Le 28 novembre 2010, le peuple suisse a accepté à 52,9 % l'initiative populaire de l'UDC « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) ». Le contre-projet direct du Parlement a été rejeté par 54,2 % des votants. La double majorité a été obtenue : 15 cantons et demi ont accepté l'initiative, validant son entrée dans la Constitution fédérale (nouveaux articles 121 al. 3 à 6).
L'initiative imposait l'expulsion automatique de tout étranger condamné pour une liste d'infractions graves (homicide volontaire, viol, brigandage, trafic d'êtres humains, trafic de drogue, cambriolage, fraude grave aux assurances sociales). Elle prévoyait la perte automatique du droit de séjour et une interdiction d'entrée de 5 à 15 ans.
Le législateur fédéral a mis cinq ans à élaborer la loi d'application, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (modification du Code pénal). Une « clause de rigueur » permet aux juges de renoncer exceptionnellement à l'expulsion, notamment pour les étrangers nés ou ayant grandi en Suisse. Cette fiche confronte les arguments-clés de la campagne 2010 aux faits documentés depuis la mise en œuvre.
▲ Cantons ayant accepté Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Valais | ▼ Cantons ayant refusé Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • UDC (parti initiant, principal porteur de la campagne) • Christoph Blocher, Toni Brunner (leadership politique UDC du oui) • Marco Chiesa, Yvan Perrin (figures cantonales du oui (TI, NE)) • Une partie du PLR et du PDC en Suisse alémanique (soutien minoritaire) • Lega dei Ticinesi, MCG (soutien régional) • Le camp opposé à l'immigration (associations comme Pro Tell, milieux conservateurs) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral (défense menée par Eveline Widmer-Schlumpf (DFJP)) • Parlement (majorité) (porteur du contre-projet direct) • PS, Verts, PVL, PEV (opposition à l'initiative) • USS et syndicats (défense des droits des travailleurs étrangers) • Églises, ONG (Caritas, EPER, Amnesty) (opposition humanitaire) • Économiesuisse, USAM (neutralité prudente, crainte de tensions avec l'UE) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (UDC et soutiens) Renvoi automatique des criminels étrangers condamnés « Un étranger qui commet un crime grave doit perdre son droit de séjour et être expulsé, sans exception possible. » — UDC, campagne 2010 ✗~ Partiellement infirmé La loi d'application entrée en vigueur le 1er octobre 2016 prévoit bien l'expulsion obligatoire pour la liste d'infractions visées, mais le Parlement a introduit une « clause de rigueur » — utilisée selon les premières évaluations dans plus de la moitié des cas par les procureurs. Selon des relevés de presse, environ 60 % des criminels étrangers condamnés sont effectivement expulsés (et non 100 %), avec d'importantes variations cantonales (Romandie 33-45 % à NE/JU/VD/GE, Suisse alémanique souvent plus de 80 %). L'automatisme promis n'a pas été tenu, bien que le dispositif soit nettement plus contraignant qu'avant. Source : OFJ, communiqués 2016-2017 ; rapports cantonaux d'application ; 24 heures, données judiciaires 2024 Une dissuasion accrue contre la délinquance étrangère « L'expulsion automatique aura un effet dissuasif fort et fera reculer la délinquance commise par les ressortissants étrangers. » — UDC, campagne 2010 ✗~ Partiellement infirmé Les statistiques policières de la criminalité (SPC) ne montrent pas de recul net imputable à l'entrée en vigueur d'octobre 2016. La part des étrangers dans certaines catégories d'infractions reste élevée, et 2024 a même enregistré une hausse de +7,9 % des infractions au Code pénal. L'effet dissuasif spécifique de l'initiative n'a pas pu être isolé empiriquement à ce jour. Source : OFS, Statistique policière de la criminalité 2017-2024 ; rapports CCPCS Mise en cohérence avec la volonté populaire « Le peuple veut que les étrangers criminels soient renvoyés — c'est une exigence démocratique qui doit s'imposer aux autorités. » — UDC, exposé de campagne 2010 ✓ Argument confirmé La volonté populaire exprimée en 2010 a effectivement contraint Parlement, Conseil fédéral, justice et administrations cantonales à durcir le régime des expulsions. Le nouveau droit a substitué un système d'expulsion judiciaire automatique au régime administratif antérieur (basé sur le droit des étrangers). Sur ce point institutionnel, l'initiative a fondamentalement transformé le cadre juridique. Source : Modification du Code pénal du 20 mars 2015 ; messages du Conseil fédéral ; débats parlementaires 2012-2015 | ▼ Arguments CONTRE (Conseil fédéral, gauche, Églises, ONG) Conflit avec le droit international (CrEDH, ALCP) « L'initiative est incompatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes et avec la Convention européenne des droits de l'homme. Elle est inapplicable. » — Conseil fédéral, message 2010 ✓~ Partiellement confirmé Le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l'homme ont effectivement régulièrement modulé l'application de l'expulsion pour respecter le principe de proportionnalité et