Le 3 mars 2013, le peuple suisse approuve massivement l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, du nom de son auteur, l'entrepreneur schaffhousois et conseiller aux États Thomas Minder. Avec 67,9 % de Oui et l'approbation unanime des 26 cantons, le texte signe le troisième meilleur score de l'histoire moderne des votations populaires.
Le canton du Jura mène le classement (77,1 % Oui), suivi de Neuchâtel (71,9 %), de Zurich (70,2 %) et du Tessin (70,8 %). L'adhésion la plus modeste vient d'Obwald (56,1 %). La participation atteint 46,5 %.
L'initiative impose un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées en bourse et interdit les primes de départ, les rémunérations anticipées et les indemnités liées à l'acquisition ou la vente d'entreprises. Cette fiche évalue les promesses de campagne à l'aune de l'ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) entrée en vigueur le 1er janvier 2014, des révisions du Code des obligations adoptées en 2020 et de l'évolution observée des rémunérations exécutives depuis treize ans.
▲ Cantons ayant accepté Tous les 26 cantons. Les scores les plus enthousiastes : JU (77,1 % Oui), NE (71,9 %), TI (70,8 %), BE (70,3 %), ZH (70,2 %), FR (70,3 %). Les scores les plus modérés : OW (56,1 %), NW (58,7 %), AI (59 %), SZ (60,1 %). | ▼ Cantons ayant refusé Aucun canton |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Thomas Minder (initiant, conseiller aux États indépendant SH, apparenté UDC) • Parti socialiste (PS) • Les Verts • Union syndicale suisse (USS) • Travail.Suisse • Parti évangélique (PEV) • Petits actionnaires et fondations éthiques (notamment Ethos) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (préavis négatif, préférait le contre-projet indirect) • PLR (soutien au contre-projet) • PDC (positions partagées) • UDC nationale (officiellement neutre, certains élus pour, d'autres contre) • economiesuisse (opposant le plus visible et le mieux doté) • Union patronale suisse (UPS) • Union suisse des arts et métiers (USAM) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Les actionnaires doivent décider des rémunérations des dirigeants « Aujourd'hui, les conseils d'administration fixent eux-mêmes leurs rémunérations sans véritable contrôle des actionnaires. C'est la porte ouverte aux abus. » — Thomas Minder, campagne 2013 ✓ Argument confirmé L'ORAb (entrée en vigueur le 1er janvier 2014) puis la révision du droit de la société anonyme (en vigueur dès 2023) imposent désormais un vote contraignant annuel de l'assemblée générale sur les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Toutes les sociétés cotées suisses appliquent ce mécanisme. L'argument est intégralement transposé en droit. Source : ORAb (RS 221.331), CO art. 732-735c ; CDBF Les primes de départ et bonus de bienvenue (parachutes dorés) doivent être interdits « Les indemnités de départ versées à des dirigeants licenciés pour mauvaise gestion sont scandaleuses. Elles doivent être interdites. » — Comité d'initiative, 2013 ✓~ Partiellement confirmé L'interdiction est inscrite dans la Constitution (art. 95 al. 3) et opérationnalisée par l'ORAb. Mais des contournements ont été documentés : maintien du salaire jusqu'à expiration du préavis (jusqu'à douze mois), indemnités liées à des clauses de non-concurrence ou compensation de bonus perdus chez l'ancien employeur — Zurich Insurance a versé 7,8 millions à trois nouveaux membres de direction sous ce motif. L'interdiction tient juridiquement mais ses contours sont contournés en pratique. Source : Travail.Suisse 2015 ; Le Temps ; CDBF Donner du pouvoir aux actionnaires fera baisser les rémunérations excessives « Les actionnaires sont les propriétaires des sociétés. Quand ils décideront, les rémunérations excessives ne passeront plus. » — Comité d'initiative, 2013 ✗~ Partiellement infirmé Le verdict est nuancé. Les rejets effectifs du rapport de rémunération en assemblée générale restent rares : le taux d'approbation moyen lors des AG 2025 atteint 86,9 % dans les 155 sociétés du SPI ayant organisé un tel vote. Les rémunérations médianes des CEO du SMI ont reculé après 2014 puis sont reparties à la hausse : en 2024, un dirigeant moyen d'entreprise SMI percevait 8,3 millions de francs, niveau comparable à 2013. Les dirigeants du SMIM ont vu leurs rémunérations augmenter de 13 %, ceux des plus petites entreprises de 30 %. Source : Études Ethos rémunérations SMI 2014-2025 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) L'initiative nuira à l'attractivité de la place économique suisse « Si l'initiative est acceptée, les grandes entreprises quitteront la Suisse pour des juridictions plus souples. C'est une menace pour des dizaines de milliers d'emplois. » — economiesuisse, dossier de campagne 2013 ✗ Argument infirmé L'argument est infirmé. Aucune entreprise du SMI ou du SMIM