Le 15 mai 2022, le peuple suisse votait sur la révision de la loi sur le cinéma, surnommée « Lex Netflix ». Le texte, adopté par le Parlement, avait été combattu par un référendum lancé par les jeunes partis de droite (Jeunes PLR, Jeunes UDC, Jeunes Vert'libéraux).
Au cœur de la réforme : l'obligation, pour les plateformes de streaming réalisant du chiffre d'affaires en Suisse, d'investir 4 % de leurs recettes brutes suisses dans la création cinématographique et audiovisuelle nationale, ou de s'acquitter d'une taxe de remplacement. S'y ajoutait un quota de 30 % d'œuvres européennes dans les catalogues.
L'argument central des partisans était l'équité : les chaînes de télévision suisses étaient déjà soumises à une obligation d'investissement, alors que Netflix, Disney+ et consorts en étaient exemptés. Les opposants, eux, dénonçaient une hausse à venir des prix d'abonnement et une atteinte au libre choix.
L'enjeu touchait au financement durable du cinéma suisse à l'ère du streaming. La participation, modeste, s'est élevée à 39,5 %, et la loi a été acceptée nettement, portée par un soutien romand massif.
▲ Cantons ayant accepté 19 cantons. Soutiens romands massifs : Vaud (76,1 %), Genève (74,6 %), Neuchâtel (70,5 %), Jura (64,7 %), Fribourg (63,9 %). Berne (59,8 %) et Valais (59 %) ont suivi. | ▼ Cantons ayant refusé Sept cantons, surtout de Suisse centrale et orientale : Schaffhouse (57,8 %), Schwyz (57,6 %), Obwald, Appenzell Rh.-Int., Nidwald, Thurgovie et Uri. Pour une loi fédérale, seule la majorité du peuple comptait. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral et majorité du Parlement • PS, Vert·e·s, Le Centre, PVL • Branche du cinéma (Cinésuisse, ARF/FDS) • SSR et milieux culturels | ▼ Camp du Non • Jeunes PLR, Jeunes UDC (initiateurs du référendum) • Jeunes Vert'libéraux • PLR et UDC (majorités) • Milieux libéraux et certaines plateformes |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Les plateformes financeront la création suisse « Les géants du streaming devront réinvestir 4 % de leurs recettes suisses dans le cinéma national. » — Comité « Oui », 2022 ✓ Argument confirmé Confirmé : la loi est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Fin mars 2024, plus de 70 entreprises s'étaient annoncées, dont 21 assujetties à l'obligation, pour un chiffre d'affaires déclaré de 752 millions de francs et un investissement minimal d'environ 30 millions ; 15,9 millions avaient déjà été alloués la première année. Source : OFC ; Le Temps / 24 heures, 2024. Les plateformes seront mises à égalité avec les télévisions suisses « Il est injuste que les chaînes suisses investissent et que Netflix en soit dispensé. » — Branche du cinéma, 2022 ✓ Argument confirmé Confirmé : depuis 2024, les services de streaming sont soumis à une obligation d'investissement comparable à celle pesant déjà sur les diffuseurs suisses. L'alignement réglementaire visé par les partisans est effectif. Source : OFC, mise en œuvre de la loi sur le cinéma. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Les abonnements vont devenir plus chers « Les plateformes répercuteront la taxe de 4 % sur le prix des abonnements suisses. » — Comité référendaire, 2022 ✗~ Partiellement infirmé Partiellement infirmé : les hausses de prix observées sur Netflix et consorts depuis 2022 sont mondiales et liées à d'autres facteurs (stratégie tarifaire, fin du partage de comptes). Aucune surtaxe spécifiquement suisse attribuable au prélèvement de 4 % n'a été documentée. Source : communications tarifaires des plateformes, 2022-2024. Le quota européen restreindra le choix des consommateurs « Imposer 30 % d'œuvres européennes appauvrira l'offre disponible. » — Opposants, 2022 ✗ Argument infirmé Infirmé : les catalogues des grandes plateformes en Europe dépassent déjà ce seuil ; aucune réduction de l'offre pour les abonnés suisses n'a été constatée depuis l'entrée en vigueur. La crainte d'un appauvrissement ne s'est pas matérialisée. Source : observation des catalogues ; OFC. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 0 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Cinéma suisse : un financement nouveau Entrée en vigueur en 2024, la loi a mobilisé 21 entreprises assujetties et injecté 15,9 millions de francs dès la première année, sur un objectif d'environ 30 millions. L'obligation s'apprécie sur quatre ans, à honorer d'ici fin 2027. Source : OFC, 2024. |
| ✓ | Égalité réglementaire : objectif atteint Les plateformes de streaming sont désormais soumises aux mêmes logiques d'investissement que les diffuseurs suisses, comblant l'asymétrie dénoncée par les partisans. Source : OFC. |
| ~ | Prix des abonnements : pas d'effet isolable Les abonnements ont augmenté depuis 2022, mais ces hausses sont mondiales et tiennent à la stratégie des plateformes ; aucune surtaxe suisse imputable à la loi n'a pu être isolée. Source : communications des plateformes, 2022-2024. |
La « Lex Netflix » a illustré un clivage devenu classique : une Suisse romande largement acquise à la régulation culturelle face à une Suisse centrale plus réticente, et une fracture générationnelle entre milieux culturels et jeunesses libérales.
Sur les faits, l'argument principal des partisans s'est vérifié : la loi est appliquée depuis 2024, les plateformes sont assujetties et les premiers millions ont été injectés dans la création suisse, même si le bilan complet ne sera mesurable qu'à l'horizon 2027.
Les craintes des opposants, en revanche, peinent à se vérifier : si les abonnements ont renchéri, ces hausses sont mondiales et non spécifiquement suisses, et le quota européen n'a pas appauvri l'offre.
Quatre ans après le vote, la réforme apparaît surtout comme un ajustement réglementaire absorbé sans heurt majeur, dont l'effet réel sur le cinéma suisse reste à confirmer dans la durée.