la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH). La clause de rigueur a précisément été intégrée par le Parlement pour résoudre ce conflit. Pour les ressortissants UE, l'ALCP continue d'encadrer l'expulsion. Le conflit annoncé existe et a obligé à des compromis juridiques, sans rendre la loi totalement inapplicable. Source : Tribunal fédéral, arrêts 2017-2024 ; CrEDH, jurisprudence sur l'art. 8 ; ATF 6B sur la clause de rigueur Atteinte à la proportionnalité et au cas par cas « L'expulsion automatique, sans examen du cas individuel, viole un principe constitutionnel fondamental. Un jeune né en Suisse pourrait être expulsé pour un délit commis à 18 ans. » — PS, Verts, Conseil fédéral, campagne 2010 ✓ Argument confirmé La clause de rigueur a été précisément introduite par le Parlement en 2015 pour répondre à cette critique. Les juges l'utilisent dans plus de la moitié des cas examinés (selon les premières analyses, plus de 50 % d'invocations par les procureurs), avec un suivi inégal cantonal. Sans cette soupape, l'initiative aurait conduit à des situations jugées disproportionnées par les tribunaux. Le besoin d'un examen au cas par cas a donc bien dû être préservé. Source : Code pénal art. 66a al. 2 (clause de rigueur) ; rapports cantonaux d'application ; jurisprudence du Tribunal fédéral Mise en danger des accords avec l'UE « L'expulsion automatique de ressortissants UE viole frontalement l'ALCP et menace la voie bilatérale. » — Camp du non, campagne 2010 ✗~ Partiellement infirmé L'application de la loi à l'égard des ressortissants UE/AELE a été calibrée pour respecter l'ALCP : la clause de rigueur et la jurisprudence du Tribunal fédéral ont permis d'éviter une crise diplomatique. Les Bilatérales n'ont pas été dénoncées à la suite de la mise en œuvre. Toutefois, l'argument anticipait correctement le besoin de mécanismes de compromis pour préserver les accords. Source : DFAE ; jurisprudence du Tribunal fédéral ; rapports SECO sur les relations Suisse-UE |
Bilan factuel
2 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 2 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Transformation institutionnelle : un nouveau droit a vu le jour L'initiative a effectivement fondé un changement profond de régime : passage d'une expulsion administrative à une expulsion pénale judiciaire automatique, inscrite dans le Code pénal au 1er octobre 2016. Sur ce plan strictement institutionnel, le peuple a obtenu ce qu'il avait demandé. Source : Code pénal, art. 66a-66d ; OFJ, communiqués 2016 ; débats parlementaires 2012-2015 |
| ~ | Application : un automatisme atténué par la clause de rigueur L'automaticité totale promise par l'UDC ne s'est pas concrétisée : la clause de rigueur, votée par le Parlement en 2015 pour préserver la conformité au droit fondamental et à l'ALCP, est invoquée par les procureurs dans plus de la moitié des cas. Les taux d'expulsion effective varient fortement selon les cantons (33-45 % en Romandie, plus élevés en Suisse alémanique). Source : OFJ ; relevés cantonaux 2017-2024 ; 24 heures, données judiciaires |
| ~ | Effet dissuasif : non démontré statistiquement Aucune étude n'a pu isoler un effet dissuasif net de la nouvelle législation sur la criminalité commise par des étrangers. La Statistique policière de la criminalité a continué d'évoluer cycliquement, avec notamment une hausse marquée en 2024. Source : OFS, Statistique policière de la criminalité 2017-2024 ; CCPCS |
| ✓ | Cadre juridique européen : préservé au prix de compromis Les craintes les plus extrêmes — dénonciation des Bilatérales, violation systématique de la CrEDH — ne se sont pas matérialisées. La voie bilatérale a tenu, grâce à la combinaison clause de rigueur + jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CrEDH. Les compromis dénoncés par l'UDC sont précisément ce qui a permis l'application. Source : DFAE ; Tribunal fédéral, jurisprudence 2017-2024 ; CrEDH, arrêts sur la Suisse |
L'initiative du 28 novembre 2010 a marqué un tournant : pour la première fois, une initiative populaire a transformé en profondeur le droit pénal des étrangers en Suisse. Le peuple a obtenu un changement de régime — l'expulsion judiciaire automatique a remplacé l'expulsion administrative — mais ce changement n'a pas eu la pureté radicale annoncée par les initiants.
Le compromis juridique adopté en 2015, avec sa clause de rigueur invoquée dans une majorité de cas, illustre une réalité essentielle de la démocratie suisse : une initiative incompatible avec des engagements internationaux supérieurs (ALCP, CrEDH) ne peut être appliquée à la lettre sans risquer de désagréger l'ensemble du dispositif diplomatique et judiciaire. La promesse d'automaticité a donc été partiellement honorée, partiellement infirmée.
L'effet dissuasif espéré sur la délinquance étrangère n'est, à ce jour, pas démontré statistiquement. En revanche, la pression politique générée par le vote a alimenté un cycle d'initiatives ultérieures (initiative de mise en œuvre rejetée en février 2016) et a structurellement modifié la place du droit pénal des étrangers dans le système suisse.