Le 15 mai 2011, le corps électoral vaudois accepte par 61,13 % de Oui la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) et la rente-pont (LPCFam), attaquée par référendum. Le même jour où il refusait de justesse le salaire minimum, Vaud se dotait d'un dispositif social inédit en Suisse.
Les PC Familles s'adressent aux familles qui travaillent mais dont les revenus, avec des enfants de 0 à 16 ans, restent au seuil de pauvreté : il s'agit de compléter le salaire plutôt que de basculer à l'aide sociale. La rente-pont, elle, soutient les personnes proches de l'âge AVS (dès 62 ans pour les femmes, 63 ans pour les hommes) ayant épuisé le chômage.
Le financement repose sur une cotisation paritaire modeste (0,06 % à la charge du salarié, 0,06 % à celle de l'employeur). C'est précisément cette nouvelle contribution, et le coût du dispositif, que visaient les auteurs du référendum.
L'enjeu : fallait-il un outil cantonal ciblé contre la pauvreté des familles qui travaillent et des chômeurs âgés, ou s'en tenir à l'aide sociale existante ? Le peuple a tranché nettement en faveur du nouveau filet.
▲ Résultat global Loi LPCFam acceptée par 61,13 % de Oui, malgré le référendum. Adhésion large à un dispositif social ciblé : PC Familles pour les familles à bas revenus et rente-pont pour les chômeurs âgés. | ▼ Portée du dispositif Entrée en vigueur au 1er octobre 2011. Cible : familles avec enfants de 0 à 16 ans au seuil de pauvreté, et personnes proches de la retraite ayant épuisé le chômage. Financement paritaire (0,06 % + 0,06 % sur les salaires). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil d'État vaudois (porteur du projet) • Parti socialiste et Les Verts • Œuvres sociales et caritatives • Syndicats | ▼ Camp du Non • Auteurs du référendum (opposés à la nouvelle cotisation) • Milieux de la droite (charges salariales) • Critiques du coût pour les PME • Partisans du statu quo de l'aide sociale |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Aider les familles qui travaillent à sortir de l'aide sociale « compléter le revenu du travail plutôt que d'y substituer l'assistance » Verdict : ✓ Objectif atteint L'évaluation officielle du dispositif confirme les buts : recul du recours au revenu d'insertion (RI), autonomie financière accrue des bénéficiaires, baisse de la pauvreté des familles. En 2019, 7,1 % de la population de référence touchait les PC Familles, et le taux d'aide sociale des enfants — déjà inférieur à la moyenne suisse — a encore reculé après l'introduction. Source : État de Vaud, évaluation de la loi LPCFam ; CSIAS/SKOS Un filet pour les chômeurs âgés avant l'AVS Verdict : ✓ Mise en œuvre effective La rente-pont a comblé un angle mort entre la fin du chômage et l'AVS. En 2019, 468 personnes en bénéficiaient, dont 375 venaient du revenu d'insertion : autant de situations sorties de l'aide sociale et stabilisées jusqu'à la retraite. Source : État de Vaud, PC Familles et rente-pont — données statistiques | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une charge salariale de trop « une nouvelle cotisation qui pèsera sur l'emploi » Verdict : ✗~ Crainte non vérifiée La cotisation paritaire (0,06 % + 0,06 %) est restée très modeste et le dispositif s'est révélé soutenable, au point d'inspirer d'autres cantons (Genève dès 2012, puis des projets ailleurs). La charge insoutenable annoncée ne s'est pas matérialisée. Source : Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ; État de Vaud Un doublon coûteux avec l'aide sociale Verdict : ✗~ Effet inverse constaté Loin de doubler l'aide sociale, les PC Familles et la rente-pont en ont réduit le recours : elles agissent en amont du RI. Vaud, comme Genève, affiche un taux d'aide sociale des enfants inférieur à la moyenne, en recul après l'introduction du dispositif. Substitution plutôt que doublon. Source : CSIAS/SKOS ; État de Vaud |
Bilan factuel
Accepté largement en 2011, le modèle a tenu ses promesses : il a réduit le recours à l'aide sociale plutôt que de l'alourdir, et son coût est resté maîtrisé. Les craintes des référendaires se sont largement dissipées.
61,13% de Oui — adoption large malgré le référendum | 7,1% de la population de référence aux PC Familles (2019) | 468 bénéficiaires de la rente-pont (2019) | ↓ RI recours à l'aide sociale en baisse |
En 2011, les Vaudois ont fait un choix net : 61,13 % de Oui pour un dispositif social que ses adversaires jugeaient coûteux et redondant. Le même jour, ils refusaient le salaire minimum — preuve qu'ils distinguaient l'aide ciblée de la régulation générale du marché du travail.
Dix ans plus tard, l'évaluation officielle valide l'essentiel des promesses du camp du Oui : moins de recours à l'aide sociale, davantage d'autonomie pour les familles qui travaillent, un filet réel pour les chômeurs âgés avant l'AVS.
Les craintes des référendaires, elles, ne se sont pas vérifiées. La cotisation est restée légère, le coût soutenable, et le dispositif a réduit — et non gonflé — la facture de l'aide sociale, en agissant en amont.
Signe de sa solidité, le modèle vaudois a essaimé : d'autres cantons romands ont suivi une voie comparable. Une votation cantonale discrète aura ainsi posé une pierre durable de la politique sociale suisse.