Le 22 septembre 2002, les Suisses se prononcent sur la loi sur le marché de l'électricité (LME), adoptée par le Parlement en décembre 2000. Le texte vise à ouvrir progressivement le marché suisse de l'électricité à la concurrence sur six ans, dans le sillage de la libéralisation menée dans l'Union européenne.
Un référendum facultatif est lancé par le Syndicat des services publics (SSP/VPOD), la Jeunesse socialiste et la gauche romande, qui récoltent 67 575 signatures. Le clivage est net : la libéralisation contre la défense du service public.
Le Conseil fédéral, la quasi-totalité des partis bourgeois et les milieux économiques soutiennent l'ouverture ; le Parti socialiste, les Verts et les syndicats la combattent, craignant un démantèlement du service public et des hausses de prix pour les petits consommateurs.
Le résultat est un rejet serré : 47,42 % de Oui seulement, pour une participation de 44,8 %. La loi est enterrée — mais l'ouverture reviendra, sous une autre forme, cinq ans plus tard.
▲ Cantons ayant accepté Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Uri, Zoug. | ▼ Cantons ayant refusé Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Zurich. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral • PRD, PDC, UDC, PLS ainsi que PEV, UDF, PSL • economiesuisse • Branche électrique grandes entreprises d'électricité | ▼ Camp du Non • SSP / VPOD syndicat des services publics, comité référendaire • Parti socialiste (PS), Les Verts • Union syndicale suisse (USS) • PCS, PdT, Lega, DS ainsi que la Jeunesse socialiste |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Une ouverture inévitable pour rester dans le jeu européen « La Suisse ne peut rester une île ; l'ouverture du marché est nécessaire pour s'arrimer au marché européen et rester compétitive. » — Camp du Oui, campagne 2002 ✓~ Partiellement confirmé Partiellement confirmé. Une ouverture a bien eu lieu, mais partielle : la LApEl de 2007 a libéralisé le marché pour les gros consommateurs (plus de 100 MWh/an). L'arrimage complet à l'UE, en revanche, n'a jamais abouti faute d'accord sur l'électricité. Source : OFEN ; LApEl 2007. La concurrence fera baisser les prix « L'ouverture stimulera la concurrence et fera baisser les prix de l'électricité pour les consommateurs. » — economiesuisse et branche, 2002 ✗~ Partiellement infirmé Partiellement infirmé. La baisse générale promise ne s'est pas vérifiée : seuls les gros consommateurs ont pu choisir leur fournisseur, les ménages sont restés captifs, et la crise énergétique de 2022 a entraîné de fortes hausses tarifaires. Source : ElCom ; OFEN. Un cadre légal est indispensable « Sans loi, le secteur restera dans l'insécurité juridique ; il faut un cadre pour organiser l'ouverture. » — Conseil fédéral, message 2000 ✓ Argument confirmé Confirmé. Le vide juridique créé par le rejet a contraint le Parlement à légiférer de nouveau : la LApEl est adoptée dès 2007, créant le régulateur ElCom et la société nationale de réseau Swissgrid. Source : LApEl 2007 ; ElCom. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Une menace pour le service public et l'emploi « La déréglementation démantèlera le service public de l'électricité et menacera les emplois et la sécurité d'approvisionnement. » — SSP/VPOD, comité référendaire, 2002 ✓~ Partiellement confirmé Partiellement confirmé. Le secteur a bien été restructuré (séparation du réseau, création de Swissgrid), mais l'effondrement annoncé du service public n'a pas eu lieu et la sécurité d'approvisionnement a tenu — jusqu'aux tensions de 2022. Source : OFEN ; Swissgrid. Une ouverture trop rapide et mal encadrée « Cette libéralisation va trop vite et n'est pas maîtrisée ; il faut une ouverture encadrée, pas une déréglementation. » — Camp du Non, 2002 ✓ Argument confirmé Confirmé. La loi qui a fini par s'imposer, la LApEl de 2007, a précisément retenu une ouverture par étapes, régulée et progressive — et la deuxième étape, la libéralisation totale, n'a jamais été activée. Source : LApEl 2007 ; OFEN. Un cadeau aux gros consommateurs « L'ouverture profitera d'abord aux grandes entreprises, tandis que les ménages n'y gagneront rien. » — Gauche et syndicats, 2002 ✓ Argument confirmé Confirmé. La LApEl n'a ouvert le marché qu'aux consommateurs de plus de 100 MWh par an ; les ménages sont restés captifs de leur fournisseur, la libéralisation complète étant sans cesse repoussée. Source : OFEN ; ElCom. |
Affiches de campagne (2)
Bilan factuel
3 Confirmé | 2 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | L'ouverture est revenue, mais encadrée Cinq ans après le rejet, la LApEl (2007) a organisé une ouverture partielle et régulée du marché — exactement le modèle progressif que réclamaient les référendaires. Source : LApEl 2007. |
| ✓ | Les ménages toujours captifs La première étape n'a ouvert le marché qu'aux gros consommateurs ; la libéralisation complète, prévue comme deuxième étape, n'a jamais été activée et les ménages restent captifs de leur fournisseur. Source : OFEN ; ElCom. |
| ~ | La baisse des prix, promesse non tenue La concurrence n'a pas fait baisser durablement les prix pour le grand public ; la crise énergétique de 2022 a au contraire provoqué de fortes hausses. Source : ElCom. |
Le peuple n'a pas rejeté toute ouverture du marché de l'électricité, mais ce projet-là. Le Non de 2002 visait le rythme et le modèle : une déréglementation jugée trop rapide et insuffisamment encadrée, menée sans garanties pour le service public ni pour les petits consommateurs.
Cinq ans plus tard, la LApEl (2007) reprend l'objectif d'ouverture mais dans un cadre progressif et régulé, avec un régulateur (ElCom) et une société nationale de réseau (Swissgrid). Les référendaires ont, sur le fond, obtenu gain de cause deux fois : ils ont fait tomber la loi, puis vu leurs critiques intégrées à celle qui l'a remplacée.
La grande promesse du camp du Oui — des prix en baisse grâce à la concurrence — ne s'est pas concrétisée pour les ménages, restés captifs de leur fournisseur. Plus de vingt ans après, la libéralisation complète et un éventuel accord sur l'électricité avec l'UE demeurent des chantiers ouverts.