Le 12 février 2017, les Vaudois se prononcent sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), adoptée par le Grand Conseil en mai 2016 et combattue par référendum. Le canton connaît alors une pénurie de logements chronique, avec l'un des taux de vacance les plus bas de Suisse.
La loi entend doter les communes d'outils pour une politique active du logement : un droit de préemption permettant d'acquérir en priorité des terrains pour y créer des logements d'utilité publique (LUP), et un contrôle des démolitions, transformations et rénovations dans les districts en pénurie.
Les milieux immobiliers, à l'origine du référendum (14'535 signatures), dénoncent une atteinte à la propriété privée. La gauche, l'Asloca et le centre défendent un compromis parlementaire censé soulager les locataires. Le scrutin oppose deux visions du marché du logement.
▲ La loi passe La LPPPL est acceptée à 55,5 % de oui (108'040 contre 86'635). Participation : 48,3 %. | ▼ Le camp du non Les opposants (milieux immobiliers) réunissent 44,5 % des voix — insuffisant pour faire tomber la loi. |
Les forces en présence
▲ Camp du Oui • Asloca (défense des locataires) • PS et Verts vaudois • Le centre (PDC), qui a porté le compromis au Grand Conseil • Une large majorité du Grand Conseil (loi adoptée le 10 mai 2016) | ▼ Camp du Non • Chambre vaudoise immobilière (CVI) et USPI Vaud • Les milieux immobiliers, à l'origine du référendum (14'535 signatures) • Le PLR et une partie de l'UDC • Le Centre patronal |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) La loi armera les communes contre la pénurie « La loi doit permettre au canton de sortir d'une pénurie inacceptable qui dure depuis près de 20 ans » (partisans, Asloca et gauche, 2017). ✓~ Partiellement confirmé. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la LPPPL a doté les communes d'un droit de préemption effectivement utilisé (Lausanne, Renens) pour créer des logements d'utilité publique. Mais la pénurie n'a pas disparu : le taux de vacance vaudois est resté durablement bas. Source : État de Vaud (vd.ch). Le droit de préemption sera strictement encadré Les partisans assuraient qu'il ne s'agissait pas d'une expropriation généralisée. ✓ Confirmé. La loi soumet la préemption à des conditions cumulatives strictes : création de LUP, district en pénurie, parcelle d'au moins 1500 m² (sauf périmètre compact). L'outil est resté ciblé, loin d'une mainmise sur le marché. Source : État de Vaud (vd.ch). | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le droit de préemption est une atteinte à la propriété Pour les milieux immobiliers, la loi ouvrait la voie à une « dérive étatique ». ✗~ En partie infirmé. Le droit a bien été exercé et a nourri des contentieux, mais son usage est resté borné par les conditions légales : pas d'étatisation du marché. Les milieux immobiliers réclament toutefois encore un meilleur « cadrage ». Source : USPI Vaud ; Centre patronal. La loi freinera les rénovations et alourdira la bureaucratie Les opposants redoutaient un blocage des travaux et une surcharge administrative. ✗~ Globalement infirmé. Aucun effondrement de la construction ou des rénovations n'a été constaté. Des frictions administratives subsistent et des appels à « encourager les travaux de rénovation » persistent, mais sans le blocage annoncé. Source : Centre patronal. |
Le bilan, depuis 2018
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la LPPPL a surtout fait parler d'elle par son droit de préemption. Effectivement utilisé par plusieurs communes, il reste cadré par des conditions strictes — sans avoir résorbé la pénurie qui l'avait justifié.
12.02.2017 Date du scrutin | 55,5 % Oui (acceptée) | 48,3 % Participation | 01.01.2018 Entrée en vigueur |
Rares sont les lois vaudoises qui réconcilient l'Asloca et le centre tout en faisant bondir la Chambre immobilière. La LPPPL y est parvenue, fruit d'un compromis parlementaire que le référendum n'a pas réussi à défaire.
Le 55,5 % de oui traduit moins un raz-de-marée qu'un arbitrage : les Vaudois ont validé l'idée d'un État qui aide les locataires, sans signer de chèque en blanc. La participation modeste (48,3 %) rappelle que le logement mobilise surtout ceux qui en souffrent.
Sept ans plus tard, la loi a tenu ses promesses minimales — un outil existe, il est utilisé — sans tenir la grande : la pénurie demeure. Quant à la « dérive étatique » annoncée, elle s'est résumée à quelques préemptions très encadrées et à un contentieux feutré.