Au milieu des années 2000, le canton de Vaud réorganise en profondeur la répartition des tâches et des financements entre l’État et ses communes, notamment via le chantier EtaCom et l’amorce d’une harmonisation. Plusieurs communes s’estiment mises devant le fait accompli par le Grand Conseil.
C’est dans ce climat que la Ligue vaudoise, emmenée par Olivier Delacrétaz, lance l’initiative « La parole aux communes ! ». Le texte propose un référendum communal : un dixième des communes (38 sur 378) pourrait exiger une votation populaire sur n’importe quel décret ou loi adopté par le Grand Conseil.
Le 17 juin 2007, les Vaudois doivent trancher entre deux visions de l’autonomie communale. Pour les initiants, il s’agit de rééquilibrer le rapport de force avec le canton ; pour le Conseil d’État et la majorité du Grand Conseil, l’outil bloquerait l’action cantonale et donnerait un droit de veto démesuré à une poignée de communes.
Résultat global Oui 35,2 % — Non 64,8 % Participation : 44,61 % | Portée Initiative cantonale refusée. Aucun droit de référendum communal sur les lois cantonales n’a été introduit ; le statu quo institutionnel a été maintenu. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Ligue vaudoise (Olivier Delacrétaz), à l’origine du texte • Parti libéral vaudois, principal soutien partisan • Élus communaux favorables à un contrepoids face au canton | ▼ Camp du Non • Conseil d’État vaudois — risque de blocage de l’action cantonale • Majorité du Grand Conseil • PS et Les Verts • Union des communes vaudoises (UCV) — neutralité affichée |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Donner un contrepoids aux communes « Les communes doivent pouvoir s’opposer aux décisions cantonales qui les concernent directement, et pas seulement les subir. » Verdict : ✓~ Partiellement fondé Le refus a laissé les communes sans droit de référendum sur les lois cantonales. Les tensions sur la répartition des charges et la péréquation intercommunale sont effectivement restées récurrentes dans le canton les années suivantes, signe que le malaise pointé n’était pas imaginaire. Source : Le Temps, Ligue vaudoise Un référendum à seuil élevé, pas un veto automatique « Exiger l’accord d’un dixième des communes n’est pas un blocage : c’est un garde-fou démocratique rarement actionné. » Verdict : ✗ Non vérifiable L’outil n’ayant jamais été introduit, son usage réel — fréquent ou exceptionnel — ne peut être mesuré. L’argument relève de la projection. Source : Brochure cantonale 17 juin 2007 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Un droit de veto qui paralyserait le canton « Donner à 38 communes le pouvoir de renvoyer toute loi en votation, c’est risquer de bloquer l’action de l’État. » Verdict : ✓~ Plausible mais non testé Le statu quo a permis au canton de mener ses réformes (EtaCom, désenchevêtrement, péréquation) sans blocage référendaire communal. Reste que le scénario de paralysie n’a jamais pu être éprouvé, l’outil ayant été écarté. Source : Conseil d’État, 24 heures Les communes disposent déjà de canaux « Associations faîtières, consultations, élus au Grand Conseil : les communes ne sont pas sans voix. » Verdict : ✓ Confirmé La concertation canton-communes a continué via l’UCV et l’AdCV et les mécanismes de consultation, sans qu’un nouvel instrument référendaire soit jugé indispensable par le législateur. Source : État de Vaud, UCV |
Bilan factuel
64,8 % Non — net refus | 0 Droit de référendum communal obtenu | EtaCom Réformes canton-communes poursuivies | 2007 Statu quo institutionnel maintenu |
Le refus net (64,8 %) a maintenu le statu quo : les communes vaudoises n’ont pas obtenu de droit de référendum sur les lois cantonales. Le canton a poursuivi ses réformes institutionnelles et financières sans blocage. Pour autant, la préoccupation de fond des initiants — le sentiment d’un déséquilibre canton-communes — a continué de nourrir, par la suite, les débats sur la péréquation et l’autonomie communale.
Le rejet de « La parole aux communes ! » illustre la prudence de l’électorat vaudois face aux outils susceptibles de gripper la machine cantonale. En refusant un droit de veto communal, les citoyens ont préféré la capacité d’action de l’État à un contrepoids institutionnel inédit.
Le verdict n’a toutefois pas clos le débat de fond. La question de l’autonomie communale et de la juste répartition des charges entre le canton et ses communes est demeurée vive, alimentant régulièrement les discussions autour de la péréquation intercommunale.
Faute d’avoir été adopté, l’instrument proposé par la Ligue vaudoise reste une hypothèse non testée : ni les promesses de ses partisans ni les craintes de ses adversaires n’ont pu être confrontées à la pratique. Le seul fait avéré est la continuité institutionnelle.