Le 27 septembre 2020, le peuple suisse rejette par 61,7% des voix l'initiative populaire de l'UDC « Pour une immigration modérée », dite « initiative de limitation ». Le texte exigeait que la Suisse règle de manière autonome l'immigration et, concrètement, que le Conseil fédéral résilie dans un délai d'un an l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union européenne.
L'initiative s'inscrit dans la longue bataille de l'UDC sur l'immigration, après l'acceptation en 2014 de l'initiative « contre l'immigration de masse », dont la mise en œuvre par le Parlement avait déçu ses auteurs. Il s'agissait cette fois d'inscrire dans la Constitution une gestion strictement autonome de l'immigration et d'interdire la conclusion de tout nouveau traité accordant la libre circulation.
L'enjeu central fut la « clause guillotine » : la dénonciation de l'ALCP entraînerait, dans les six mois, la caducité des six autres accords des Bilatérales I (obstacles techniques au commerce, transport aérien, transport terrestre, agriculture, recherche, marchés publics). Tout l'édifice des Bilatérales I, entré en vigueur en 2002, était donc menacé.
Le 27 septembre 2020, le non l'emporte largement avec 61,7% des voix, pour une participation de 59,49%. L'initiative n'est acceptée que par Schwytz, Glaris, le Tessin et Appenzell Rhodes-Intérieures ; tous les autres cantons la refusent.
▲ Cantons ayant accepté Schwytz, Glaris, Tessin et Appenzell Rhodes-Intérieures — soit l'équivalent de 3,5 voix de canton sur 23. | ▼ Cantons ayant refusé Tous les autres cantons, avec les refus les plus nets à Bâle-Ville (74,6% non), Neuchâtel (71,1%), Vaud (70,9%), Genève (69%), au Jura (68,2%), à Fribourg (64,6%), en Valais (62,1%) et à Berne (61,4%). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • UDC (parti initiant, porteur du texte) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) • Comité « Oui à l'initiative de limitation » (milieux souverainistes) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (Karin Keller-Sutter en tête de campagne) • PLR, Le Centre / PDC, PS, Verts, Vert'libéraux (front uni des autres partis) • Economiesuisse, Union patronale (milieux économiques) • USS et syndicats (crainte pour les mesures d'accompagnement) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) L'immigration est trop forte et doit être maîtrisée « La libre circulation provoque une immigration incontrôlée ; il faut que la Suisse gère elle-même qui entre sur son territoire. » — UDC, campagne 2020 ✓~ Partiellement confirmé L'immigration nette est effectivement restée soutenue : la population résidente a franchi le cap des 9 millions d'habitants en 2023, et le débat sur la croissance démographique ne s'est pas éteint — au point que l'UDC a relancé une initiative « durabilité » visant une Suisse à 10 millions. Le constat d'une immigration forte s'est donc vérifié, mais sans le contrôle réclamé. Source : Office fédéral de la statistique, statistiques de la population 2020-2024. Seule la résiliation de l'ALCP permet de reprendre le contrôle « Tant que la libre circulation demeure, la Suisse ne pourra jamais piloter son immigration. » — UDC, campagne 2020 ✗~ Partiellement infirmé L'idée qu'une maîtrise de l'immigration passe nécessairement par la dénonciation de l'ALCP a été nuancée par la suite : les négociations des Bilatérales III, conclues fin 2024, prévoient une clause de sauvegarde permettant de limiter l'immigration dans certaines conditions, sans résiliation de l'accord. Source : DFAE, paquet Bilatérales III 2024 ; communiqués du Conseil fédéral. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La clause guillotine ferait tomber toutes les Bilatérales I « Résilier la libre circulation, c'est faire s'effondrer l'ensemble des accords bilatéraux qui y sont liés. » — Conseil fédéral, 2020 ✓ Argument confirmé Le lien juridique de la clause guillotine est une réalité documentée des Bilatérales I. En rejetant l'initiative, le peuple a préservé l'ensemble du paquet, qui est resté pleinement en vigueur après le vote. Source : DFAE ; textes des Accords bilatéraux I. Le rejet consolidera la voie bilatérale « Dire non, c'est confirmer la voie bilatérale et permettre de poursuivre les discussions avec l'UE. » — Conseil fédéral / Economiesuisse, 2020 ✓ Argument confirmé La voie bilatérale a effectivement été préservée puis approfondie : après l'abandon de l'accord-cadre en 2021, la Suisse et l'UE ont conclu fin 2024 un nouveau paquet d'accords (Bilatérales III). Source : DFAE, chronologie des relations Suisse-UE 2020-2024. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | La voie bilatérale préservée Le rejet a maintenu intactes les Bilatérales I. Après l'échec de l'accord-cadre en 2021, Berne et Bruxelles ont négocié un nouveau paquet, les Bilatérales III, dont l'aboutissement a été annoncé fin 2024. Source : DFAE, 2020-2024. |
| ~ | L'immigration n'a pas faibli Le moteur démographique de la libre circulation a continué de tourner : la Suisse a dépassé les 9 millions d'habitants en 2023, alimentant un nouveau débat — et de nouvelles initiatives — sur la croissance de la population. Source : Office fédéral de la statistique, 2023-2024. |
| ✓ | La clause de sauvegarde plutôt que la rupture Plutôt que la résiliation prônée par l'initiative, c'est une clause de sauvegarde négociée, intégrée aux Bilatérales III, qui a été retenue pour encadrer l'immigration — une voie médiane assumée par le Conseil fédéral. Source : DFAE, paquet Bilatérales III 2024. |
Le 27 septembre 2020, l'UDC subit l'un de ses revers les plus nets sur son terrain de prédilection. Isolée face à un front réunissant tous les autres partis et l'ensemble des milieux économiques, l'initiative de limitation est balayée par près de deux tiers des votants.
Avec le recul, l'argument décisif du camp du non — la menace de la clause guillotine sur l'ensemble des Bilatérales I — était juridiquement fondé, et le rejet a effectivement préservé puis prolongé la voie bilatérale, jusqu'au paquet Bilatérales III de 2024.
Le camp du oui n'a toutefois pas eu entièrement tort sur le fond : l'immigration est restée soutenue et la Suisse a franchi les 9 millions d'habitants. Mais la réponse retenue n'a pas été la rupture prônée par l'UDC ; c'est une clause de sauvegarde négociée qui s'est imposée, donnant raison à la méthode bilatérale plus qu'à la stratégie de résiliation.