n'a délocalisé son siège suite à l'initiative. La Suisse est restée l'une des destinations privilégiées pour les sièges de multinationales (consolidation de Glencore, transfert de Stadler vers la cotation, etc.). Le nombre de sociétés cotées au SIX Swiss Exchange est globalement stable. Les craintes annoncées ne se sont pas matérialisées. Source : SIX Swiss Exchange rapports annuels ; KPMG Swiss Headquarters Report L'initiative ne fera pas baisser les salaires des CEO « Cette initiative est de la poudre aux yeux. Donner le pouvoir aux actionnaires ne changera rien aux montants versés — au contraire, on parlera plus de rémunérations qu'avant. » — Felix Hess, vice-président UPS, 2013 ✓ Argument confirmé Cet argument critique du camp Non s'est largement vérifié. Après une baisse transitoire entre 2014 et 2020, les rémunérations CEO du SMI ont rejoint leur niveau de 2013, et celles des entreprises de taille moyenne et petite ont nettement augmenté. Le « say on pay » a déplacé les pratiques (plus de transparence, structures plus complexes) sans entraîner de baisse durable des montants. Le diagnostic du camp Non sur l'efficacité limitée du mécanisme s'avère confirmé par les chiffres. Source : Études Ethos 2014-2025 ; Bilan ; Le Temps « +37 % depuis 2013 » Le contre-projet indirect du Parlement suffit « La révision du Code des obligations adoptée par le Parlement contient déjà l'essentiel — un vote consultatif et davantage de transparence. Inscrire des règles pénales dans la Constitution est disproportionné. » — Conseil fédéral, message 2009 ✗~ Partiellement infirmé Le contre-projet ne prévoyait qu'un vote consultatif et ne contenait ni interdiction des primes de départ ni pénalités. L'application 2014-2023 a démontré que le vote contraignant et l'interdiction explicite ont eu des effets juridiques tangibles — notamment dans la structuration des contrats — que le contre-projet n'aurait pas produits. L'argument selon lequel le contre-projet « suffisait » est partiellement infirmé : il aurait laissé subsister les principales pratiques visées. Source : CDBF ; ORAb vs. AP-CO 2009 |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Le say on pay contraignant est entré dans le droit suisse L'ORAb de 2014, puis la révision du droit de la SA en vigueur depuis 2023, transposent intégralement le vote contraignant annuel des actionnaires. Toutes les sociétés cotées suisses sont concernées. La promesse institutionnelle de l'initiative est tenue. Source : ORAb (RS 221.331), CO art. 732-735c |
| ~ | L'effet sur les montants reste limité Après une baisse transitoire 2014-2020, les rémunérations CEO du SMI sont revenues à leur niveau de 2013, tandis que celles des dirigeants du SMIM et des petites cotées ont nettement progressé. Le mécanisme a accru la transparence et discipliné les rapports de rémunération, mais n'a pas durablement réduit les montants. Source : Études Ethos ; Bilan ; Le Temps |
| ! | Les craintes économiques ne se sont pas matérialisées Aucune délocalisation significative ni perte d'attractivité n'a été documentée. Le tissu des sociétés cotées suisses est resté stable, et la place financière n'a pas souffert de l'initiative. L'argument-massue du camp Non est clairement infirmé par les faits. Source : SIX Swiss Exchange ; KPMG Swiss Headquarters Report |
| ~ | L'interdiction des parachutes dorés est contournée L'interdiction formelle des primes de départ et de bienvenue tient, mais des contournements sont pratiqués : salaire maintenu pendant un préavis prolongé, indemnités liées au non-concurrence, compensation de bonus perdus. L'esprit de l'initiative est partiellement respecté, sa lettre seulement. Source : Travail.Suisse 2015 ; CDBF ; Le Temps |
Treize ans après son adoption plébiscitaire, l'initiative Minder offre un bilan en demi-teinte. Sur le plan institutionnel, la victoire est nette : le say on pay contraignant est entré dans le droit suisse, l'interdiction des primes de départ figure dans la Constitution et la révision 2020 du Code des obligations a verrouillé l'architecture.
Sur le plan des effets matériels, en revanche, le constat est plus mitigé. Les rémunérations exécutives ont effectivement reflué après l'entrée en vigueur de l'ORAb, mais elles ont depuis rejoint leur niveau d'avant-vote, voire l'ont dépassé pour les sociétés de taille moyenne. La discipline introduite a déplacé les pratiques vers plus de transparence sans déclencher la baisse structurelle des montants annoncée par les initiants.
Les craintes économiques agitées par le camp du Non — fuite des sièges, perte d'attractivité — ne se sont pas matérialisées. L'argument-massue de la campagne anti-Minder est démenti par les faits, ce qui constitue une leçon durable du scrutin : la régulation des rémunérations exécutives s'est révélée compatible avec la compétitivité de la place suisse.