Le 26 septembre 2021, le peuple suisse votait sur le « mariage pour tous », c'est-à-dire l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. La modification du Code civil avait été adoptée par le Parlement en décembre 2020, avant qu'un référendum lancé par des milieux conservateurs et l'UDF ne porte l'objet devant le peuple.
Le projet prévoyait bien plus qu'un changement symbolique : accès au mariage avec tous ses effets (nom, naturalisation facilitée, droit successoral), possibilité d'adoption conjointe, et accès au don de sperme pour les couples de femmes mariées — point le plus disputé de la campagne.
Le Conseil fédéral, une large majorité du Parlement et la plupart des partis soutenaient la réforme. Le camp opposé, minoritaire, articulait deux craintes principales : l'ouverture vers la gestation pour autrui et l'idée qu'une réforme aussi fondamentale exigeait une base constitutionnelle, non une simple loi.
L'enjeu dépassait le seul droit de la famille : il touchait à l'égalité, à la filiation et au modèle de société. La participation s'est élevée à 52,6 %, et le résultat — une acceptation nette — a fait de la Suisse l'un des derniers pays d'Europe de l'Ouest à franchir ce pas.
▲ Cantons ayant accepté Les 26 cantons, sans exception. Soutiens les plus forts : Bâle-Ville, Genève (65,1 %), Vaud (65 %), Zurich. Le Valais (55,5 %) et le Tessin (52,9 %) ont accepté plus modestement. | ▼ Cantons ayant refusé Aucun. Pour un objet soumis au référendum facultatif, seule la majorité du peuple était requise — elle a été atteinte largement. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (Karin Keller-Sutter) • PS, Vert·e·s, PLR, PVL et majorité du Centre • Organisations LGBTIQ (Pink Cross, Fédération arc-en-ciel) • Large société civile et milieux économiques | ▼ Camp du Non • UDF (initiateur du référendum) • Une partie de l'UDC et du Centre • Milieux conservateurs et religieux • Comité « Non au mariage pour tous » |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Les couples de même sexe pourront se marier et adopter « Le mariage pour tous mettra fin à une discrimination et permettra l'adoption conjointe. » — Comité « Oui », 2021 ✓ Argument confirmé Confirmé : la réforme est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022. Dès le premier jour, des dizaines de couples se sont mariés (26 à Zurich) ; l'OFS a recensé 778 mariages de personnes de même sexe en 2022, 949 en 2023, l'adoption conjointe étant désormais ouverte aux couples mariés. Source : OFS, statistique des mariages 2022-2023 ; admin.ch, entrée en vigueur. L'accès au don de sperme mettra fin à une inégalité « Les couples de femmes mariées pourront recourir au don de sperme en Suisse, sans devoir partir à l'étranger. » — Partisans, 2021 ✓ Argument confirmé Confirmé : depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme en Suisse, avec reconnaissance des deux mères dès la naissance. Les banques de sperme romandes ont rapidement constitué des listes d'attente, signe d'une demande réelle. Source : RTS / Le Temps, 2022 ; DFJP, mariage pour tous. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Le mariage pour tous ouvrira la voie à la GPA « Autoriser le don de sperme conduira inévitablement à légaliser la gestation pour autrui. » — Comité référendaire, 2021 ✗ Argument infirmé Infirmé : quatre ans après, la gestation pour autrui reste totalement interdite en Suisse (art. 119 Cst.). Aucune légalisation ni projet abouti n'a suivi le mariage pour tous ; la « pente glissante » annoncée ne s'est pas matérialisée. Source : Constitution fédérale, art. 119 ; pas de modification légale depuis 2022. Une telle réforme exige une base constitutionnelle « Le don de sperme pour les couples de femmes nécessite une modification de la Constitution, pas une simple loi. » — Opposants, 2021 ✗ Argument infirmé Infirmé : la modification du Code civil, soumise au référendum facultatif et validée par 64,1 % du peuple, est entrée en vigueur sans qu'aucune contestation juridique n'aboutisse. La voie législative a été jugée suffisante et a tenu. Source : Chancellerie fédérale ; entrée en vigueur 01.07.2022. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 0 Partiellement infirmé | 2 Infirmé |
| ✓ | Mariages : la réforme appliquée En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la réforme a permis des milliers d'unions : 778 mariages de même sexe en 2022, 949 en 2023, plus de 4700 unions (mariages et conversions) recensées à ce jour. Source : OFS, 2023-2024. |
| ✓ | Don de sperme et filiation : accès effectif Les couples de femmes mariées accèdent au don de sperme en Suisse depuis juillet 2022, avec reconnaissance des deux mères. La demande s'est concrétisée par des listes d'attente dans les banques romandes. Source : RTS, 2022. |
| ~ | Normalisation démographique Après un pic de rattrapage en 2023, les mariages de même sexe ont reculé (800 en 2024) et les conversions de partenariats enregistrés ont fortement baissé — effet attendu une fois absorbée la demande accumulée. Source : OFS, 2024. |
Le mariage pour tous a été l'une des réformes sociétales les plus consensuelles des dernières décennies : 64,1 % de oui et l'ensemble des cantons acquis, une rareté pour un objet aussi sensible.
Sur le terrain des faits, les promesses du camp du Oui se sont concrétisées rapidement : mariages dès juillet 2022, adoption conjointe, accès au don de sperme. Les chiffres de l'OFS confirment un usage réel, marqué par un pic de rattrapage en 2023 puis une normalisation.
Les craintes du camp du Non, elles, ne se sont pas vérifiées : la gestation pour autrui demeure interdite et la voie législative choisie n'a subi aucune invalidation. La « pente glissante » est restée théorique.
Quatre ans après, la réforme apparaît stabilisée et intégrée au droit ordinaire de la famille, sans les bouleversements annoncés par ses opposants.