Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a rejeté la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 ». La loi a été refusée par 52,7 % des votants, tandis que le financement additionnel par la TVA échouait de seulement 2 357 voix et sans majorité des cantons. La participation s'est élevée à environ 47,1 %.
Portée par le conseiller fédéral Alain Berset, la réforme prévoyait de relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, d'abaisser le taux de conversion du 2ᵉ pilier, de compenser par un supplément de 70 francs sur les nouvelles rentes AVS et d'augmenter la TVA de 0,3 point.
Le projet a réuni contre lui une coalition inhabituelle : la droite, qui jugeait le supplément de 70 francs trop coûteux, et une partie de la gauche, hostile au relèvement de l'âge des femmes. Cinq ans plus tard, la réforme AVS 21 reprendra les mesures-clés.
Cette fiche confronte les arguments de campagne aux faits observés depuis le vote.
▲ Cantons ayant accepté Jura (56,8 %), Fribourg (54,1 %), le Tessin (53,9 %) et Neuchâtel (51,8 %). | ▼ Cantons ayant refusé La majorité des cantons alémaniques, ainsi que Genève (60,3 % de non) et, de justesse, Vaud (50,9 %). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Alain Berset conseiller fédéral, architecte du projet • PS et Verts la gauche • PDC et une partie du centre • USS principaux syndicats | ▼ Camp du Non • UDC et PLR la droite, contre le coût • Vert'libéraux economiesuisse, USAM • Une partie de la gauche opposée à l'âge des femmes à 65 ans |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (2) Il faut réformer maintenant, sinon la situation empirera « Reporter la réforme ne fera qu'aggraver le déficit de l'AVS et compliquer la tâche. » — Partisans du oui, 2017 ✓ Argument confirmé Le report a effectivement coûté du temps : il a fallu attendre cinq ans et la réforme AVS 21 (acceptée le 25 septembre 2022) pour stabiliser l'AVS, avec la même mesure-clé. Source : OFAS / admin.ch, votation AVS 21 (2022). Le relèvement de l'âge des femmes à 65 ans est nécessaire « Sans cette mesure, l'équilibre de l'AVS n'est pas tenable. » — Conseil fédéral, 2017 ✓~ Partiellement confirmé La mesure a été reprise et acceptée en 2022 dans AVS 21 — mais de justesse (50,5 % de oui), confirmant qu'elle restait possible tout en demeurant clivante. Source : OFS, votation AVS 21 du 25 septembre 2022. | ▼ Arguments CONTRE (2) Le supplément de 70 fr. est un arrosage coûteux et mal ciblé « Ajouter 70 francs à toutes les nouvelles rentes est une dépense disproportionnée. » — PLR / UDC, 2017 ✓ Argument confirmé La critique a été validée : AVS 21 a stabilisé l'assurance sans ce supplément, qui a été abandonné. Le mélange prévoyance et hausse de prestations a bien été identifié comme un défaut du projet. Source : OFAS, comparaison PV2020 / AVS 21. Relever l'âge des femmes sans égalité salariale est injuste « Tant que les salaires ne sont pas égaux, faire travailler les femmes un an de plus est inéquitable. » — Une partie de la gauche, 2017 ✗~ Partiellement infirmé La mesure a finalement été adoptée en 2022 puis validée par le Tribunal fédéral en décembre 2024, malgré une erreur de projection financière admise par l'OFAS. Le grief d'équité demeure, mais n'a pas empêché l'entrée en vigueur. Source : Tribunal fédéral, arrêt de décembre 2024 ; RTS. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | La réforme a fini par aboutir avec AVS 21 Cinq ans après l'échec, la réforme AVS 21 a été acceptée le 25 septembre 2022 : relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans (50,5 % de oui) et financement par une hausse de la TVA (55,1 %). Les mesures-clés de 2017 ont donc été reprises. Source : OFS, votation du 25 septembre 2022. |
| ~ | Cinq ans de retard, une marge infime et une erreur de l'OFAS La réforme n'a passé qu'en 2022, de justesse, et l'Office fédéral des assurances sociales a admis en 2024 s'être trompé dans ses projections financières. Le Tribunal fédéral a néanmoins rejeté les recours et validé le scrutin en décembre 2024. Source : Tribunal fédéral / RTS, décembre 2024. |
Le rejet de « Prévoyance vieillesse 2020 » illustre la difficulté de réformer l'AVS en Suisse : un projet d'équilibre, abattu par une alliance contre-nature de la droite et d'une partie de la gauche, chacune pour des motifs opposés.
Le verdict des faits donne raison aux deux camps sur des points distincts. Les partisans avaient raison sur l'urgence : il a fallu cinq ans et une nouvelle réforme pour stabiliser l'assurance. La droite avait raison sur le supplément de 70 francs, abandonné par la suite.
La gauche féministe, qui dénonçait l'injustice de l'âge des femmes à 65 ans, n'a pas obtenu gain de cause sur le fond : la mesure a été adoptée en 2022 et validée par le Tribunal fédéral en 2024, malgré l'erreur de projection reconnue par l'OFAS. Le débat sur l'équité salariale, lui, reste ouvert.
Au final, le « non » de 2017 n'a pas évité la réforme : il l'a retardée de cinq ans et recentrée sur l'essentiel, l'âge de la retraite des femmes finissant par passer à 65 ans, mais à une marge infime.