Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté à 59,07 % la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), communément appelée « loi sur le climat et l'innovation ».
Ce texte est un contre-projet indirect à l'initiative populaire « pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », déposée en 2019, qui exigeait l'abandon des énergies fossiles d'ici 2050. Jugée trop catégorique par le Parlement, l'initiative a été opposée à une loi plus souple, fondée sur des incitations plutôt que sur des interdictions ou des taxes. Les initiants ont retiré leur texte au profit de la loi.
La loi inscrit l'objectif de neutralité carbone (zéro émission nette) à l'horizon 2050, assorti d'objectifs intermédiaires, et prévoit des aides financières : un programme d'impulsion pour le remplacement des chauffages fossiles et un soutien à l'innovation des entreprises.
L'UDC a lancé un référendum, qualifiant la loi de « coûteuse et mensongère » et agitant le spectre d'une explosion des factures et d'une pénurie d'électricité. Tous les autres partis, le Conseil fédéral et la majorité des milieux économiques ont soutenu le texte, accepté par 19 cantons sur 26.
▲ Cantons ayant accepté Genève (74,5 %), Vaud, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Tessin, Valais, Neuchâtel, Jura | ▼ Cantons ayant refusé Schwyz, Uri, Glaris, Thurgovie, Obwald, Nidwald, Appenzell Rh.-Int. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (Albert Rösti, chef du DETEC) • PLR, Le Centre, PS, Verts (tous les partis sauf l'UDC) • Vert'libéraux et PEV • economiesuisse, Union suisse des paysans et Fédération suisse du tourisme • Alliance climatique et initiants de l'initiative des glaciers | ▼ Camp du Non • UDC (Marco Chiesa, président) • ASIN (Action pour une Suisse indépendante) • Milieux automobiles et pétroliers • Une partie des milieux immobiliers opposés aux contraintes |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Un objectif de neutralité carbone inscrit dans la loi « La loi fixe l'objectif de zéro émission nette d'ici à 2050. » — Conseil fédéral, 2023 ✓ Argument confirmé La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle inscrit la neutralité carbone à l'horizon 2050 avec des objectifs intermédiaires contraignants pour la Confédération. L'engagement central du camp du Oui est juridiquement concrétisé. Source : OFEV, 2025 Des aides, sans interdictions ni nouvelles taxes « Le texte n'introduit aucune interdiction, aucune nouvelle taxe ou redevance. » — Albert Rösti, conseiller fédéral, 2023 ✓ Argument confirmé Depuis le 1er janvier 2025, deux programmes sont actifs : 200 millions de francs par an sur dix ans pour le remplacement des chauffages fossiles, et 200 millions par an sur six ans pour l'innovation. Conformément à la promesse, la loi ne contient ni interdiction ni taxe nouvelle. Source : OFEV / Programme Bâtiments, 2025 Renforcer la sécurité énergétique du pays « La loi réduit notre dépendance aux énergies fossiles importées. » — Comité du Oui, 2023 ✓~ Partiellement confirmé La loi oriente le pays vers les énergies indigènes, mais la sécurité d'approvisionnement a surtout été traitée par la loi sur l'électricité (Mantelerlass), acceptée séparément en juin 2024 à près de 68 %. La réduction de la dépendance fossile est engagée mais reste progressive. Source : OFEN, 2024 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La facture énergétique va tripler « Chaque ménage paiera jusqu'à 9'600 francs par an, contre 3'000 aujourd'hui. » — UDC, campagne 2023 ✗ Argument infirmé Ce chiffre a été qualifié d'infondé par la communauté scientifique dès la campagne. La loi ne créant aucune taxe, aucun triplement des factures ne s'est produit après son entrée en vigueur. La prédiction ne s'est pas vérifiée. Source : Heidi.news ; OFEV La loi entraîne des interdictions « On démantèlera les chauffages au mazout et au gaz et on interdira les voitures à essence. » — UDC, campagne 2023 ✗ Argument infirmé La loi ne contient explicitement aucune interdiction : ni des véhicules thermiques, ni des chauffages fossiles existants. Elle fonctionne par incitations financières. Aucune interdiction de ce type n'a été introduite par ce texte. Source : OFEV ; texte de loi (LCl) La loi aggravera la pénurie d'électricité « Cette loi va massivement aggraver la pénurie d'électricité. » — Marco Chiesa, président de l'UDC, 2023 ✗~ Partiellement infirmé La pénurie redoutée ne s'est pas matérialisée : l'approvisionnement est resté stable et la loi sur l'électricité de 2024 a renforcé la production indigène. L'électrification accrue pose toutefois de réels défis de capacité à long terme, ce qui tempère l'infirmation. Source : OFEN, 2024-2025 |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 2 Infirmé |
| ✓ | Les objectifs et les aides sont en vigueur La neutralité carbone 2050 est inscrite dans la loi et les programmes de soutien (chauffages, innovation) sont actifs depuis le 1er janvier 2025. Le socle promis par le camp du Oui est en place. Source : OFEV, 2025 |
| ✓ | Les scénarios catastrophes ne se sont pas réalisés Ni triplement des factures, ni interdictions, ni black-out : les prédictions alarmistes du camp du Non ne se sont pas vérifiées dans les deux ans suivant le vote. Source : OFEV ; communauté scientifique |
| ~ | Une mise en œuvre plus lente que promise Plusieurs observateurs relèvent des retards dans le déploiement des mesures. Surtout, l'efficacité réelle de la loi sur les émissions suisses ne pourra être jugée qu'à moyen terme. Source : Associations climatiques ; OFEV |
La loi sur le climat et l'innovation est née d'un compromis : un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, jugée trop rigide, conçu pour fixer un cap — la neutralité carbone en 2050 — sans interdictions ni taxes nouvelles. Cette architecture incitative explique son acceptation nette, à 59 %, là où des projets plus contraignants avaient échoué.
Le fait le plus marquant du scrutin tient au rôle d'Albert Rösti : conseiller fédéral UDC, à l'origine du référendum comme parlementaire, il s'est retrouvé à défendre devant le peuple la loi que son parti combattait. La règle de collégialité a une fois de plus prévalu sur la ligne partisane.
Sur le fond, les engagements de campagne du camp du Oui ont été tenus : la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec ses programmes de soutien au remplacement des chauffages et à l'innovation. À l'inverse, les prédictions catastrophistes du camp du Non — explosion des factures, interdictions, pénurie électrique — ne se sont pas matérialisées dans les deux ans qui ont suivi.
Reste l'essentiel, que les faits ne tranchent pas encore : l'efficacité réelle de la loi sur les émissions suisses. Les aides sont en place, mais leur mise en œuvre a connu des retards, et la trajectoire vers 2050 reste à démontrer. Le verdict définitif appartient à la décennie qui vient.