Le 10 février 2019, le corps électoral genevois a accepté par 55,1 % de oui la loi sur la laïcité de l'État (LLE), au terme d'une campagne tendue. La participation a atteint 43,83 %. La loi avait été adoptée par le Grand Conseil en avril 2018, sur proposition du Conseil d'État, avant d'être attaquée par référendum.
Le texte concrétise l'article 3 de la Constitution genevoise de 2012, qui consacre la laïcité de l'État. Il interdit notamment le port de signes religieux ostentatoires aux agents publics et aux élus des législatifs (Grand Conseil, conseils municipaux) lorsqu'ils siègent ou représentent l'État, et encadre les manifestations religieuses sur le domaine public.
Sept ans plus tard, la LLE a connu un parcours judiciaire mouvementé : la justice cantonale puis le Tribunal fédéral ont retouché plusieurs de ses dispositions les plus contestées.
▲ Résultat global Oui : 55,1 % Non : 44,9 % Participation : 43,83 % | ▼ Carte de vote Une loi de société clivante, acceptée à une majorité nette mais non massive, dans un canton à la tradition laïque ancienne (séparation Église-État de 1907). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État (porteur du projet) • PLR, PDC et MCG • Majorité du Grand Conseil • Tenants d'une laïcité « à la française » | ▼ Camp du Non • Les Verts et une partie de la gauche • Milieux religieux (dont le Réseau évangélique) • Associations de défense des libertés religieuses • À l'inverse, des laïques radicaux jugeaient la loi trop timide |
Arguments et verdicts — 7 ans après
▲ Arguments POUR Une loi qui clarifie et matérialise la laïcité de l'État et apaise ses relations avec les religions. « Donner aux autorités une définition claire du principe de laïcité. » — Conseil d'État genevois, 2018-2019 ✓ Confirmé La loi est entrée en vigueur, assortie d'un règlement d'application. Elle encadre désormais les relations entre l'État et les communautés religieuses et a doté le canton d'un cadre juridique de référence, salué jusqu'au Québec comme un modèle de laïcité « par la loi ». Source : ge.ch ; règlement d'application LLE Garantir la neutralité religieuse des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. ~ Partiellement confirmé Le principe a été confirmé par le Tribunal fédéral pour les agents publics en contact avec le public, mais avec des nuances d'interprétation. La neutralité visée a été en partie validée, en partie encadrée par les juges. Source : ATF 148 I 160, 23.12.2021 | ▼ Arguments CONTRE La loi est liberticide et restreint la liberté religieuse au-delà du nécessaire, au risque de stigmatiser. « Une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de croyance. » — Les Verts et milieux religieux, campagne 2019 ~ Partiellement confirmé L'avertissement s'est partiellement vérifié devant les tribunaux : la Chambre constitutionnelle (2019) puis le Tribunal fédéral (2021) ont annulé l'interdiction des signes religieux pour les élus des législatifs, jugée disproportionnée. Les juges ont donc donné raison aux opposants sur ce point précis, tout en confirmant l'essentiel de la loi. Source : ATF 148 I 160 ; Chambre constitutionnelle GE 2019 La loi est juridiquement fragile et finira devant les tribunaux. ✓ Confirmé Prédiction confirmée : la LLE a fait l'objet de multiples recours (association musulmane, Réseau évangélique, partis), tranchés par la Chambre constitutionnelle en 2019 puis par le Tribunal fédéral le 23 décembre 2021, qui a remodelé plusieurs dispositions. Source : ATF 148 I 160 (2C_1079/2019) |
Bilan factuel · 2026
2 Confirmé | 2 Partiellement | 0 Infirmé | 0 Sans objet |
Le Tribunal fédéral corrige la loi sans l'abattre | ATF 148 I 160, 23.12.2021 |
| ~ | La IIe Cour de droit public a confirmé pour l'essentiel la LLE, mais a maintenu la levée de l'interdiction des signes religieux pour les élus des organes législatifs et précisé l'interprétation des restrictions touchant les agents publics et les manifestations cultuelles sur le domaine public. Source : Tribunal fédéral, 2C_1079/2019 |
Une loi entrée en vigueur et appliquée | Genève, dès 2019 |
| ✓ | Malgré les recours, la LLE est restée en vigueur dans sa structure, avec son règlement d'application. Elle constitue la mise en œuvre concrète de l'article 3 de la Constitution de 2012. Source : ge.ch, LLE (RS A 2 75) |
Un précédent suisse très commenté | Bilan 2019-2026 |
| ✓ | Première loi cantonale de ce type, la LLE a nourri le débat national et international sur la laïcité « à la française » en Suisse, et sert de point de comparaison récurrent dans les discussions sur le rapport entre État et religions. Source : Observation AfterVote ; couverture médiatique |
Sept ans après, le verdict factuel est celui d'un compromis qui a tenu, mais au prix de retouches. Les partisans ont obtenu l'essentiel : une loi en vigueur, un cadre clair, un canton qui assume une laïcité « par la loi ». Sur ce terrain, leur pari a été validé.
Les opposants, eux, n'avaient pas tort de pointer la fragilité juridique du texte. Les tribunaux leur ont donné partiellement raison en levant l'interdiction des signes religieux pour les élus des législatifs. Mais le cœur de la loi — la neutralité des agents publics — a résisté. Leur procès en atteinte disproportionnée a donc été à moitié gagné, à moitié perdu.
Reste un enseignement : à Genève, la laïcité ne se décrète pas en une fois. Votée en 2019, corrigée en 2021, elle illustre qu'une loi de société avance par ajustements successifs entre le législateur et le juge — chacun rabotant les angles que l'autre avait laissés trop vifs.