Le 19 mai 2019, le peuple suisse accepte par 66,4% des voix la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ce paquet hybride lie deux objets a priori sans rapport : une réforme de l'imposition des entreprises et une injection annuelle d'environ 2 milliards de francs dans l'AVS.
La RFFA naît des cendres de la RIE III, sèchement refusée en février 2017 (59,1% de non). Pour faire passer la suppression des statuts fiscaux spéciaux — exigée de longue date par l'OCDE et l'UE, qui jugeaient ces régimes déloyaux —, le Parlement adosse cette fois la réforme à un volet social : chaque franc de recette fiscale perdu serait compensé par un franc versé à l'AVS. Un compromis surnommé « Kuhhandel » (marchandage) par ses détracteurs.
L'enjeu était double : assurer la conformité internationale et l'attractivité de la place économique suisse d'une part, renflouer une AVS aux comptes fragiles d'autre part. La réforme introduisait aussi de nouveaux instruments fiscaux (patent box, déductions pour la recherche-développement, déclaration des réserves latentes).
Le 19 mai 2019, le oui l'emporte largement avec 66,4% des voix, pour une participation de 43,7%. Fait notable, la réforme est acceptée par la totalité des cantons.
▲ Cantons ayant accepté Les 26 cantons, sans exception, ont accepté la réforme — de Zoug (68,6%) aux cantons romands, en passant par l'ensemble de la Suisse alémanique et le Tessin. | ▼ Cantons ayant refusé Aucun. La RFFA a réuni une majorité dans la totalité des cantons, cas relativement rare pour un objet fiscal. |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral (Ueli Maurer, ministre des Finances) • PLR, Le Centre / PDC (soutien au volet fiscal) • PS (rallié grâce au volet AVS) • Economiesuisse, Union patronale (milieux économiques) • USS et plusieurs syndicats (séduits par les 2 milliards pour l'AVS) | ▼ Camp du Non • Les Verts (opposition au couplage et aux nouveaux allégements) • Gauche de la gauche (POP, solidaritéS) • Une partie de la base socialiste (divisée sur le compromis) • UDC (officiellement neutre / divisée, critique du volet AVS) |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (camp du Oui) Supprimer les statuts spéciaux préserve l'attractivité « Les régimes spéciaux ne sont plus tolérés au plan international ; les abolir tout en baissant les taux ordinaires sauvegarde emplois et recettes. » — Conseil fédéral, 2019 ✓ Argument confirmé Les statuts fiscaux privilégiés ont bien été abolis au 1er janvier 2020. Les cantons ont abaissé leurs taux ordinaires et la Suisse est restée une place compétitive ; elle a ensuite adopté l'imposition minimale OCDE de 15% (votée en 2023, en vigueur dès 2024). Source : AFC / DFF ; OCDE, mise en œuvre 2020-2024. La réforme renfloue l'AVS « Le volet social apportera quelque 2 milliards de francs par an à l'assurance vieillesse. » — Comité « Oui à la RFFA », 2019 ✓ Argument confirmé Le financement additionnel de l'AVS, de l'ordre de 2 milliards de francs par an, est entré en vigueur dès 2020, soulageant provisoirement les comptes de l'assurance avant la réforme AVS 21. Source : OFAS ; comptes de l'AVS 2020-2021. | ▼ Arguments CONTRE (camp du Non) Un couplage contre-nature qui viole l'unité de la matière « Lier impôts des entreprises et AVS est un mélange des genres anticonstitutionnel. » — Opposants de gauche / Jeunes UDC, 2019 ✗ Argument infirmé Les recours déposés (notamment vaudois et neuchâtelois) contre la recevabilité du résultat ont été rejetés. Le couplage a été jugé admissible et la réforme est entrée pleinement en vigueur. Source : décisions sur recours, 2019 ; Chancellerie fédérale. On remplace de vieux privilèges par de nouveaux « Patent box et déductions R&D créent de nouvelles niches fiscales au profit des grandes entreprises. » — Les Verts, 2019 ✓~ Partiellement confirmé De nouveaux instruments préférentiels (patent box, déductions pour R&D) ont effectivement été introduits, comme annoncé. Les pertes fiscales attendues (environ 2 milliards) se sont matérialisées, partiellement compensées par des effets dynamiques dans plusieurs cantons. Source : AFC / DFF, mise en œuvre RFFA 2020-2022. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 0 Partiellement infirmé | 1 Infirmé |
| ✓ | Fin des statuts spéciaux, transition maîtrisée Les régimes fiscaux privilégiés ont disparu le 1er janvier 2020. Les cantons ont adapté leurs taux ordinaires et la Suisse a conservé son attractivité, sans exode massif d'entreprises. Source : AFC / DFF, 2020. |
| ✓ | L'AVS renforcée Le volet social a apporté environ 2 milliards de francs par an à l'AVS dès 2020, un appoint réel quoique transitoire avant la réforme structurelle AVS 21. Source : OFAS, comptes de l'AVS 2020-2021. |
| ~ | De nouvelles niches, puis l'étape OCDE La réforme a substitué de nouveaux instruments (patent box, R&D) aux anciens statuts. L'imposition minimale OCDE de 15%, acceptée en 2023 et en vigueur dès 2024, est venue ensuite redessiner une partie du paysage fiscal. Source : AFC ; OCDE, 2023-2024. |
Acceptée par les deux tiers des votants et la totalité des cantons, la RFFA a réussi là où la RIE III avait échoué deux ans plus tôt : faire accepter la suppression des statuts fiscaux spéciaux. La recette ? Un couplage assumé avec un financement substantiel de l'AVS, qui a rallié une partie de la gauche.
À l'épreuve des faits, les promesses du camp du oui se sont vérifiées : les statuts spéciaux ont disparu sans débâcle économique, et l'AVS a effectivement reçu ses 2 milliards annuels. Les recours contre le couplage ont par ailleurs tous été rejetés.
Les opposants n'avaient pas tort sur un point : la réforme a bel et bien introduit de nouveaux instruments préférentiels. Mais l'histoire fiscale ne s'est pas arrêtée là : l'imposition minimale de l'OCDE, adoptée en 2023, a depuis rebattu une partie des cartes, rappelant que la concurrence fiscale internationale dicte largement le tempo helvétique.