Le 27 septembre 2009, le corps électoral vaudois refuse, par environ 54 % de Non, l’initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace », surnommée l’initiative « d’Artagnan ». Lancée par les gendarmes vaudois, elle proposait de fondre la gendarmerie cantonale et la dizaine de polices communales en un corps unique. La participation s’établit à environ 45 %.
À l’époque, la sécurité publique vaudoise repose sur un paysage morcelé : une gendarmerie cantonale d’un côté, des polices municipales aux moyens très inégaux de l’autre, de la puissante Police de Lausanne à de minuscules corps de quelques agents. Selon son domicile, le citoyen ne dispose ni des mêmes prestations ni des mêmes horaires de présence policière.
Le Conseil d’État et la majorité du Grand Conseil s’opposent à la fusion et lui préfèrent un contre-projet négocié avec les communes : la « police coordonnée ». Plutôt que de supprimer les polices communales, ce modèle impose à chaque corps des standards communs sous un commandement coordonné. C’est cette voie qui l’emporte dans les urnes.
Le refus de l’initiative n’a donc pas figé le statu quo : il a ouvert la voie à la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), adoptée en 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, dont les effets concrets peuvent aujourd’hui être confrontés aux promesses des deux camps.
▲ Oui — env. 46 % Près de 46 % des votants soutiennent la police unique : un score honorable, mais insuffisant pour faire passer l’initiative. | ▼ Non — env. 54 % Le Non l’emporte avec environ 54 %, porté par le Conseil d’État et les communes. Participation : environ 45 %. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) — comité d’initiative, à l’origine du texte. • Partisans d’une police cantonale unique — au nom de l’efficacité et de l’égalité de traitement. • UDC vaudoise — sensible à l’idée d’un corps unique, qu’elle relancera par la suite. | ▼ Camp du Non • Conseil d’État vaudois — promoteur du contre-projet « police coordonnée ». • Union des communes vaudoises et associations communales — attachées au maintien des polices municipales. • Ville de Lausanne et grandes communes — dotées de polices municipales qu’elles refusent de dissoudre. • Majorité du Grand Conseil — favorable à la coordination plutôt qu’à la fusion. |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Un paysage policier morcelé et inégal « Selon l’endroit où l’on habite, on n’a pas la même police ni la même présence sur le terrain. » — Comité d’initiative (gendarmes vaudois), 2009 ✓ Argument confirmé Le diagnostic n’était contesté par personne : le Conseil d’État l’a lui-même repris pour justifier son contre-projet. C’est ce constat partagé qui a rendu une réforme inévitable, sous une forme ou une autre. La fusion, seul moyen d’uniformiser « Il faut une police unique pour que tous les agents aient les mêmes compétences et les mêmes moyens. » — Association professionnelle des gendarmes vaudois ✗~ Partiellement infirmé L’uniformisation a bien eu lieu — mais sans fusion. La LOPV a imposé des standards communs (disponibilité 24h/24, effectifs minimaux) à chaque corps. La police unique n’était donc pas l’unique chemin vers l’égalité de traitement. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La coordination suffit, sans tout fusionner « Pas besoin de supprimer les polices communales : une convention de coordination atteindra les mêmes objectifs. » — Conseil d’État et communes (contre-projet) ✓ Argument confirmé Le modèle de police coordonnée a été mis en place via la LOPV et fonctionne depuis 2012 : standards communs, commandement coordonné. Les objectifs d’efficacité affichés ont été largement atteints sans police cantonale unique. Préserver la proximité et l’autonomie communales « La sécurité de proximité, ce sont les communes qui la connaissent et l’assurent le mieux. » — Défenseurs du contre-projet ✓~ Partiellement confirmé L’autonomie communale a été préservée dans son principe. Mais les nouvelles exigences (24h/24, effectifs minimaux) ont poussé de nombreuses petites communes à abandonner ou fusionner leur police au sein de corps régionaux : la proximité promise a, dans les faits, reculé. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
En refusant l’initiative « d’Artagnan » le 27 septembre 2009, les Vaudois n’ont pas choisi l’immobilisme : ils ont préféré la voie négociée par le Conseil d’État et les communes. Le diagnostic des gendarmes — un paysage policier morcelé et inégal — n’était pourtant contesté par personne.
La « police coordonnée » entrée en vigueur avec la LOPV au 1er janvier 2012 a imposé à chaque corps des standards communs, dont une disponibilité 24h/24. Une partie des objectifs de l’initiative — uniformité, efficacité — a ainsi été atteinte, mais sans police unique.
La promesse du camp du Non — préserver la proximité communale — s’est en revanche révélée partielle : faute de moyens pour tenir les nouvelles exigences, nombre de petites polices municipales ont disparu ou fusionné en organisations régionales.
Quinze ans plus tard, le canton vit avec un système hybride que l’UDC a régulièrement proposé de re-fusionner. Preuve que la question posée par « d’Artagnan » n’a jamais été tout à fait refermée.