint environ 47 %.
La campagne oppose une gauche dénonçant la « chasse aux bons risques » et le gaspillage de la concurrence à une coalition de la droite, du Conseil fédéral et des assureurs, qui agite le spectre d’un monopole d’État coûteux et bureaucratique.
Dix ans après, AfterVote confronte les arguments au réel : évolution des primes, origine des coûts et persistance de la sélection des risques.
▲ Cantons ayant accepté Quatre cantons romands seulement : Vaud, Genève, Neuchâtel et le Jura. | ▼ Cantons ayant refusé 16 cantons et 2 demi-cantons, soit toute la Suisse alémanique et italophone, ainsi que Fribourg et le Valais côté romand. Refus marqués en Suisse centrale et orientale. |
Acteurs et personnalités
Camp du Oui • Parti socialiste et Les Verts • Syndicats (USS, Unia) • Associations de patients et de défense des assurés • Comité « Pour ma caisse » (initiants romands en tête) | Camp du Non • Conseil fédéral (Alain Berset, pourtant socialiste, défend le système actuel) • PLR, PDC, UDC et PBD • santésuisse et les assureurs-maladie • economiesuisse et milieux économiques |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (gauche, syndicats) Le système actuel n’enraye pas la hausse des primes « La concurrence entre caisses ne fait pas baisser les primes ; elles augmentent sans cesse. » — Comité d’initiative ✓ Argument confirmé Après le rejet, les primes ont poursuivi leur ascension. La prime moyenne de l’assurance de base a dépassé 360 francs par mois en 2024, avec une hausse de 8,7 % cette année-là — la plus forte depuis 2010. Le constat des initiants sur la trajectoire des primes s’est vérifié, même si le lien de cause à effet avec le nombre de caisses n’a pas été démontré. Source : OFSP ; OFS. La concurrence pousse à la chasse aux bons risques « Les caisses cherchent les assurés en bonne santé plutôt qu’à soigner mieux. » — Comité d’initiative ✓~ Partiellement confirmé La sélection des « bons risques » était bien une réalité du système. Faute de caisse publique, elle a été combattue autrement : la compensation des risques a été affinée après 2014 (facteurs de morbidité, groupes de coûts pharmaceutiques) pour réduire l’intérêt à sélectionner les assurés en bonne santé. Source : OFSP, compensation des risques. | ▼ Arguments CONTRE (Conseil fédéral, assureurs) Une caisse unique ne ferait pas baisser les primes « Les primes reflètent le coût des soins, pas la structure des assureurs. » — Conseil fédéral ✓ Argument confirmé Les frais administratifs des assureurs ne représentent qu’environ 5 % des primes. La hausse est tirée par le volume et le prix des prestations médicales. Une caisse unique n’aurait donc pas, à elle seule, inversé la courbe des primes — confirmant l’analyse du camp du non sur l’origine des coûts. Source : OFSP. La concurrence garantit efficacité et liberté de choix « Le système concurrentiel est performant et préserve le libre choix de l’assuré. » — santésuisse / Conseil fédéral ✗~ Partiellement infirmé La concurrence n’a pas contenu la hausse des primes : son principal effet observable reste le changement de caisse à l’automne pour quelques francs d’économie, sans impact sur les coûts de la santé. La promesse d’un système plus efficient grâce à la concurrence ne s’est pas vérifiée sur le terrain des primes. Source : OFSP ; comparis. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ~ | Les primes ont continué de flamber Prime moyenne au-delà de 360 francs par mois en 2024 et hausse de 8,7 % cette année-là, la plus forte depuis 2010. Le diagnostic des initiants sur la hausse s’est vérifié. Source : OFSP ; OFS. |
| ✓ | La cause des hausses : le coût des soins Les frais administratifs des assureurs pèsent environ 5 % des primes ; la hausse est tirée par le volume et le prix des soins. L’argument du camp du non sur l’origine des coûts s’est vérifié. Source : OFSP. |
| ~ | La chasse aux bons risques atténuée, pas supprimée La compensation des risques a été affinée après 2014 pour réduire la sélection des assurés en bonne santé — sans qu’une caisse publique soit nécessaire. Source : OFSP. |
Dix ans après, le rejet de la caisse publique illustre une constante suisse : la méfiance envers les solutions de monopole étatique, même face à un problème largement reconnu. Le clivage fut net — un Röstigraben classique, avec quatre cantons romands favorables et toute la Suisse alémanique opposée.
Sur le fond, les deux camps avaient en partie raison. Les initiants pointaient une hausse des primes que personne n’a démentie : la prime moyenne a continué de grimper pour dépasser 360 francs par mois en 2024, avec un bond de 8,7 % cette année-là. Mais le lien qu’ils établissaient avec la multiplicité des caisses n’a jamais été prouvé.
Le camp du non avait, lui, correctement identifié l’origine des coûts : la hausse des primes est tirée par le volume et le prix des soins, non par les frais administratifs des assureurs, qui ne pèsent qu’environ 5 % des primes. Une caisse unique n’aurait probablement pas inversé la tendance. En revanche, la promesse que la concurrence contiendrait les coûts ne s’est pas vérifiée.
Faute de caisse publique, c’est par petites touches que le système a évolué : affinement de la compensation des risques pour limiter la chasse aux bons risques, débats récurrents sur la maîtrise des coûts. Le problème de fond — des primes toujours plus lourdes pour les ménages — reste, lui, entier.