Le 20 mars 2016, le canton de Vaud offre un véritable plébiscite à sa réforme de la fiscalité des entreprises : 87,1 % de Oui, à peine 12,9 % de Non, pour une participation de 35,3 %. C'est l'un des scores les plus massifs de l'histoire des votations cantonales vaudoises.
Le texte — la « feuille de route » fiscale adoptée par le Grand Conseil le 29 septembre 2015 — abaisse le taux d'imposition du bénéfice des entreprises d'environ 21,6 % à 13,79 %, le même taux pour toutes les sociétés, multinationales comme PME, dès 2019. En contrepartie, il supprime les statuts fiscaux spéciaux des sociétés étrangères, sommés de disparaître sous la pression internationale.
La force du projet tient à son volet social, négocié entre le grand argentier PLR Pascal Broulis et le socialiste Pierre-Yves Maillard : hausse des allocations familiales, subsides à l'assurance-maladie plafonnant les primes à 10 % du revenu, et financement de l'accueil de jour des enfants. Ce compromis gauche-droite désamorce l'opposition. Un référendum, lancé par la coalition « Touche pas à mes services publics » (POP, solidaritéS, syndicats) avec 14 259 signatures, est balayé.
▲ Oui — 87,1% Plébiscite cantonal : 125 362 Oui contre 18 538 Non. Le compromis fiscal et social l'emporte dans tous les districts, soutenu de la droite patronale à une large part de la gauche. | ▼ Non — 12,9% Seuls 12,9 % suivent la gauche de la gauche (POP, solidaritéS), qui dénonçait un cadeau aux multinationales et aux actionnaires au détriment des services publics. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Pascal Broulis (PLR, Finances) et Pierre-Yves Maillard (PS, Santé-Social), architectes du compromis • Le Conseil d'État au complet et la quasi-totalité du Grand Conseil • PLR, PS, Verts, PDC et le patronat (CVCI) • Une large part des syndicats (Unia Vaud refuse de soutenir le référendum) | ▼ Camp du Non • La coalition « Touche pas à mes services publics » • Le POP et solidaritéS, à l'origine du référendum • Une partie du syndicat SSP et de la gauche radicale • Des voix dénonçant un « cadeau aux multinationales » |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Un taux unique compétitif retiendra entreprises et emplois « Un cadre fiscal qui garde les sociétés dans le canton. » — Conseil d'État, CVCI Verdict : ✓~ Plutôt confirmé. Le taux est tombé à 13,79 % dès 2019 ; les entreprises sont restées et le canton n'a pas connu d'exode, même si isoler l'effet propre de la réforme reste délicat. Aucun départ massif de sociétés n'a été constaté ; le canton a conservé son attractivité fiscale dans la comparaison intercantonale. Source : BCV, « RIE III Vaud : nouvelle taxation des bénéfices en 2019 » ; CVCI La baisse de recettes sera compensée, sans trou budgétaire « Une réforme financièrement maîtrisée. » Verdict : ✓ Confirmé. La baisse estimée à 309 millions a été absorbée : le Conseil d'État a constaté des recettes de l'impôt sur le bénéfice d'environ 660 millions en 2019, soit le niveau d'avant la réforme. Les comptes cantonaux sont restés excédentaires sur la période, sans austérité documentée liée à la réforme. Source : État de Vaud, « Bilan de la RIE III » ; 24 heures, « L'État absorbe sans ciller les effets de la RIE III » Le volet social profitera concrètement aux familles « Des contreparties sociales tangibles. » — Pierre-Yves Maillard Verdict : ✓ Confirmé. Hausse des allocations familiales, subsides à l'assurance-maladie plafonnant les primes à 10 % du revenu et soutien à l'accueil de jour sont entrés en vigueur. Le compromis a tenu sa part sociale, ce qui explique le ralliement de la gauche gouvernementale. Source : État de Vaud, allocations familiales ; Pro Familia Vaud | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Un cadeau fiscal aux multinationales et aux actionnaires « On baisse les impôts des grandes sociétés sur le dos du public. » — solidaritéS, POP Verdict : ✗~ Partiellement fondé, conséquences infirmées. La baisse a bien profité aux entreprises et à leurs actionnaires, mais les recettes ont été maintenues et les services publics n'ont pas été démantelés. La critique de principe garde une part de vérité ; le scénario d'un effondrement des prestations publiques ne s'est pas réalisé. Source : RTS, « La RIE III vaudoise sourit déjà aux actionnaires » La perte de recettes forcera l'austérité « Moins d'impôts aujourd'hui, des coupes demain. » Verdict : ✗ Infirmé. La baisse a été compensée ; les comptes vaudois sont restés sains et aucune austérité directement liée à la RIE III n'a été documentée. Le canton a absorbé la réforme sans plan d'économies majeur, contredisant la prédiction d'austérité. Source : État de Vaud, bilan de la RIE III |
Bilan factuel
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la RIE III vaudoise a tenu ses deux promesses centrales : un taux unique compétitif et une compensation des recettes. Les entreprises sont restées, les comptes sont demeurés sains et le volet social a été appliqué. La crainte d'un effondrement des finances et des services publics ne s'est pas vérifiée — même si la baisse a, de fait, profité aux entreprises, comme l'avaient pointé les opposants.
87,1% de Oui, un véritable plébiscite | 21,6→13,8% taux d'imposition du bénéfice dès 2019 | ~660 mio de recettes en 2019, niveau d'avant réforme | 2019 entrée en vigueur, couplée à la RFFA fédérale |
Avec 87,1 % de Oui, la RIE III vaudoise restera comme un cas d'école : celui d'une réforme fiscale d'ordinaire clivante, transformée en plébiscite par un compromis social-fiscal. Le tandem Broulis-Maillard, droite et gauche réunies, a vendu la baisse d'impôt des entreprises en l'accompagnant d'allocations, de subsides et de crèches.
À l'épreuve des faits, le pari a tenu. Les entreprises sont restées, les recettes de l'impôt sur le bénéfice ont retrouvé dès 2019 leur niveau d'avant réforme, et le volet social a été appliqué. La prophétie d'un trou budgétaire et d'une austérité forcée ne s'est pas réalisée.
Les opposants n'avaient pas tort sur un point : la baisse a bel et bien profité aux entreprises et à leurs actionnaires. Mais en maintenant les recettes et les prestations, le canton a privé leur argument de sa conclusion catastrophiste. Vaud a surtout montré la voie à une Confédération qui, trois ans plus tard, adopterait la même recette.