Le 28 février 2016, l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », lancée par le PDC, est refusée de justesse par le peuple : 50,8% de non contre 49,2% de oui, soit 55 072 voix d'écart. Fait rare, elle est acceptée par 16 cantons et demi — la majorité des cantons — mais échoue sur la majorité populaire.
L'initiative visait à supprimer le désavantage fiscal des couples mariés à deux revenus dans l'impôt fédéral direct. Mais son texte inscrivait aussi dans la Constitution une définition du mariage comme « l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme ».
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient le rejet. Trois ans plus tard, ce scrutin connaîtra un destin sans précédent : son annulation par le Tribunal fédéral.
▲ Cantons ayant accepté 16 cantons et demi ont accepté l'initiative — la majorité des cantons, principalement des cantons catholiques et ruraux de Suisse centrale et orientale. | ▼ Cantons ayant refusé 10 cantons l'ont refusée, dont les grands cantons urbains et une partie du Plateau, ce qui a suffi à faire basculer la majorité populaire dans le non. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • PDC (Parti démocrate-chrétien) (comité d'initiative) • Christophe Darbellay (président du PDC à l'époque) • UDF, PEV (petits partis chrétiens) • Une partie de l'UDC (soutien) | ▼ Camp du Non • Conseil fédéral • Majorité du Parlement • PLR, PS, Verts, PVL, PBD (large front des partis) • Pink Cross, associations LGBT et féministes (contre la définition du mariage) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR La pénalisation fiscale du mariage est une injustice réelle et étendue « Des dizaines de milliers de couples mariés paient plus d'impôts que des concubins à revenu égal. » — comité d'initiative du PDC, 2016 ✓ Argument confirmé L'injustice était bien réelle — et même nettement sous-estimée par les autorités. En 2018, la Confédération a admis que 704 000 couples étaient discriminés (454 000 couples à deux revenus et 250 000 couples de retraités), et non les 80 000 annoncés. Le diagnostic du PDC s'est trouvé confirmé par l'aveu même de l'administration. Source : DFF, communiqué 2018 ; ATF 145 I 207. Seule une garantie constitutionnelle réglera durablement le problème « Sans ancrage dans la Constitution, l'inégalité de traitement perdurera. » — comité PDC, campagne 2016 ✗~ Partiellement infirmé La pénalisation a finalement été supprimée sans l'article constitutionnel réclamé : par une réforme légale instaurant l'imposition individuelle, acceptée le 8 mars 2026 (54,2%). La voie législative a donc suffi — au prix toutefois d'une décennie supplémentaire et de plusieurs tentatives infructueuses. Source : Loi fédérale sur l'imposition individuelle, votation du 8 mars 2026. | ▼ Arguments CONTRE La définition « homme-femme » barrerait constitutionnellement le mariage pour tous « Cette initiative interdit de fait le mariage pour tous. » — opposants et associations LGBT, 2016 ✓ Argument confirmé Le texte définissait le mariage comme « l'union durable d'un homme et d'une femme ». Le mariage pour tous a été accepté en septembre 2021 par 64,1% des votants ; si la clause du PDC avait figuré dans la Constitution, le mariage entre personnes de même sexe aurait été verrouillé et aurait exigé une nouvelle votation pour être levé. La mise en garde s'est vérifiée. Source : Texte de l'initiative ; votation « mariage pour tous » du 26 septembre 2021. Le problème fiscal peut être corrigé par la loi, sans toucher la Constitution « Une réforme légale de l'impôt fédéral direct suffit ; nul besoin de constitutionnaliser une définition du mariage. » — Conseil fédéral, 2016 ✓~ Partiellement confirmé La pénalisation a effectivement été corrigée par une loi ordinaire — l'imposition individuelle acceptée en 2026 — confirmant qu'une révision constitutionnelle n'était pas indispensable. Le bémol : il aura fallu dix ans de plus, et la question est restée politiquement disputée jusqu'au bout (21 cantons opposés à la réforme de 2026). Source : Réforme de l'imposition individuelle, 2026. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ! | Un scrutin annulé, du jamais-vu depuis 1848 Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral annule la votation : les citoyens avaient été mal informés, la brochure officielle évoquant 80 000 couples pénalisés alors qu'ils étaient près de dix fois plus nombreux. C'est la première annulation d'une votation fédérale de l'histoire suisse. Source : ATF 145 I 207 ; Tribunal fédéral, 10 avril 2019. |
| ✓ | L'ampleur de l'injustice, finalement reconnue En juin 2018, la Confédération admet son erreur : 704 000 couples mariés étaient discriminés par l'impôt, et non 80 000. Le cœur de l'argument du PDC se trouvait ainsi validé — et même renforcé — par l'administration elle-même. Source : DFF, 2018. |
| ~ | Le problème réglé, mais par une autre voie Faute de nouveau vote, l'initiative est retirée par son comité. La pénalisation du mariage est finalement supprimée par l'imposition individuelle, acceptée le 8 mars 2026 (54,2%) — une réforme légale, et non la révision constitutionnelle voulue par le PDC dix ans plus tôt. Source : Votation fédérale du 8 mars 2026. |
Peu de scrutins auront connu une trajectoire aussi singulière. Refusée d'un cheveu par le peuple alors qu'elle séduisait la majorité des cantons, l'initiative du PDC a ensuite été annulée par le Tribunal fédéral — une première depuis la fondation de l'État fédéral en 1848 — parce que la brochure officielle avait sous-estimé d'un facteur dix le nombre de couples concernés.
Sur le fond fiscal, le PDC avait raison : la pénalisation du mariage était réelle et bien plus large que ne l'admettait l'administration. Cet acquis-là est solide, et il a été corroboré par l'aveu d'erreur de la Confédération en 2018.
Mais l'initiative portait un second contenu, moins visible : une définition constitutionnelle du mariage « homme-femme » qui aurait barré la route au mariage pour tous, plébiscité cinq ans plus tard. Sur ce point, les opposants ont vu juste, et le PDC lui-même a fini par renoncer à cette définition.
La pénalisation fiscale, elle, a trouvé sa solution une décennie plus tard avec l'imposition individuelle — par la loi, et non par la Constitution. Preuve qu'un bon diagnostic ne suffit pas à valider le remède proposé.