Le 12 février 2017, le canton de Vaud accepte la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) par 55,5 % de Oui (108 040 voix contre 86 635), avec une participation de 48,3 %. Soumise au référendum lancé par les milieux immobiliers, la loi clôt près de quinze ans de débats sur la pénurie de logements dans le canton.
La LPPPL réunit plusieurs instruments : un contrôle des transformations, démolitions et rénovations d'immeubles locatifs, la création d'une catégorie de « logements à loyer abordable » (LLA) sans subvention publique, et surtout un droit de préemption permettant aux communes d'acquérir en priorité un terrain mis en vente en zone à bâtir afin d'y favoriser du logement d'utilité publique.
Plus de huit ans après son adoption — et après l'entrée en vigueur du droit de préemption au 1er janvier 2020 — cette fiche confronte les promesses et les craintes des deux camps aux faits observés dans le canton.
▲ Résultat global Loi acceptée par 55,5 % de Oui (108 040 voix contre 86 635). Participation : 48,3 %. Le référendum lancé par les milieux immobiliers est rejeté. | ▼ Carte de vote Le Oui l'emporte à l'échelle cantonale, porté notamment par les centres urbains touchés par la pénurie. Le détail par district n'est pas reproduit ici. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État vaudois (porteur de la loi) • Majorité du Grand Conseil (compromis adopté en mai 2016) • Parti socialiste et Les Verts • ASLOCA Vaud (défense des locataires) • PDC et Vaud Libre (centre) | ▼ Camp du Non • Chambre vaudoise immobilière / USPI Vaud (à l'origine du référendum) • Milieux patronaux et investisseurs • UDC Vaud • Une partie du PLR • Comité « Non à une pénurie de logement planifiée par la loi » |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Sortir d'une pénurie qui dure depuis vingt ans « La loi doit permettre au canton de sortir d'une pénurie de logements inacceptable qui dure depuis près de vingt ans. » ✓~ Partiellement confirmé Les nouveaux outils (LLA, préemption) ont bien été activés après 2017. Mais la pénurie n'a pas disparu : selon Statistique Vaud, le taux de logements vacants est resté durablement sous le seuil de pénurie de 1,5 % dans les années qui ont suivi le vote. Source : Statistique Vaud ; État de Vaud Une loi qui n'interdit pas les rénovations « Il sera toujours possible de rénover : la LPPPL autorise les transformations et les rénovations et simplifie les procédures. » ✓ Confirmé La loi a maintenu la possibilité de transformer et rénover les immeubles locatifs, sous régime d'autorisation. Aucun gel des rénovations propre à la LPPPL n'est documenté. Source : État de Vaud ; Le Temps Un droit de préemption réellement utilisable « La préemption permettra aux communes d'acquérir des terrains pour y développer du logement d'utilité publique. » ✓ Confirmé Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le droit de préemption a été exercé pour la première fois par Lausanne en 2022, puis utilisé à une dizaine de reprises. Le Tribunal fédéral a jugé l'outil conforme aux conditions constitutionnelles. Source : 24 heures ; ASLOCA Vaud ; Tribunal fédéral | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une atteinte au droit de propriété « Ces mesures permettent à la collectivité de renverser le droit de propriété sans garantir la construction d'un seul logement supplémentaire. » ✗~ Partiellement infirmé Le Tribunal fédéral a confirmé que la préemption, bien que restriction grave à la garantie de la propriété, respecte les conditions de la Constitution. Le droit de propriété n'a pas été aboli mais encadré ; des logements d'utilité publique ont effectivement été acquis. Source : Tribunal fédéral ; Cour constitutionnelle VD La préemption découragera les promoteurs « Le droit de préemption découragera les promoteurs, qui craindront d'être privés de l'affaire au dernier moment. » ✗~ Partiellement infirmé La construction de logements s'est poursuivie après l'entrée en vigueur et aucun effondrement de l'activité immobilière n'est documenté. L'argument n'est toutefois pas sans fondement : des litiges retentissants (à Prilly, un terrain à 62 millions porté au Tribunal fédéral) ont nourri un sentiment d'insécurité juridique. Source : 24 heures ; Le Temps Un « monstre administratif » « La loi créera un monstre administratif et privera investisseurs et promoteurs de leur liberté d'entreprendre. » ✗~ Partiellement infirmé La mise en œuvre a généré des procédures et des contentieux récurrents, mais pas le blocage généralisé annoncé : la loi est appliquée et le marché immobilier vaudois est resté actif. Source : Couverture presse cantonale |
Bilan factuel
3 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 0 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
Huit ans après, la LPPPL a tenu sa promesse centrale : doter le canton d'outils concrets contre la pénurie. Le droit de préemption, pièce la plus contestée de la campagne, est entré en vigueur, a été utilisé par les communes et validé jusqu'au Tribunal fédéral. La catégorie du logement à loyer abordable existe désormais dans le droit vaudois.
Les craintes du camp du Non se sont largement dégonflées : ni l'abolition du droit de propriété, ni l'effondrement de la promotion immobilière annoncés ne se sont matérialisés. Le marché est resté actif et les rénovations se sont poursuivies.
Elles n'étaient pas pour autant infondées. La préemption a nourri une véritable insécurité juridique, avec des litiges retentissants et une succession de recours qui, jusqu'en 2024, opposaient encore communes, propriétaires et Conseil d'État. Surtout, la promesse implicite d'une sortie de pénurie n'a pas été tenue : le taux de vacance vaudois est resté au plancher, rappelant qu'une loi sur le parc locatif n'a jamais suffi, à elle seule, à construire des logements.