Le 1er juin 2008, le peuple suisse rejette nettement l'initiative populaire de l'UDC « Pour des naturalisations démocratiques ». Lancée après une série d'arrêts du Tribunal fédéral, l'initiative voulait inscrire dans la Constitution le droit, pour chaque commune, de fixer souverainement quel organe accorde le droit de cité — y compris par un vote populaire — et de rendre ces décisions définitives, donc soustraites à tout recours.
Le contexte est celui de l'affaire d'Emmen (Lucerne) : en 2003, le Tribunal fédéral avait jugé anticonstitutionnelles les naturalisations décidées par les urnes, parce qu'elles ne permettent pas de motiver un refus et exposent les candidats à des décisions arbitraires ou discriminatoires. L'UDC voulait restaurer ce « dernier mot » populaire.
Le Conseil fédéral, le Parlement et tous les autres grands partis appelaient au rejet, estimant que l'initiative violait les principes de l'État de droit et supprimait des garanties juridiques élémentaires. La campagne, marquée par les affiches « Halte aux naturalisations en masse », fut l'une des plus tendues de la décennie.
Résultat sans appel : 63,75 % de Non, et un seul canton acceptant (Schwytz). Dix-huit ans plus tard, le cadre légal a évolué dans le sens exactement opposé à l'initiative — c'est ce que cette fiche met à l'épreuve des faits.
▲ Cantons ayant accepté Schwytz (seul canton acceptant l'initiative). | ▼ Cantons ayant refusé Les 25 autres cantons. Rejets les plus massifs à Genève (≈ 82 %), Vaud, Neuchâtel et Jura (> 80 %), Bâle-Ville (≈ 71 %), Valais et Fribourg (≈ 75 %), Berne (≈ 63 %). Lucerne, canton de l'affaire d'Emmen, refuse à ≈ 56 %. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • UDC / SVP (parti initiant) • Comité « Naturalisations démocratiques » • Quelques sections cantonales du PRD (Lucerne, Zoug) • UDF (Union démocratique fédérale) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (Pascal Couchepin, président ; Eveline Widmer-Schlumpf, DFJP) • Parlement fédéral (large majorité) • PRD, PDC, PS, Verts • 72 professeurs de droit constitutionnel (appel public au rejet) • Syndicats (USS) et organisations de défense des droits humains |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Le peuple doit garder le dernier mot sur les naturalisations « Les décisions concernant les naturalisations ont toujours été prises démocratiquement en Suisse. » — Comité d'initiative UDC, 2008 ✗~ Partiellement infirmé Après le rejet, les communes ont conservé des procédures démocratiques (assemblées communales, commissions élues). Mais le « dernier mot » populaire absolu et sans recours n'a jamais été rétabli : la décision communale subsiste seulement encadrée par l'obligation de motiver et le droit de recours, contrairement à ce que défendait l'initiative. Source : Loi sur la nationalité (LN), en vigueur le 1er janvier 2018. Sans contrôle populaire, les naturalisations vont s'emballer « Halte aux naturalisations en masse ! » — Slogan de campagne de l'UDC, 2008 ✗ Argument infirmé Aucun emballement n'a suivi le rejet. Le nombre de naturalisations est resté maîtrisé, oscillant autour de 40 000 par an, et la nouvelle loi de 2018 a au contraire durci les conditions (permis C obligatoire, dix ans de résidence, niveau de langue B1 à l'oral). La crainte d'une explosion ne s'est pas matérialisée. Source : OFS, statistiques d'acquisition de la nationalité suisse. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Les naturalisations par les urnes sont arbitraires et discriminatoires « La démocratie directe implique le respect de l'État de droit, qui n'est pas compatible avec la discrimination et l'arbitraire. » — Pascal Couchepin, président de la Confédération, 2008 ✓ Argument confirmé La jurisprudence du Tribunal fédéral issue de l'affaire d'Emmen (dès 2003) a été durablement maintenue : un refus de naturalisation non motivé est anticonstitutionnel. La pratique du vote en assemblée sans justification a disparu, confirmant l'analyse du camp du Non. Source : ATF affaire d'Emmen ; pratique des communes post-2008. Supprimer le droit de recours violerait l'État de droit « L'initiative vise à enfreindre les principes de l'État de droit. » — Conseil fédéral, message aux Chambres, 2006 ✓ Argument confirmé Le droit de recours contre une décision de naturalisation a été préservé puis consolidé. La loi sur la nationalité de 2018 a codifié des garanties procédurales (motivation des décisions, voies de droit), confirmant l'orientation défendue par les opposants à l'initiative. Source : Loi sur la nationalité 2018 ; Secrétariat d'État aux migrations (SEM). |
Bilan factuel
2 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | L'État de droit a prévalu durablement La position du camp du Non s'est imposée sur le long terme : la naturalisation reste un acte soumis aux garanties de l'État de droit — motivation des décisions et droit de recours. La pratique du vote aux urnes sans justification n'est jamais revenue. Source : jurisprudence du Tribunal fédéral ; LN 2018. |
| ✓ | Pas d'emballement des naturalisations Les craintes de naturalisations « en masse » brandies par le camp du Oui ne se sont pas concrétisées. Le cadre s'est même resserré en 2018, avec des conditions d'accès plus strictes. Source : OFS ; SEM. |
| ~ | La décision communale subsiste, mais encadrée Les communes naturalisent toujours, via assemblées ou commissions, mais ne peuvent plus refuser sans motivation. Le résultat est un compromis entre démocratie locale et droits individuels — ni le « tout aux urnes » voulu par l'UDC, ni une centralisation complète. Source : Loi sur la nationalité 2018. |
Dix-huit ans après le scrutin, le verdict des faits est clair : l'orientation défendue par le camp du Non s'est imposée et a été consolidée par le législateur lui-même. La naturalisation est définitivement traitée comme un acte soumis à l'État de droit, avec obligation de motiver les refus et droit de recours.
Les craintes agitées par l'UDC — une explosion des naturalisations en l'absence de contrôle populaire — ne se sont pas vérifiées. Loin de s'emballer, le système s'est au contraire resserré avec la loi de 2018, qui exige désormais un permis d'établissement, dix ans de résidence et des compétences linguistiques avérées.
L'initiative aura malgré tout laissé une trace : elle a forcé un débat de fond sur l'équilibre entre démocratie directe et garanties individuelles. Les communes conservent un rôle décisionnel réel, mais cadré. C'est ce compromis, et non le modèle proposé en 2008, qui structure aujourd'hui la naturalisation en Suisse.