Le 1er décembre 1996, les Suisses se prononcent sur une révision de la loi sur le travail (LTr) adoptée par le Parlement le 22 mars 1996. Le texte de 1877 interdisait encore le travail de nuit et du dimanche aux femmes ; la révision entendait lever cette interdiction, au nom de l'égalité et après la dénonciation d'une convention de l'OIT obtenue à la demande des organisations patronales.
Le projet allait toutefois plus loin : il autorisait l'occupation des travailleurs jusqu'à 23 heures (au lieu de 20 heures) sans autorisation, supprimait l'obligation de demander une autorisation pour le travail supplémentaire et assouplissait le repos dominical. Surtout, contre l'avis du Conseil fédéral, la majorité bourgeoise du Parlement avait renoncé aux majorations de temps censées compenser le travail de nuit et du dimanche.
Estimant que la révision sacrifiait la compensation sociale, l'Union syndicale suisse (USS), la Confédération des syndicats chrétiens (CNG) et l'Union démocratique fédérale (UDF) lancent un référendum. La campagne, très émotionnelle, voit le front syndical et la gauche, rejoints par des milieux du centre et des Églises, s'opposer à une coalition PLR–UDC–patronat.
L'enjeu : fallait-il déréglementer les horaires de travail sans contrepartie pour les salariés ? Le verdict des urnes sera sans appel.
▲ Cantons ayant accepté Aucun canton n'a accepté la révision. | ▼ Cantons ayant refusé Les 26 cantons (23 voix de canton), à l'unanimité : Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell RE, Appenzell RI, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • PLR (Parti radical-démocratique) • UDC • Parti libéral suisse (PLS) • Parti de la liberté (PdL) ex-Parti des automobilistes • Vorort / economiesuisse (faîtière de l'économie) • Union patronale suisse • Union suisse des arts et métiers • Union suisse des paysans | ▼ Camp du Non • PS • PDC (Parti démocrate-chrétien) • Les Verts • PEV (Parti évangélique) • UDF (Union démocratique fédérale) • AdI (Alliance des indépendants) • PdT / POP • Démocrates suisses • USS, CNG, VSA (syndicats, référendaires) • Milieux ecclésiastiques (défense du repos dominical) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) La déréglementation des horaires renforce la place économique suisse « Une organisation plus souple du temps de travail est indispensable pour rester compétitif et préserver l'emploi. » — PLR, UDC et organisations patronales, 1996 ✗~ Partiellement infirmé La flexibilisation a finalement été obtenue dès 1998 — mais avec les compensations sociales que le camp du Oui jugeait superflues. L'économie suisse ne s'est pas effondrée pour autant : le scénario d'une perte de compétitivité faute de déréglementation « sèche » ne s'est pas vérifié. Source : swissvotes.ch (n° 433) ; loi sur le travail révisée, acceptée le 29.11.1998. Lever l'interdiction du travail de nuit des femmes est une mesure d'égalité « Maintenir une interdiction réservée aux femmes est une discrimination d'un autre âge. » — Partisans de la révision, 1996 ✓ Argument confirmé L'objectif a été atteint dès la révision de 1998 : l'interdiction du travail de nuit et du dimanche propre aux femmes a été supprimée, instaurant un régime identique pour les deux sexes — mais cette fois assorti de protections. Source : SECO, loi sur le travail (LTr) en vigueur depuis 2000. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) La révision supprime les compensations pour le travail de nuit et du dimanche « On veut faire travailler la nuit et le dimanche sans la moindre contrepartie : c'est une politique au seul service des actionnaires. » — Union syndicale suisse, 1996 ✓ Argument confirmé Le peuple a donné raison aux référendaires, et les faits aussi : la révision de 1998, acceptée, a réintroduit une majoration de temps de 10 % pour le travail de nuit régulier (art. 17b LTr). La compensation jugée « superflue » en 1996 est devenue la norme légale. Source : SECO, art. 17b LTr ; swissvotes.ch. La révision affaiblit la protection du repos dominical « Banaliser le travail du dimanche, c'est attaquer un repère social et familial essentiel. » — Milieux ecclésiastiques et syndicaux, 1996 ✓~ Partiellement confirmé Le travail du dimanche s'est effectivement étendu au fil des ans (zones touristiques, gares, commerces). Mais le régime d'autorisation et les compensations ont été maintenus : l'érosion a été graduelle et encadrée, non la libéralisation totale redoutée. Source : SECO, travail de nuit et du dimanche ; ch.ch. |
Affiches de campagne (16)
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une compensation sociale finalement obtenue Deux ans après le rejet, le Parlement a retravaillé sa copie. La révision de la loi sur le travail du 20 mars 1998, acceptée en votation le 29 novembre 1998 et entrée en vigueur en 2000, réintroduit la majoration de temps pour le travail de nuit. Le « non » de 1996 a donc directement façonné un droit du travail plus équilibré. Source : swissvotes.ch ; SECO. |
| ✓ | L'égalité par le haut L'interdiction du travail de nuit et du dimanche propre aux femmes — héritage de 1877 — a bien été levée en 1998, mais dans un cadre protecteur identique pour tous. L'argument d'égalité avancé par le camp du Oui a fini par triompher, sous une forme socialement compensée. Source : SECO, LTr. |
| ~ | Une libéralisation graduelle, non un big bang Le travail du dimanche et de nuit s'est progressivement étendu (commerces de gares, zones touristiques, services). Le régime d'autorisation et les majorations subsistent toutefois : la déréglementation totale annoncée par les uns et redoutée par les autres n'a pas eu lieu. Source : SECO ; ch.ch. |
Le rejet du 1er décembre 1996 — 67 % de non, l'ensemble des cantons opposés, une participation de 46,7 % — est l'un des plus nets de la décennie en matière de politique du travail. Il sanctionne moins le principe d'une modernisation de la loi que la manière : en supprimant les majorations compensatoires contre l'avis même du Conseil fédéral, la majorité parlementaire avait donné aux référendaires un argument imparable.
Le verdict des faits est instructif. Loin de bloquer toute réforme, le « non » a accouché d'une meilleure loi : dès 1998, le peuple acceptait une révision qui levait l'interdiction du travail de nuit des femmes — l'objectif d'égalité du camp du Oui — tout en garantissant une majoration de temps de 10 % pour le travail de nuit régulier. La compensation jugée superflue par les vainqueurs annoncés de 1996 est devenue le socle du compromis de 1998.
À distance, le scrutin illustre une mécanique classique de la démocratie directe suisse : le référendum ne tue pas la réforme, il la rééquilibre. Les craintes d'un démantèlement du repos dominical ne se sont vérifiées que partiellement, sous une forme encadrée et progressive ; les promesses de compétitivité du camp patronal n'ont pas eu besoin d'une déréglementation sans contrepartie pour se réaliser.