Le 29 novembre 2020, le peuple et les cantons suisses se prononçaient sur l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement », dite initiative pour des multinationales responsables. Portée par une large coalition d'ONG, d'Églises et d'organisations de développement, elle voulait contraindre les entreprises ayant leur siège en Suisse à un devoir de diligence sur les droits humains et l'environnement, assorti d'une responsabilité civile pour les dommages causés à l'étranger.
Lancée en 2015, l'initiative est née de scandales impliquant des matières premières et des filiales de groupes suisses dans des pays du Sud. Le Parlement lui avait opposé un contre-projet indirect plus modeste, limité à des obligations de transparence et de diligence ciblées, qui entrerait en vigueur en cas de rejet de l'initiative.
Le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise recommandaient le non, jugeant l'initiative excessive et porteuse de risques juridiques pour la place économique suisse. La campagne fut l'une des plus intenses et coûteuses de la décennie, marquée par la mobilisation des Églises et l'omniprésence des drapeaux orange.
Le résultat fut historique : 50,7 % de oui dans le peuple — mais seulement 8 cantons et demi sur 23. Faute de double majorité, l'initiative échoua, pour une participation d'environ 47 %.
▲ Cantons ayant accepté Jura (68,7 %), Neuchâtel (64,6 %), Genève (64,2 %), Bâle-Ville (61,9 %), Vaud (59,8 %), Fribourg (56,6 %), Berne (54,6 %), Tessin (54,2 %) et Zurich (52,8 %) — soit 8 cantons et demi. | ▼ Cantons ayant refusé Tous les autres cantons, dont le Valais et l'ensemble de la Suisse centrale et orientale. Le oui populaire (50,7 %) n'a pas suffi face à une majorité de cantons opposés. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Coalition pour des multinationales responsables (~130 ONG) • Dick Marty (ancien conseiller aux États PLR, figure du comité) • Public Eye, Amnesty, Pain pour le prochain • Églises, PS, Verts et une partie du PVL | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (Karin Keller-Sutter, DFJP) • economiesuisse et milieux patronaux • UDC, PLR et majorité du PDC • Partisans du contre-projet indirect |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Des règles contraignantes sont nécessaires ; le volontaire ne suffit pas « Les entreprises doivent répondre des dommages qu'elles causent aux personnes et à l'environnement. » — Dick Marty, président du comité d'initiative (2020) ✓~ Partiellement confirmé La suite a donné du poids à cet argument : l'Union européenne a adopté le 24 mai 2024 la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), assortie de sanctions, et le Conseil fédéral a décidé le 3 septembre 2025 de préparer un nouveau contre-projet aligné sur l'UE. L'idée que la Suisse devrait légiférer plus fermement s'est imposée. Source : Conseil fédéral (2025) ; UE, directive CSDDD Le contre-projet est sans dents « Le contre-projet se limite à un rapport, sans responsabilité ni mécanisme de sanction efficace. » — Coalition pour des multinationales responsables, 2020 ✓~ Partiellement confirmé Plusieurs analyses postérieures relèvent une mise en œuvre limitée : le dispositif repose pour l'essentiel sur une obligation de reporting non financier, sans responsabilité civile ni contrôle indépendant. La critique d'un texte peu mordant s'est largement vérifiée. Source : humanrights.ch, suivi de la mise en œuvre | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le contre-projet indirect suffit et évite les excès « Pragmatique, il offre une solution efficace sans exposer nos entreprises à des risques juridiques. » — economiesuisse, campagne 2020 ✗~ Partiellement infirmé Le contre-projet est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Mais l'argument du « suffisant » a été affaibli par les faits : dès 2024-2025, face à la directive européenne, le Conseil fédéral a lui-même engagé une révision pour aligner la Suisse sur l'UE, reconnaissant implicitement les limites du dispositif de 2022. Source : Conseil fédéral (3 septembre 2025) L'initiative isolerait la Suisse et nuirait à sa compétitivité « Aller seule plus loin que les autres exposerait nos entreprises à un désavantage concurrentiel. » — Conseil fédéral et milieux patronaux, 2020 ✗~ Partiellement infirmé L'évolution a inversé le risque : avec la directive CSDDD adoptée en 2024, c'est l'UE qui est allée plus loin, plaçant désormais la Suisse en position de rattrapage. L'argument de l'isolement « par excès » s'est retourné en risque d'isolement « par retard ». Source : UE, directive CSDDD (2024) ; RTS |
Bilan factuel
0 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ~ | Le contre-projet est entré en vigueur Dès le 1er janvier 2022, les grandes entreprises (bilan > 20 mio, chiffre d'affaires > 40 mio, 500+ employés) sont soumises à une obligation de rapport non financier et à un devoir de diligence limité au travail des enfants et aux minerais de conflit. Source : Office fédéral de la justice ; Bilan |
| ~ | L'Europe est allée plus loin Le 24 mai 2024, l'UE a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), prévoyant une diligence étendue et des sanctions — soit davantage que ce que prévoyait l'initiative suisse rejetée. Source : UE ; RTS |
| ~ | La Suisse rouvre le dossier Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d'opposer un nouveau contre-projet indirect, aligné sur l'UE, à une nouvelle initiative lancée en janvier 2025. Le débat refermé en 2020 a donc été rouvert moins de cinq ans plus tard. Source : admin.ch ; amnesty.ch |
Rares sont les votations où le camp défait l'emporte dans le peuple : avec 50,7 % de oui, l'initiative pour des multinationales responsables a buté sur la seule majorité des cantons. Ce résultat a nourri un débat durable sur la double majorité et le poids des cantons ruraux.
Sur le fond, les faits postérieurs ont plutôt conforté les initiants. Le contre-projet est certes entré en vigueur, mais son caractère limité — un rapport sans responsabilité civile — a été confirmé par l'expérience. Surtout, l'argument du Non selon lequel ce dispositif suffisait et qu'aller plus loin isolerait la Suisse a été affaibli : l'Union européenne a légiféré plus fermement, et le Conseil fédéral a rouvert le dossier dès 2025.
La votation illustre ainsi un décalage classique entre le temps politique et le temps juridique : un texte rejeté de justesse dont l'essentiel des intentions revient par la porte européenne quelques années plus tard, sous une autre forme et à l'initiative de ceux-là mêmes qui l'avaient combattu.