Le 5 juin 2005, le peuple suisse accepte par 58 % des voix la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). Avec ce vote, la Suisse devient le premier pays au monde à introduire un statut légal pour les couples homosexuels par la voie d'un référendum populaire national.
La loi, adoptée par le Parlement le 18 juin 2004, créait un statut distinct du mariage : elle accordait aux couples de même sexe des droits en matière de succession, de fiscalité, de prévoyance et de séjour, mais excluait explicitement l'adoption et la procréation médicalement assistée. Des milieux conservateurs et religieux, emmenés par l'Union démocratique fédérale (UDF), lancent un référendum.
La campagne oppose deux lectures. Pour le camp du Oui, il s'agissait de mettre fin à une discrimination juridique tout en proposant une solution mesurée, clairement distincte du mariage. Pour le camp du Non, ce « mariage déguisé » constituait un premier pas vers le mariage homosexuel et l'adoption, et une menace pour la famille traditionnelle.
La participation, à 56,5 %, fut nettement supérieure à la moyenne de l'époque, signe de la forte charge symbolique du scrutin. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
▲ Cantons ayant accepté La loi a été largement plébiscitée dans les cantons romands (Vaud, Genève, Neuchâtel, Jura), à Bâle-Ville, à Zurich et dans la plupart des cantons urbains, où le Oui a souvent dépassé 60 %. | ▼ Cantons ayant refusé Le Non l'a emporté dans plusieurs cantons catholiques conservateurs et de Suisse centrale (notamment Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri, le Valais et le Tessin). S'agissant d'un référendum sur une loi fédérale, seule la majorité du peuple était requise. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral et majorité du Parlement (loi adoptée le 18 juin 2004) • Parti socialiste, Verts, PRD, Parti libéral large soutien • Une partie du PDC soutien modéré au compromis • Organisations LGBT (Pink Cross, LOS) et milieux de défense des droits | ▼ Camp du Non • Union démocratique fédérale (UDF) initiatrice du référendum • Aile conservatrice de l'UDC principal relais politique • Milieux évangéliques et catholiques conservateurs opposition de principe • Comités « pour le mariage et la famille » contre un statut jugé concurrent |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Mettre fin à une discrimination juridique « Les couples de même sexe doivent disposer d'un cadre légal pour la succession, la fiscalité, la prévoyance et le séjour. » — Camp du Oui (PS, Verts, organisations LGBT), 2005 ✓ Argument confirmé La LPart est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et a été utilisée par des milliers de couples, qui ont obtenu les droits concrets visés (héritage, deuxième pilier, regroupement familial). Source : Confédération / arcinfo — « Le partenariat enregistré séduit » Sécuriser le quotidien des couples « Le partenariat apportera une protection tangible : décisions médicales, droit de séjour du partenaire étranger, prévoyance. » — Camp du Oui, 2005 ✓~ Partiellement confirmé Ces droits ont bien été accordés, mais des différences avec le mariage ont subsisté : naturalisation facilitée, adoption et procréation médicalement assistée restaient exclues jusqu'aux réformes de 2018 et 2021. Source : OFJ — partenariat enregistré Une solution mesurée, qui n'est pas le mariage « Ce statut est volontairement distinct du mariage et exclut l'adoption : il ne bouleverse pas le droit de la famille. » — Camp du Oui, 2005 ✗~ Partiellement infirmé Présentée comme un point d'équilibre durable, la LPart n'a été qu'une étape. L'adoption de l'enfant du partenaire est arrivée en 2018, puis le mariage pour tous — avec adoption et PMA — en 2021. Source : Chancellerie fédérale — votation du 26 septembre 2021 | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Un premier pas vers le mariage gay et l'adoption « Ce partenariat n'est qu'une étape : il ouvrira inévitablement la voie au mariage homosexuel et à l'adoption. » — Camp du Non (UDF, UDC conservatrice), 2005 ✓ Argument confirmé La prédiction s'est vérifiée : l'adoption de l'enfant du partenaire a été autorisée en 2018, et le mariage pour tous, incluant adoption et accès à la PMA, a été accepté en votation le 26 septembre 2021 par 64,1 %. Source : Chancellerie fédérale — « mariage pour tous » 2021 Une menace pour le mariage et la famille traditionnelle « Reconnaître les couples de même sexe affaiblira l'institution du mariage et la famille. » — Camp du Non, 2005 ✗ Argument infirmé Aucun effet de ce type n'a été documenté. L'évolution du mariage et de la natalité suit des tendances de fond indépendantes, sans lien établi avec la reconnaissance des couples de même sexe. Source : OFS — statistiques de la population et des familles |
Affiches de campagne (35)
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Une reconnaissance juridique concrète et utilisée Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la LPart a accordé aux couples de même sexe des droits réels en matière de succession, de prévoyance et de séjour, adoptés par des milliers de couples. Source : Confédération — partenariat enregistré |
| ✓ | Aucun affaiblissement du mariage traditionnel constaté La crainte d'une dégradation de la famille ne s'est pas matérialisée : les évolutions du mariage et de la natalité relèvent de tendances longues sans lien établi avec la LPart. Source : OFS — statistiques des familles |
| ~ | Une étape devenue tremplin vers l'égalité complète Présentée comme distincte du mariage, la LPart a finalement ouvert la voie : adoption de l'enfant du partenaire en 2018, puis mariage pour tous avec adoption et PMA en 2021 — donnant raison, sur ce point, au camp du Non. Source : Chancellerie fédérale — votation 2021 |
La votation du 5 juin 2005 restera comme un jalon : pour la première fois au monde, un peuple accordait directement un statut légal aux couples de même sexe. Le résultat net — 58 % de Oui, avec une participation élevée — a conféré à cette reconnaissance une légitimité démocratique rare.
Avec le recul, les deux camps avaient en partie raison. Le camp du Oui a obtenu ce qu'il visait : une reconnaissance juridique concrète, sans que les craintes adverses sur la famille traditionnelle ne se vérifient.
Mais le camp du Non avait vu juste sur un point central : le partenariat n'était bien qu'une étape. L'adoption de l'enfant du partenaire (2018) puis le mariage pour tous (2021), incluant adoption et procréation médicalement assistée, ont prolongé une dynamique que les opposants avaient annoncée.
Le verdict d'ensemble est celui d'une réforme fondatrice : ses bénéfices immédiats se sont réalisés, ses risques redoutés ne se sont pas matérialisés, et sa trajectoire de long terme a confirmé qu'elle constituait le premier pas d'une marche plus large vers l'égalité.