Le 14 octobre 2012, le corps électoral genevois a accepté par 54,1 % de oui une nouvelle Constitution cantonale, remplaçant le texte de 1847 vieux de 165 ans. La participation s'est limitée à 31,9 %, et plusieurs grandes communes — Ville de Genève, Carouge, Onex, Meyrin — ont refusé le texte que le canton acceptait.
Le projet avait été élaboré par une Assemblée constituante de 80 membres, élue en 2008 et réunissant onze groupes (six de droite, cinq de gauche). Elle adopta son texte le 31 mai 2012 (57 voix contre 15, 5 abstentions) après avoir écarté les sujets les plus clivants pour réunir une majorité. La nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Près de quatorze ans plus tard, le texte structure l'ordre juridique cantonal — et l'une de ses créations, la Chambre constitutionnelle, est devenue un acteur central de la vie politique genevoise.
▲ Communes ayant accepté La majorité des communes suburbaines et périphériques, suffisamment pour porter le oui cantonal à 54,1 %. | ▼ Communes ayant refusé Ville de Genève, Carouge, Onex et Meyrin — des centres urbains plutôt à gauche, là où l'opposition de SolidaritéS a porté. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Assemblée constituante (majorité) • Parti socialiste • PLR, PDC et Verts (en majorité) • Milieux institutionnels et juridiques | ▼ Camp du Non • SolidaritéS (gauche de la gauche) • Certaines associations de défense des droits • Opposants à un texte jugé « insuffisant » |
Arguments et verdicts — près de 14 ans après
▲ Arguments POUR Remplacer une Constitution de 1847 par un texte moderne, une revitalisation nécessaire du contrat social. « Une revitalisation nécessaire du contrat social. » — Parti socialiste, au soir du vote ✓ Confirmé Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2013 et n'a plus quitté l'ordre juridique cantonal depuis. Il a modernisé l'architecture institutionnelle (organisation des pouvoirs, juridictions) et catalogue des droits qu'une charte de 1847 ignorait. Source : Chancellerie GE ; Cst-GE, RS A 2 00 Renforcer les droits fondamentaux et faciliter leur justiciabilité par de nouvelles garanties. ✓ Confirmé La nouvelle Constitution a créé la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, première juridiction du genre à Genève, compétente pour contrôler la conformité des lois cantonales. Elle a depuis exercé ce contrôle abstrait — notamment sur la loi sur la laïcité en 2019. Le texte consacre aussi des droits sociaux étendus (art. 38, droit au logement). Source : Pouvoir judiciaire GE, Chambre constitutionnelle | ▼ Arguments CONTRE Les droits proclamés resteront théoriques, faute de justiciabilité réelle. « Des droits que l'on ne pourra pas invoquer devant un juge. » — SolidaritéS et associations, campagne 2012 ✗~ Partiellement infirmé La crainte ne s'est pas vérifiée sur l'essentiel : la Chambre constitutionnelle a précisément permis un contrôle judiciaire des actes cantonaux, et plusieurs droits (logement, laïcité) ont produit des effets concrets. Le texte n'est pas resté lettre morte. Source : humanrights.ch ; ATF 148 I 160 (2021) Le projet esquive les vrais débats : éligibilité des étrangers, fiscalité communale, organisation territoriale. ✓ Confirmé Ce reproche s'est avéré exact : ces trois sujets ont été délibérément écartés du texte pour réunir une majorité au sein de la Constituante. Ils sont restés en suspens et ont nourri des débats séparés dans les années suivantes. Source : RTS, 14.10.2012 ; travaux de la Constituante |
Bilan factuel · 2026
3 Confirmé | 1 Partiellement | 0 Infirmé | 0 Sans objet |
Une Chambre constitutionnelle, première juridiction du genre à Genève | Pouvoir judiciaire GE |
| ✓ | Créée par la nouvelle Constitution, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice contrôle la conformité des lois cantonales, le contentieux des votations et la validité des initiatives. Elle est devenue un rouage central — c'est elle qui a examiné en 2019 la loi sur la laïcité avant le Tribunal fédéral. Source : justice.ge.ch |
Une Constitution toujours en vigueur, base de l'ordre juridique cantonal | Entrée en vigueur 01.06.2013 |
| ✓ | Quatorze ans après le vote, le texte de 2012 reste la loi fondamentale du canton, régulièrement révisé par parties mais jamais remis en cause dans son principe. Source : Cst-GE, fedlex RS 131.234 |
Trois sujets clivants laissés en suspens | Bilan 2012-2026 |
| ~ | L'éligibilité des étrangers, la fiscalité communale et l'organisation territoriale, écartées du texte, n'ont pas trouvé de règlement constitutionnel global et ont continué d'alimenter le débat genevois. Source : Observation AfterVote |
Près de quatorze ans après, le verdict factuel penche du côté des partisans, sans donner entièrement tort aux opposants. Le pari d'une modernisation a tenu : le texte de 1847 a bel et bien cédé la place, et la nouvelle charte a doté Genève d'instruments qui lui manquaient, à commencer par une véritable juridiction constitutionnelle.
Les opposants de gauche redoutaient une coquille de droits sans portée. Sur ce point, l'histoire leur a surtout donné tort : la Chambre constitutionnelle a fonctionné, et des droits comme le logement ou la laïcité ont trouvé des traductions concrètes. Mais leur second reproche — que le texte esquivait les questions qui fâchent — était fondé. L'éligibilité des étrangers et la fiscalité communale ont été soigneusement contournées pour ne pas faire capoter l'édifice.
C'est peut-être la leçon genevoise : une Constitution de compromis avance en laissant de côté ce sur quoi personne ne s'entend. Elle gagne ainsi sa majorité — et reporte les vraies batailles à plus tard.