Le 12 juin 1994, le peuple et les cantons suisses se prononcent sur un arrêté fédéral révisant le droit de cité inscrit dans la Constitution. L'objectif : faciliter la naturalisation des jeunes étrangers nés et scolarisés en Suisse. Environ 300 000 personnes âgées de 15 à 24 ans auraient pu en bénéficier.
Le projet émane du Conseil fédéral et du Parlement, et bénéficie d'un soutien politique exceptionnellement large : Parti radical (PRD), Parti démocrate-chrétien (PDC), Parti socialiste (PS), Verts, et même l'Union démocratique du centre (UDC) de l'époque, avant son tournant identitaire des années 2000. Il s'agissait de répondre à l'extrême diversité des procédures dans les 26 cantons.
L'enjeu dépasse le cas des jeunes concernés : c'est la première grande tentative d'assouplir l'un des régimes de naturalisation les plus restrictifs d'Europe, fondé sur le droit du sang et sur de longues durées de résidence.
Le résultat illustre une singularité helvétique. Le peuple accepte le texte à 52,84 %, mais treize cantons sur vingt-trois le refusent : la double majorité n'est pas atteinte, le projet est rejeté. Le scrutin révèle un net fossé entre villes et campagnes, et entre Suisse romande et Suisse alémanique.
▲ Cantons ayant accepté Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Vaud, Zoug, Zurich. | ▼ Cantons ayant refusé Argovie, Appenzell Rh.-Int., Appenzell Rh.-Ext., Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (porteur du projet) • Arnold Koller (conseiller fédéral PDC, Justice et Police) • PRD, PDC, PS, Verts (mots d'ordre favorables) • UDC (direction nationale de l'époque, avant le virage migratoire) • Milieux économiques et associations d'intégration | ▼ Camp du Non • Démocrates suisses (ex-Action nationale) • Lega dei Ticinesi • Milieux conservateurs alémaniques (attachés à la souveraineté cantonale) • Sections locales rétives (contre l'avis des directions de parti) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Reconnaître des jeunes déjà suisses de fait « Ces jeunes sont nés ici, ont grandi ici, parlent nos langues : il est juste de leur ouvrir la nationalité. » — Argumentaire du camp du Oui, 1994 ✓~ Partiellement confirmé L'idée a fini par s'imposer : la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération a été acceptée le 12 février 2017 par 60,4 % du peuple et la majorité des cantons. Mais il aura fallu vingt-trois ans, et le champ reste limité à la troisième génération. Source : Votation fédérale du 12 février 2017 (OFS) Harmoniser des procédures cantonales disparates « Vingt-six cantons, vingt-six pratiques : il faut des règles fédérales plus claires. » — Partisans du projet, 1994 ✓~ Partiellement confirmé La loi sur la nationalité (LN) entièrement révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a unifié certains critères (durée de séjour ramenée à dix ans, permis C exigé). La naturalisation reste toutefois largement pilotée par les cantons et les communes. Source : Loi sur la nationalité (LN), en vigueur en 2018 Faciliter ne dénature pas la nationalité « Ouvrir la porte à ces jeunes ne dévalue en rien la citoyenneté suisse. » — Camp du Oui, 1994 ✓ Argument confirmé Lorsque la 3e génération a finalement été facilitée en 2017, la conception suisse de la nationalité n'a pas été bouleversée : pas de droit du sol automatique, des volumes modestes, aucune dévaluation constatée du passeport suisse. Source : OFS, statistiques des naturalisations | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La naturalisation doit rester un acte délibéré « Devenir Suisse se mérite et se demande ; cela ne saurait être quasi automatique. » — Camp du Non, 1994 ✓~ Partiellement confirmé Le principe a largement perduré : même la réforme de 2017 maintient une procédure sur demande, sans droit du sol. La Suisse n'a jamais basculé vers une naturalisation automatique — la position défendue par le Non est restée structurante. Source : Régime de naturalisation suisse, LN 2018 Risque de naturalisations de masse « On ouvre la voie à une vague de naturalisations incontrôlée. » — Opposants, 1994 ✗ Argument infirmé Aucune vague ne s'est produite. La facilitation de 2017 ne concerne qu'environ 25 000 personnes au total sur plusieurs années, et le taux de naturalisation suisse demeure l'un des plus bas d'Europe (de l'ordre de 2 % par an de la population étrangère résidente). Source : OFS, statistiques des naturalisations Atteinte à la souveraineté des cantons et communes « C'est aux communes et aux cantons, non à Berne, de décider qui devient suisse. » — Camp du Non, 1994 ✗~ Partiellement infirmé Les cantons et communes conservent un rôle central dans la naturalisation ordinaire ; la facilitation fédérale de 2017 reste circonscrite à un public précis. La crainte d'une fédéralisation totale ne s'est pas vérifiée, même si Berne a gagné en influence. Source : LN 2018 ; répartition des compétences |
Affiches de campagne (5)
Bilan factuel
1 Confirmé | 3 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Le « oui » de 1994 a fini par triompher… en 2017 Le peuple avait déjà dit oui en 1994 ; seule la majorité des cantons a manqué. Il aura fallu attendre le 12 février 2017 pour que la naturalisation facilitée de la 3e génération franchisse l'obstacle des cantons, avec 60,4 % de oui. Source : OFS, votation du 12 février 2017 |
| ~ | Une intégration reconnue, mais au compte-gouttes La facilitation reste cantonnée à la troisième génération. La deuxième génération, cœur de cible du projet de 1994, n'a jamais obtenu de régime véritablement facilité ; deux tentatives en 2004 ont d'ailleurs échoué. Source : Votations fédérales de 2004 et 2017 |
| ! | La naturalisation de masse, une crainte jamais vérifiée Le taux de naturalisation suisse demeure parmi les plus faibles du continent. La réforme de 2017 ne touche qu'un public restreint, sans le raz-de-marée annoncé par les opposants de 1994. Source : OFS, statistiques des naturalisations |
Le scrutin du 12 juin 1994 restera comme l'un des cas d'école du décalage entre la volonté populaire et le verrou des cantons. Une majorité de citoyens a voulu reconnaître comme Suisses des jeunes qui l'étaient déjà de fait ; la moitié rurale du pays a fait barrage au nom d'une conception plus exigeante de la nationalité.
Sur le fond, l'argument central des partisans — l'intégration de jeunes nés et grandis en Suisse — a fini par être validé, mais avec un retard considérable et un périmètre réduit. La naturalisation facilitée de la 3e génération, acceptée en 2017, n'est qu'une fraction de ce que proposait le projet de 1994.
À l'inverse, la principale crainte des opposants, celle d'une naturalisation de masse, ne s'est jamais matérialisée. Le régime suisse demeure l'un des plus restrictifs d'Europe, et les volumes concernés par les facilitations ultérieures sont restés modestes.
Trente ans plus tard, le débat sur l'accès à la nationalité reste vif. Le vote de 1994 en a posé les termes : entre reconnaissance de l'intégration de fait et attachement à un acte de naturalisation délibéré, la Suisse n'a jamais vraiment tranché.