Le 28 février 2016, le peuple suisse se prononce sur l'initiative de l'UDC « pour le renvoi effectif des étrangers criminels », dite « initiative de mise en œuvre ». Le texte veut inscrire dans les dispositions transitoires de la Constitution un catalogue détaillé et directement applicable d'expulsions automatiques des étrangers condamnés, en limitant fortement le pouvoir d'appréciation des juges.
L'initiative fait suite à l'acceptation, en 2010, de l'initiative « pour le renvoi des étrangers criminels ». L'UDC, jugeant la mise en œuvre parlementaire trop molle, lance ce second texte alors même que le délai légal n'est pas écoulé et que les Chambres travaillent. En 2015, le Parlement adopte pourtant sa loi d'application ; faute de référendum, celle-ci entre en vigueur indépendamment du scrutin.
La campagne provoque une mobilisation d'une ampleur inédite. Le mouvement Operation Libero, la société civile, les milieux économiques, les Églises, les juristes et la quasi-totalité des partis dénoncent une atteinte à l'État de droit, à la proportionnalité, à la séparation des pouvoirs et à la libre circulation des personnes conclue avec l'UE.
Le peuple refuse l'initiative par 58,9 % des voix et 20 cantons. La participation atteint 63,73 % — la plus forte depuis le vote sur l'EEE en 1992. Seuls six cantons de Suisse centrale et le Tessin l'acceptent.
▲ Cantons ayant accepté Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schwyz, Tessin, Uri (6 cantons) | ▼ Cantons ayant refusé Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie, Vaud, Valais, Zoug, Zurich (20 cantons) |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • UDC (parti à l'origine de l'initiative) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) • Lega, MCG, UDF (petits partis favorables) | ▼ Camp du Non • Operation Libero (mouvement citoyen, révélé par cette campagne (Flavia Kleiner)) • Conseil fédéral (Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP) • PS, PLR, PDC, Verts, PVL, PBD (opposition transpartisane) • economiesuisse, USAM (milieux économiques) • Églises, juristes, artistes (large front de la société civile) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) La mise en œuvre parlementaire est trop molle : les criminels ne seront pas expulsés « Sans notre initiative, les juges continueront de ne pas renvoyer les étrangers criminels. » — Comité d'initiative UDC, campagne 2016 ✗~ Partiellement infirmé La loi parlementaire d'application (art. 66a et suivants du Code pénal) est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et a conduit à plusieurs milliers d'expulsions pénales prononcées depuis lors. Le régime d'expulsion fonctionne bel et bien, sans que l'initiative n'ait été nécessaire. Source : art. 66a CP (en vigueur dès le 01.10.2016) ; statistiques des expulsions pénales, OFS. Le peuple a voté le renvoi en 2010 : il faut l'appliquer sans échappatoire « La volonté populaire de 2010 doit être respectée sans clause qui la vide de sa substance. » — UDC, campagne 2016 ✓~ Partiellement confirmé La volonté de 2010 a effectivement été mise en œuvre via l'article 66a CP, avec des expulsions réelles. Mais l'exigence d'un automatisme « sans échappatoire » n'a pas été retenue : la loi conserve une clause de rigueur laissant au juge une marge d'appréciation, précisément ce que l'initiative voulait supprimer. Source : loi d'application de l'art. 121 al. 3-6 Cst ; art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur). | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La loi déjà adoptée suffit : l'initiative est inutile « Le Parlement a fait son travail ; cette initiative n'apporte rien et court-circuite les institutions. » — Conseil fédéral et large front du Non, 2016 ✓ Argument confirmé La loi d'application adoptée en 2015 est entrée en vigueur en octobre 2016 et applique l'expulsion des criminels étrangers pour un catalogue d'infractions. L'objectif de fond a donc été atteint sans l'initiative, confirmant qu'elle n'était pas nécessaire. Source : entrée en vigueur de l'art. 66a CP (01.10.2016). L'automatisme sans proportionnalité viole l'État de droit et la CEDH « Priver le juge de toute appréciation, c'est trahir la proportionnalité et nos engagements internationaux. » — Milieux juridiques et Operation Libero, 2016 ✓~ Partiellement confirmé La jurisprudence ultérieure du Tribunal fédéral sur l'expulsion pénale a régulièrement rappelé l'exigence de proportionnalité et le respect de l'article 8 CEDH (vie privée et familiale). Le principe de proportionnalité que l'initiative voulait écarter s'est révélé central dans l'application du droit. Source : jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'art. 66a CP et l'art. 8 CEDH. |
Affiches de campagne (23)
Bilan factuel
1 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Les criminels étrangers sont bel et bien expulsés Le refus de l'initiative n'a pas empêché l'expulsion des étrangers criminels : l'article 66a du Code pénal, en vigueur depuis octobre 2016, a entraîné plusieurs milliers d'expulsions pénales. L'objectif de fond a été atteint par la voie parlementaire. Source : art. 66a CP ; statistiques OFS des expulsions pénales. |
| ~ | La clause de rigueur : soupape, non passoire La clause de rigueur redoutée par l'UDC n'a pas vidé la loi de sa substance. Elle n'est appliquée que dans une minorité de cas et son usage a été strictement encadré par le Tribunal fédéral. L'expulsion demeure la règle pour les infractions graves. Source : jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'art. 66a al. 2 CP. |
| ✓ | L'État de droit préservé En refusant l'initiative, le peuple a évité d'inscrire dans la Constitution un automatisme excluant l'appréciation du juge. La proportionnalité, réaffirmée par la jurisprudence, est restée garantie sans que l'efficacité des expulsions n'en pâtisse. Source : Constitution fédérale ; jurisprudence du TF. |
Le 28 février 2016 restera comme un tournant : une initiative de l'UDC sur un thème réputé porteur — l'expulsion des criminels étrangers — est balayée par près de 59 % des voix, au terme d'une mobilisation civique sans équivalent depuis un quart de siècle. C'est aussi l'acte de naissance politique d'Operation Libero.
Le paradoxe du scrutin tient en une phrase : l'initiative a été rejetée, mais son objectif de fond était déjà réalisé. La loi d'application adoptée par le Parlement en 2015 est entrée en vigueur en octobre 2016 ; depuis, l'expulsion pénale des étrangers condamnés est une réalité comptabilisée par milliers. Le peuple n'a pas refusé d'expulser les criminels — il a refusé de le faire en supprimant le juge.
Ce que l'UDC présentait comme une « échappatoire » — la clause de rigueur — s'est révélé une soupape étroite, strictement encadrée par le Tribunal fédéral, et non le trou béant annoncé. À l'inverse, la crainte du camp du Non, celle d'un automatisme incompatible avec la proportionnalité et la CEDH, a trouvé un écho dans une jurisprudence qui n'a cessé de rappeler ces exigences.
La votation de 2016 illustre ainsi une singularité suisse : un refus populaire peut coexister avec l'application effective de la mesure débattue. Les criminels étrangers sont expulsés ; le juge, lui, n'a pas été mis à la porte.